Les quotas de voitures électriques dans les flottes d’entreprise imposés par la loi LOM
L’État français a instauré diverses mesures législatives destinées à favoriser la mobilité douce au sein des entreprises. La Loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilités) a remplacé la loi LOTI (Loi d’Orientation des Transports Intérieurs) afin de mieux prendre en compte les enjeux environnementaux désormais impossibles à éluder.
Que dit la loi ?
Publiée au Journal Officiel le 26 décembre 2019, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) vise à atteindre la neutralité carbone des transports à l’horizon 2050. Son déploiement repose sur une série de mesures progressives qui concernent non seulement les collectivités et les particuliers, mais également les entreprises. Ces dernières sont au cœur du dispositif en raison du rôle imputé à la mobilité professionnelle (transport de marchandises, trajets domicile/bureau, déplacements divers). Selon, le rapport du Think Thank animé par le cabinet de conseil Bearing Point, les déplacements domicile/travail représentent à eux seuls 12 % du total des émissions de gaz à effet de serre liées au transport, à l’échelle nationale.
Si la limitation des déplacements et le recours au télétravail contribuent à réduire l’empreinte carbone des entreprises, il est également essentiel d’agir à la source en favorisant la circulation de véhicules à faibles émissions.
Dans ce cadre, la loi LOM a intégré dans son article 77 des règles qui concernent les flottes d’entreprise.
Depuis 2022, un quota de « véhicules propres » est imposé lors du renouvellement des flottes professionnelles. Encore faut-il préciser cette appellation. Selon le décret 2017-24, il s’agit des véhicules à faibles émissions, rejetant moins de 60 g/km de CO2.
Seuls les véhicules à hydrogène, les véhicules électriques et hybrides rechargeables entrent dans cette catégorie.
Quelles sont les entreprises et les flottes concernées ?
La loi LOM vise les entreprises ayant un effectif de plus de 50 salariés et une flotte de 100 véhicules (dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes) et plus.
Les utilitaires légers (VUL) dont le PTAC est supérieur ou égal à 2,6 tonnes sont également concernés depuis dès le 1er janvier 2023. Des quotas identiques à ceux des véhicules de fonction ont été fixés pour le renouvellement de ces véhicules dans les flottes d’entreprise.
Enfin, les motos et scooters de puissance supérieure ou égale à 1 kW doivent également être électrifiés suivant les mêmes proportions et le même calendrier.
Comment calculer la taille de son parc automobile ?
Pour éviter toute ambiguïté, vous devez calculer le seuil des 100 véhicules en tenant compte de l’ensemble du parc géré sur le territoire français, y compris par les filiales et établissements annexes de votre société.
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Quel est le quota de véhicules électriques imposés ?
Les mesures de la loi LOM ont été conçues pour permettre aux entreprises de financer progressivement l’électrification de leur parc automobile. Dans ce but, des échéances ont été fixées selon un calendrier qui concerne uniquement les renouvellements de véhicules.
Le quota est le suivant :
| Échéances à respecter | Quotas de véhicules propres (100 % électriques, à hydrogène ou hybrides rechargeables) |
|---|---|
|
Depuis le 1er janvier 2022 |
10 % du renouvellement |
|
Depuis le 1er janvier 2024 |
20 % du renouvellement |
|
Depuis le 1er janvier 2027 |
40 % du renouvellement (contre 35 % auparavant) |
|
Depuis le 1er janvier 2030 |
70 % du renouvellement (contre 50 % auparavant) |
L’obligation de respecter les quotas fixés s’accompagne d’autres démarches, puisque les entreprises concernées devront rendre publiques les modifications impactées lors du renouvellement de leurs flottes. En effet, selon l’article 79 de la LOM (article L224-12 du Code de l’Environnement), les entreprises sont soumises à une obligation déclarative annuelle. Elles doivent ainsi transmettre la liste des véhicules renouvelés, qui sera rendue accessible sur la plateforme data.gouv.fr.
Quelles sont les sanctions en cas de manquement ?
Si aucune sanction pénale ou financière n’est prévue dans le cadre de la loi LOM pour le moment, le verdissement des flottes fait partie des grands axes de développement de la transition énergétique. Nul ne peut affirmer avec certitude que les entreprises qui ne jouent pas le jeu ne seront pas pénalisées à terme.
Entre obligations et opportunités
Les quotas réglementaires de véhicules électriques dans les flottes d’entreprise imposés selon le calendrier de la loi LOM sont des valeurs minimales. Rien ne vous empêche de verdir davantage votre parc automobile avant les échéances prévues. Cette initiative peut d’ailleurs générer divers avantages pour les entreprises qui envisagent d’anticiper la conversion à l’électrique :
- Mieux chiffrer le budget alloué à la transition énergétique : si le verdissement de votre flotte de véhicules de fonction et d’utilitaires représente un coût non négligeable, il est également synonyme d’économies. Il est important de mettre en perspective l’investissement (le prix d’achat des véhicules électriques) et la réduction des dépenses courantes. Les frais d’alimentation et d’entretien des véhicules électriques sont en effet sensiblement moins élevés que ceux alloués aux véhicules thermiques. Cette estimation vous permettra de définir le TCO (Total Cost of Ownership) de votre parc automobile et, par là même, de définir un budget au plus près de la réalité.
- Développer sa politique de RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) : prendre l’initiative d’électrifier sa flotte en amont des contraintes réglementaires contribue à crédibiliser la démarche environnementale de l’entreprise et à améliorer l’image véhiculée auprès de ses partenaires, collaborateurs et clients.
- Profiter d’une fiscalité avantageuse : le verdissement des flottes automobiles est également une démarche soutenue par plusieurs dispositifs fiscaux et gouvernementaux. Vous pourrez profiter du bonus écologique, de la prime à la conversion, d’exonérations de certaines taxes (dont la taxe sur les véhicules de société pour l’acquisition d’un véhicule 100 % électrique), de déductions fiscales sur l’amortissement, mais aussi d’aides, subventions et avantages en nature pour vos salariés…
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Favoriser l’utilisation des bornes de recharge dans l’entreprise
L’électrification des flottes d’entreprise va de pair avec le déploiement des infrastructures de recharge.
Au-delà du verdissement des flottes, la loi LOM a précisé les obligations d’équipement et de pré-équipement dans les bâtiments non résidentiels. Les locaux d’entreprise sont donc concernés.
Le pré-équipement
L’obligation de pré-équipement des parkings d’entreprises existe depuis 2012 pour les bâtiments neufs ou rénovés puisqu’elle est définie par le Code de la construction et de l’habitation (articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8). En 2015, elle a été étendue aux bâtiments existants, sous certaines conditions. L’objectif du pré-équipement est de faciliter l’installation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Concrètement, les bornes ne sont pas directement installées, mais des aménagements sont réalisés de manière à ce qu’elles puissent l’être sans travaux supplémentaires. Ces aménagements portent sur l’approvisionnement en énergie électrique, mais aussi l’adaptation du réseau électrique existant de manière à délivrer la puissance nécessaire au futur déploiement des points de recharge.
Le décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016 a étendu l’obligation de pré-équipement à l’ensemble des bâtiments neufs (dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2017).
Les caractéristiques techniques du pré-équipement sont les suivantes :
- Mise en place de conduits pour le passage des câbles électriques : les passages de câbles desservant les places de stationnement doivent être dimensionnés avec une section minimale de 100 mm.
- Alimentation des points de charge : les futures bornes doivent être reliées au tableau général basse tension ou à un réseau public d’électricité situé sur l’emprise du bâtiment.
- Réserve de puissance : en ce qui concerne les bâtiments neufs, la loi LOM mentionne l’obligation de réserve de puissance. Autrement dit, l’installation électrique existante doit être adaptée si nécessaire afin de pouvoir alimenter les futurs points de charges installés. La puissance de réserve minimum est fixée à 22 kW.
Quelle que soit la configuration du raccordement choisie, le système électrique doit pouvoir alimenter au moins 20 % de la totalité des places de stationnement.
L’article 64 de la loi LOM renforce et précise les obligations d’équipement des entreprises dont les locaux sont installés dans des bâtiments tertiaires neufs ou rénovés (rénovations importantes) et dont la demande de permis de construire a été déposée après le 11 mars 2021.
Sont concernés les parkings ou les aires de stationnement de plus de 10 places. Ces derniers doivent comporter au moins un emplacement accessible aux PMR (personnes à mobilité réduite). Si le parking possède plus de 200 places : au moins deux emplacements devront être équipés de points de charge, dont un accessible aux PMR.
Bon à savoir : à compter du 1er janvier 2025, les obligations porteront également sur les parkings d’entreprises situés dans des bâtiments existants et dotés de plus de 20 places de stationnement. Ces parkings devront comporter une borne de recharge par tranche de 20 emplacements, dont au moins une accessible aux PMR.
Si l’installation de bornes de recharge peut être à première vue considérée comme une contrainte, elle offre également des opportunités aux entreprises qui possèdent une flotte de véhicules électriques. Vos collaborateurs pourront en effet recharger leur voiture de fonction sur leur lieu de travail, de manière à être plus rapidement opérationnels et à éviter les pertes de temps liés à la recherche d’une borne publique.
Comment mener à bien son projet de verdissement de flotte électrique ?
Que vous soyez concerné ou non par les obligations imposées par le législateur, penser en amont l’électrification de votre flotte ne peut être que bénéfique. En réalisant dès à présent les démarches nécessaires, vous pourrez faire de ce projet un atout concurrentiel pour votre entreprise. Toutefois, gérer son parc automobile en tenant compte des contraintes techniques et financières du renouvellement de véhicules, tout en sensibilisant et impliquant vos collaborateurs peut s’avérer être un défi.
Si vous ne disposez pas d’un gestionnaire de flotte en interne, vous pouvez solliciter l’accompagnement d’un expert qui saura vous conseiller et élaborer un plan d’action en fonction de vos impératifs calendaires et de votre budget. Ce service est également idéal pour optimiser votre car policy et gagner un temps précieux en vous concentrant uniquement sur votre cœur de métier.
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- Conformité aux exigences réglementaires : aucun risque de vous tromper. Nos experts suivent de près les évolutions législatives, tant en ce qui concerne les quotas que les règles fiscales.
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