Les grandes lignes des amendements à l’article 13 du PLF 2026
L’article 13 du projet de loi de finances 2026 concentre les mesures qui modifient directement la fiscalité automobile des entreprises.
L’objectif du gouvernement est clair : accélérer la transition énergétique du parc roulant, tout en garantissant un rendement fiscal à long terme.
Ces amendements poursuivent la logique enclenchée depuis 2020 : rendre les véhicules thermiques plus coûteux à l’usage et à l’achat, tout en maintenant des avantages pour les véhicules zéro émission.
Malus CO₂ et malus poids : vers des seuils plus stricts
Le malus CO₂ sera l’un des leviers fiscaux les plus surveillés. En 2026, il s’appliquera dès 118 g/km, contre 123 g/km aujourd’hui. Au-delà de 150 g/km, les paliers seront relevés de 10 à 20 %, augmentant sensiblement le coût d’immatriculation pour les flottes thermiques.
Le malus poids, quant à lui, sera élargi : il concernera désormais les véhicules dépassant 1 600 kg (contre 1 800 kg précédemment). Les SUV thermiques et hybrides non rechargeables deviennent donc les premières victimes de ce durcissement.
À l’horizon 2028, selon les projections du PLF, le malus CO₂ pourrait débuter dès 98 g/km, et le malus maximal atteindre jusqu’à 100 000 € pour les modèles les plus polluants.
Une évolution drastique qui rendra économiquement impossible l’achat de certains modèles thermiques haut de gamme pour les flottes.
TVS et nouvelles exonérations pour les véhicules propres
Deuxième axe : la taxe sur les véhicules de société (TVS). C’est une taxe récurrente payée par les entreprises pour les véhicules qu’elles mettent à disposition (véhicules de fonction, etc.).
Le PLF 2026 confirme une ligne claire :
- Les véhicules 100 % électriques restent exonérés de TVS.
- Les hybrides rechargeables très faiblement émetteurs (≤ 50 g CO₂/km) restent exonérés temporairement (12 trimestres).
- Les véhicules thermiques, eux, voient la pression fiscale se resserrer, via une révision des tranches supérieures de TVS.
Autrement dit, tant que votre flotte est électrifiée, la TVS reste un non-sujet budgétaire. Dans le cas contraire, elle devient une ligne de coût structurante à intégrer dans le TCO.
Point d’alerte : à partir de 2028, l’État envisage d’intégrer davantage de paramètres dans le calcul, notamment la masse du véhicule, et pas uniquement ses émissions officielles. On se dirige vers une lecture « impact global », qui touche autant le CO₂ que le poids roulant sur la voirie. Les gros SUV thermiques seront donc doublement taxés : parce qu’ils polluent, et parce qu’ils pèsent lourd.
Suramortissement et incitations à l’investissement électrique
Le dispositif de suramortissement pour les véhicules électriques, hybrides à très faibles émissions et hydrogène est prolongé jusqu’à 2027.
Il permet aux entreprises de déduire jusqu’à 140 % du prix d’achat du véhicule de leur résultat imposable.
Ce mécanisme reste un pilier pour amortir les investissements dans les flottes zéro émission, notamment dans un contexte de hausse des coûts d’acquisition.
| Mesure fiscale Type de dispositif | Betrokken voertuigen Seuils / critères | Effet principal Impact annoncé | Application prévue Entrée en vigueur |
|---|---|---|---|
| Malus CO₂ renforcé | Thermiques > 118 g/km | Hausse des seuils (+10–20 %) | 1er janvier 2026 |
| Malus poids abaissé | Véhicules > 1 600 kg | Extension du périmètre | 2026 |
| TVS-vrijstelling | VE / hybrides < 50 g/km | Maintien / extension | 2026 |
| Suramortissement VE | < 2,4 t / < 20 g CO₂/km | Prolongé jusqu’à 2027 | 2026 |
| Ecologische bonus | Véhicules < 47 000 € / zéro émission | Maintien sous conditions UE | 2026 |
| Projection 2028 | Tous véhicules | Malus CO₂ dès 98 g/km, max 100 000 € | 1er janvier 2028 |
Om te onthouden: le PLF 2026 renforce la logique « pollueur-payeur » tout en préparant un durcissement fiscal historique à horizon 2028.
Impact direct pour les flottes d’entreprise
Les modifications du PLF 2026 ne concernent pas seulement la fiscalité à court terme : elles redéfinissent la manière dont les entreprises devront piloter leur parc automobile d’ici la fin de la décennie.
Hausse des coûts pour les flottes thermiques et hybrides classiques
Le premier impact, c’est la montée du coût total de possession (TCO) des véhicules thermiques. Entre le malus CO₂ à l’immatriculation, le malus poids pour les véhicules lourds, puis la TVS chaque année, ces véhicules deviennent plus chers à acheter et plus chers à garder.
Pour un SUV thermique de société, on parle potentiellement de plusieurs milliers d’euros de fiscalité supplémentaire sur le cycle de vie du véhicule. Ce n’est plus négligeable. Pour une flotte de 50, 100 ou 300 véhicules, cela devient tout simplement un sujet stratégique de direction financière.
Belangrijke informatie: les hybrides non rechargeables (les « full hybrid » classiques) ne seront plus considérés comme un compromis fiscal intéressant à horizon 2027-2028. Ces modèles dupliquent une partie des contraintes du thermique sans bénéficier des pleins avantages du 100 % électrique ou du plug-in utilisé correctement.
Avantages renforcés pour les véhicules électriques et faibles émissions
Face à cette pression fiscale, les véhicules 100 % électriques ou très faiblement émetteurs deviennent une évidence financière, pas juste environnementale.
Waarom is dit?
- Pas de TVS pour les véhicules électriques.
- Pas de malus CO₂ ni de malus poids (dans la grande majorité des cas, car le poids des électriques reste surveillé mais encore hors du cœur de cible fiscal).
- Coût d’énergie 3 à 4 fois inférieur au carburant fossile (recharge pro vs gasoil/essence).
- Maintenance réduite (pas de vidange, moins de pièces d’usure moteur).
- Suramortissement prolongé, qui vient alléger encore la facture globale.
Bilan : sur un cycle d’usage de 4 à 5 ans, un véhicule électrique professionnel peut afficher un TCO inférieur de 20 à 25 % par rapport à un thermisch voertuig équivalent en confort / catégorie.
Ce n’est plus de l’image verte. C’est un gain budgétaire.
Une transition obligatoire pour les grandes flottes
La Wet oriëntatie mobiliteit (LOM) impose aux entreprises possédant plus de 100 véhicules que 50 % de leurs renouvellements soient à faibles émissions d’ici 2027.
Les mesures du PLF 2026 viennent renforcer cette obligation en rendant la transition électrique économiquement incontournable.
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Comment anticiper les changements fiscaux de 2026 ?
Jusqu’ici, beaucoup d’entreprises ont géré la flotte de manière opérationnelle : on remplace quand c’est vieux.
À partir de 2026, cela ne suffit plus. Il faut une approche pilotée : diagnostic, simulation, plan d’exécution. C’est exactement ce que regardent aujourd’hui les directions achats, les DAF et les responsables RSE.
1) Réaliser un audit fiscal et énergétique de la flotte actuelle
Cet audit doit répondre à des questions simples et chiffrées :
- Quels véhicules, aujourd’hui, vont devenir “trop chers fiscalement” en 2026-2027 ?
- Lesquels dépassent déjà les futurs seuils de CO₂ ou de masse ?
- Quel est l’âge moyen du parc ?
- Quel est le kilométrage annuel par profil d’usage (direction, commercial terrain, logistique, pool interne…) ?
Le but de cet audit n’est pas uniquement comptable. Il permet de construire un argumentaire interne auprès de la direction : “Si on ne fait rien, voici ce que va nous coûter la flotte dans 24 mois”.
2) Simuler le TCO post-PLF 2026
Avec un simulateur TCO (coût total de possession) adapté aux flottes, on peut comparer plusieurs scénarios :
- continuer à acheter du thermique et payer le malus plus la TVS,
- basculer une partie de la flotte en hybride rechargeable réellement utilisée en mode électrique,
- électrifier immédiatement certains usages, en priorité les plus prévisibles (commerciaux régionaux, managers, direction, VTC interne, etc.).
Cette simulation met en lumière les scénarios de transition les plus rentables pour l’entreprise.
3) Mettre en place un plan de transition sur deux ans
Passer à l’électrique sur une flotte, ce n’est pas acheter des voitures au hasard. C’est :
- prioriser les remplacements sur les véhicules les plus coûteux fiscalement à horizon 2026-2028 ;
- déployer des bornes de recharge sur site (et éventuellement négocier l’accès à de la recharge rapide hors site pour certains profils très mobiles) ;
- outiller le suivi (kilométrage, consommation, disponibilité) ;
- accompagner les conducteurs dans l’adoption : autonomie réelle, gestion de la recharge, bonnes pratiques de conduite.
Belangrijkste punt : la réussite n’est pas seulement technique. Elle est culturelle. Un collaborateur qui comprend pourquoi on lui donne un véhicule électrique et comment l’utiliser devient un allié, pas un frein.
Le rôle de la fiscalité dans la stratégie de mobilité durable
La fiscalité automobile devient un véritable levier de pilotage écologique.
Elle influence non seulement les coûts, mais aussi l’image, la conformité RSE et la performance globale de l’entreprise.
Fiscalité incitative : un levier de performance et de compétitivité
Il faut bien comprendre ce qui se joue ici.
Les entreprises qui agissent tôt cochent simultanément :
- la case coût (TCO optimisé grâce aux avantages fiscaux sur l’électrique),
- la case image (communication RSE, conformité aux engagements climat),
- la case accès marchés (de plus en plus d’appels d’offres publics et privés exigent la preuve d’une stratégie bas-carbone réelle).
Autrement dit, la flotte bas-carbone n’est plus un sujet d’exploitation logistique. C’est un sujet business.
Les véhicules électriques, réponse pragmatique à la pression réglementaire
Entre la montée en puissance des zones à faibles émissions (ZFE) , la hausse des barèmes fiscaux sur le thermique, la pression sur la masse des véhicules et les échéances réglementaires RSE, le véhicule électrique apparaît aujourd’hui comme la voie la plus rationnelle.
Le PLF 2026 ne fait que rendre visible quelque chose qui était déjà là :
- le thermique devient financièrement défensif ;
- l’électrique devient financièrement offensif.
Pour une direction générale, ça change l’histoire racontée en interne. On ne dit plus “on passe à l’électrique parce que c’est vert”.
On dit : “On passe à l’électrique parce que ça protège nos marges et notre compétitivité à horizon 2028”.
| Étape clé Action prioritaire | Objectif concret Résultat attendu |
|---|---|
| Identifier les véhicules exposés au malus CO₂ / malus poids 2026–2028 | Prioriser les remplacements urgents |
| Calculer le TCO comparé thermique vs électrique | Obtenir un argument budgétaire pour la direction financière |
| Planifier les renouvellements avant la montée des seuils | Éviter les surcoûts liés au durcissement fiscal |
| Profiter du suramortissement prolongé jusqu’en 2027 | Réduire la base imposable de l’entreprise |
| Déployer ou sécuriser les solutions de recharge (site + itinérance) | Garantir l’usage opérationnel des véhicules électriques |
| Mettre à jour la car policy interne | Intégrer les critères fiscaux, CO₂ et la masse du véhicule |
| Former les conducteurs | Maximiser l’autonomie réelle, limiter les plaintes internes, favoriser l’acceptation du changement |
Conclusion - Anticiper aujourd’hui pour une fiscalité plus avantageuse demain
Le PLF 2026 confirme une réalité : la fiscalité automobile n’est plus neutre. Elle pousse clairement les entreprises vers des véhicules électriques et faiblement émetteurs, et prépare un durcissement encore plus marqué d’ici 2028 (seuils CO₂ abaissés, prise en compte du poids, plafonds de malus potentiellement massifs).
Pour les directions financières, RSE et mobilité, attendre n’est plus une option.
Ne pas bouger aujourd’hui, c’est accepter demain :
- un TCO thermique en forte hausse,
- une TVS alourdie,
- des malus toujours plus punitifs à l’achat des véhicules thermiques,
- et une difficulté croissante à circuler en zones à faibles émissions.
À l’inverse, planifier la transition maintenant, même partiellement, même par segments d’usage, permet :
- d’optimiser immédiatement la fiscalité,
- de stabiliser les coûts à moyen terme,
- de prouver l’alignement RSE de l’entreprise,
- et de rester attractif dans les appels d’offres.
Concrètement : la flotte n’est plus un centre de coûts figé. C’est un levier stratégique.
Anticiper le PLF 2026 aujourd’hui, c’est protéger votre marge 2028.
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