Qui est concerné par l'obligation de déclaration du taux de verdissement en 2025 ?
Toutes les entreprises ne sont pas logées à la même enseigne. L’obligation de déclaration du taux de verdissement de flotte dépend de plusieurs critères liés à votre organisation et à la composition de vos véhicules.
- Entreprises et administrations disposant d’au moins 100 véhicules : ce seuil déclenche automatiquement l’obligation déclarative.
- Sociétés de location et de leasing : également concernées, car elles gèrent des flottes importantes et influencent le marché secondaire.
- Collectivités et établissements publics : soumis aux mêmes obligations afin de participer à l’effort global de décarbonation.
Concrètement, si votre parc atteint ce seuil ou que vous êtes acteur majeur de la mobilité professionnelle, vous devez déclarer chaque année le pourcentage de véhicules dits “propres” (électrique, hybrides rechargeables, hydrogène, etc.) dans votre flotte.
Que faire en cas de retard ou d'oubli de déclaration ?
Un oubli ou un retard de déclaration peut avoir des conséquences sérieuses :
- Pénalités financières, variables selon la taille de votre flotte.
- Perte d’éligibilité à certains avantages fiscaux, comme des exonérations partielles de TVS (Taxe sur les Véhicules de Société).
- Contrôles renforcés : l’administration peut réclamer des justificatifs détaillés, entraînant une charge administrative supplémentaire.
Il est donc crucial d’instaurer une procédure interne claire, avec un calendrier et un responsable désigné, pour ne pas passer à côté de cette échéance annuelle.
Échéance du 30 septembre 2025 : ce qu'il faut savoir
La date butoir est le 30 septembre 2025. C’est le délai maximum pour transmettre votre déclaration de taux de verdissement auprès de l’administration pour les renouvellements intervenus en 2024.
Quelques points clés :
- La déclaration est annuelle : elle devra ensuite être reconduite chaque année à la même période.
- Format dématérialisé : la plupart des démarches se font désormais via un portail en ligne dédié, ce qui facilite l’envoi mais exige que vos données soient déjà consolidées.
Impact de la Taxe Annuelle Incitative (TAI) sur vos obligations déclaratives
Depuis 2024, la Taxe Annuelle Incitative (TAI) est venue renforcer le dispositif de suivi des flottes. Elle repose directement sur le niveau de verdissement de vos véhicules :
- Plus votre taux de verdissement est élevé, plus la charge fiscale est réduite.
- À l’inverse, un retard dans la transition écologique de votre flotte entraîne un alourdissement du montant dû.
La déclaration du taux de verdissement n’est donc pas une simple formalité administrative : elle influence concrètement votre fiscalité.
Pour les gestionnaires de flotte, cela transforme une contrainte en levier d’optimisation budgétaire. Investir dans l’électrification de vos véhicules permet non seulement de réduire les coûts de carburant et de maintenance, mais aussi de limiter votre exposition à la TAI.
Comment calculer précisément votre taux de verdissement de flotte ?
Le calcul du taux de verdissement de flotte repose sur une formule officielle, précisée par le Décret n°2020-1726 du 29 décembre 2020. Ce texte définit précisément ce qui est considéré comme un véhicule “propre” et fixe le cadre légal de ce suivi.
Le calcul prend en compte :
- Le nombre total de véhicules de votre flotte.
- Le nombre de véhicules propres, définis selon des seuils d’émissions de CO₂ et d’énergies utilisées.
Exemple pratique :
Si votre flotte comporte 200 véhicules, dont 60 électriques et 20 hybrides rechargeables, votre taux de verdissement est de :
(60 + 20) / 200 x 100 = 40 %
À noter : certains véhicules hybrides non rechargeables ou aux émissions trop élevées ne sont pas comptabilisés comme “propres”, conformément aux critères fixés par le décret.
Conseil : utilisez notre logiciel Beev de gestion de flotte pour fiabiliser vos données et éviter toute erreur de calcul.
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Sanctions et risques en cas de non-déclaration ou déclaration erronée
Ne pas déclarer ou déclarer un taux erroné expose à plusieurs risques :
- Amendes administratives, proportionnelles à la taille de la flotte.
- Redressement fiscal si la TAI est calculée sur une base incorrecte.
- Atteinte à votre image de marque, particulièrement sensible dans un contexte où la RSE et la transition écologique sont scrutées par vos partenaires et clients.
Point à surveiller : l’administration peut exiger la rectification rétroactive sur plusieurs années, avec des intérêts de retard.
Stratégies d'optimisation de votre taux de verdissement pour 2025-2026
Voici quelques leviers efficaces pour optimiser votre taux de verdissement :
- Accélérer l’électrification : privilégier l’achat ou la location longue durée de véhicules électriques.
- Renouveler progressivement les véhicules thermiques : cibler d’abord les modèles les plus anciens et polluants.
- Mettre en place une politique de mobilité globale : encourager l’autopartage, le covoiturage, et l’usage de solutions de mobilité douce pour réduire le nombre total de véhicules.
- Profiter des aides et subventions disponibles : bonus écologiques, prime à la conversion, soutien des collectivités locales.
- S’appuyer sur un partenaire spécialisé : pour gérer la transition et vous accompagner dans le suivi administratif et fiscal.
En combinant ces leviers, vous améliorez non seulement votre taux de verdissement, mais aussi la compétitivité et l’image responsable de votre entreprise.
La déclaration obligatoire du taux de verdissement de flotte s’impose en 2025 comme un rendez-vous incontournable pour les entreprises et collectivités. L’échéance du 30 septembre n’est pas qu’une formalité administrative : elle conditionne vos charges fiscales, reflète l’engagement écologique de votre organisation et peut devenir un véritable outil stratégique.
Plus qu’un simple reporting, le taux de verdissement devient un indicateur clé de votre transition énergétique et de votre attractivité sur le marché.
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