Qu’est-ce qu’un véhicule de fonction électrique éco-scoré et comment la fiscalité le définit-elle ?
Mais au juste, qu’est-ce qu’un véhicule éco-socré ?
Tout d’abord, rappelons quelques bases.
Un véhicule de fonction est une voiture qu’une entreprise met à disposition d’un salarié, pour ses déplacements professionnels… mais aussi personnels.
Un véhicule électrique, lui, fonctionne exclusivement à l’électricité. Pas de moteur thermique, pas d’essence, seulement une batterie rechargeable (sur borne de recharge ou wallbox) – voire, dans certains cas plus rares, une pile à hydrogène.
Mais alors, qu’est-ce qui distingue un véhicule électrique éco-scoré d’un autre modèle électrique classique ?
La réponse se trouve du côté de l’ADEME (Agence de la transition écologique), qui a mis en place depuis 2020 un référentiel strict appelé « éco-score ».
Contrairement à une simple mesure des émissions de CO₂ à l’échappement (qui est nulle pour tout véhicule électrique), l’éco-score va beaucoup plus loin. Il évalue le véhicule sur l’ensemble de son cycle de vie :
- La production : impact de la fabrication des matériaux, de la batterie, de l’assemblage et du transport.
- L’utilisation : consommation énergétique et émissions indirectes. Par exemple, un véhicule rechargé en France obtient un meilleur score qu’en Allemagne, où le charbon pèse plus lourd dans le mix énergétique.
- Le poids et les conditions d’utilisation : une berline compacte de 1,5 tonne est mieux notée qu’un SUV électrique de 2,4 tonnes.
- Le recyclage en fin de vie : plus les composants sont recyclables, meilleur est l’éco-score.
En clair, tous les véhicules électriques ne sont pas automatiquement éco-scorés.
Comment est calculé ce score ?
L’éco-score s’exprime en kilogrammes équivalent CO₂ (kg-eq CO₂), une unité qui mesure l’empreinte carbone globale du véhicule :
- Un modèle avec plus de 21 000 kg-eq CO₂ obtient la pire note (0).
- En dessous de 12 000 kg-eq CO₂, il décroche la meilleure note (80).
- Entre les deux, la note est calculée proportionnellement.
C’est donc un moyen objectif de récompenser les véhicules les plus vertueux et de décourager ceux qui pèsent trop lourdement sur l’environnement, même s’ils sont électriques.
Les conditions pour bénéficier de l’avantage fiscal
Un véhicule électrique doit répondre à plusieurs critères pour obtenir le statut éco-scoré et donc accéder à l’abattement fiscal renforcé de 70 % :
- Figurer sur la liste officielle ADEME des véhicules éco-scorés,
- Afficher un prix d’acquisition inférieur ou égal à 47 000 € TTC,
- Présenter une masse en ordre de marche inférieure ou égale à 2 400 kg.
Concrètement, cela favorise les berlines compactes, les citadines électriques et les utilitaires légers, plutôt que les gros SUV premium, souvent trop lourds pour être considérés comme vertueux.
Pourquoi les véhicules de fonction électriques bénéficient-ils d’un abattement fiscal renforcé à 70% jusqu’en 2027 ?
Le gouvernement a prolongé jusqu’en décembre 2027 le dispositif pour permettre aux entreprises d’appliquer un abattement fiscal de 70 % sur l’évaluation de l’avantage en nature des véhicules électriques éco-scorés.
Le choix d’un abattement exceptionnel répond à trois logiques principales :
- Accélérer l’électrification des flottes d’entreprise
Les entreprises représentent une part massive du marché automobile : plus de 50 % des immatriculations neuves chaque année. Les flottes sont donc un levier prioritaire pour atteindre les objectifs climatiques français et européens.
- Compenser le surcoût d’acquisition des voitures électriques
Même si les prix des batteries baissent, un véhicule électrique reste en moyenne 20 à 30 % plus cher qu’un équivalent thermique. L’avantage fiscal permet de combler cet écart et d’améliorer le TCO (Total Cost of Ownership).
- Créer un effet d’urgence
La mesure est limitée dans le temps (2025-2027). L’objectif est de créer un signal fort incitant les entreprises à agir vite, au lieu de reporter leurs investissements.
Ce dispositif est limité dans le temps pour créer un effet incitatif fort, encourageant les décideurs à agir dès maintenant plutôt que de repousser leur transition.
En quoi l’avantage fiscal des véhicules électriques de fonction éco-scorés dépasse-t-il celui des hybrides et des thermiques ?
L’écart fiscal entre motorisations se creuse chaque année.
Véhicules thermiques : un traitement de plus en plus défavorable
La réforme de 2025 a introduit un durcissement significatif des taux d’avantages en nature :
- Les véhicules thermiques de plus de 5 ans passent de 6 % à 10 % de taux AEN.
- Ceux avec remboursement carburant voient leur taux grimper de 9 % à 15 %.
- Ajoutons à cela l’alourdissement de la taxe sur les véhicules lourds et la fin des exonérations pour certains usages.
Résultat : les voitures essence et diesel deviennent fiscalement dissuasives.
Véhicules hybrides rechargeables : une attractivité en déclin
- Jusqu’en 2024, les hybrides rechargeables < 50 g CO₂/km bénéficiaient d’un abattement fiscal de 30 à 50 %.
- Depuis 2025, ils ne profitent plus d’aucun avantage spécifique.
- Ils sont désormais traités comme des thermiques, sauf exception ponctuelle.
Véhicules électriques éco-scorés : la voie royale
- Abattement spécifique de 70 % sur l’avantage en nature (plafonné à 4 582 €/an).
- Exonération de la TVS (taxe sur les véhicules de société).
- Amortissement intégral de la valeur du véhicule.
- Éligibilité au bonus écologique pour certains utilitaires légers.
Concrètement, un véhicule électrique éco-scoré peut coûter jusqu’à deux fois moins cher en fiscalité qu’un hybride rechargeable équivalent, et trois fois moins cher qu’un thermique.
Comment l’évolution des avantages en nature impacte-t-elle les véhicules de fonction thermiques et hybrides rechargeables ?
Depuis 2021, la fiscalité automobile n’a cessé d’évoluer, et toujours dans le même sens : rendre les véhicules thermiques et hybrides rechargeables moins compétitifs face aux véhicules électriques.
Les principaux changements réglementaires :
- Fin progressive des exonérations pour les hybrides rechargeables consommant plus de 50 g CO₂/km : ces modèles, longtemps considérés comme une alternative “verte”, sont désormais traités presque comme des thermiques classiques.
- Maintien d’un calcul intégrant le prix catalogue pour les modèles essence et diesel : un système qui alourdit mécaniquement l’avantage en nature et donc le coût fiscal pour l’entreprise et le salarié.
- Hausse des taxes sur les véhicules lourds non zéro émission : un surcoût supplémentaire qui touche particulièrement les SUV thermiques et certains modèles hybrides.
L’impact pour les entreprises
Ces mesures se traduisent par une augmentation significative du coût total de possession (TCO) des véhicules thermiques et hybrides rechargeables.
- Pour un salarié, l’avantage en nature imposable devient plus lourd : un véhicule thermique peut représenter 500 à 700 € imposables de plus par an qu’un équivalent électrique éco-scoré.
- Pour l’entreprise, la facture fiscale grimpe à la fois via les cotisations sociales sur l’AEN et via les taxes spécifiques.
- Pour les gestionnaires de flotte, cela réduit mécaniquement l’attractivité de ces modèles dans les appels d’offres et les renouvellements de parc.
En clair : l’État dégrade volontairement la compétitivité fiscale des solutions thermiques afin de rendre l’option 100 % électrique incontournable.
Quel rôle joue la fiscalité dans le choix d’un véhicule électrique de fonction pour les entreprises ?
La fiscalité agit comme un levier stratégique pour orienter les politiques de mobilité des entreprises. L’abattement fiscal de 70 % pour les véhicules électriques éco-scorés modifie fondamentalement le calcul du coût total de détention (TCO) et positionne l’électrique comme la solution la plus rentable sur le marché.
1) Impact direct sur le TCO
Le coût total de possession (TCO) est la référence pour un gestionnaire de flotte. La fiscalité réduit directement :
- Les charges sociales sur l’AEN,
- Le coût pour le salarié bénéficiaire,
- Les taxes récurrentes (TVS, carburant, etc…)
2) Attractivité pour les salariés
Un salarié bénéficiant d’un véhicule électrique éco-scoré verra son avantage en nature réduit, ce qui améliore son pouvoir d’achat net.
Exemple :
- Avantage en nature thermique : 600 €/mois imposables.
- Avantage en nature électrique éco-scoré : 200 €/mois imposables.
Pour l’entreprise, c’est un argument fort pour fidéliser ses talents.
3) Bilan carbone et RSE
Les entreprises sont de plus en plus évaluées sur leur empreinte carbone. Le choix d’une flotte électrifiée contribue directement aux objectifs RSE et améliore l’image de marque.
Ainsi, au-delà d’un simple avantage chiffré, la fiscalité donne une orientation claire : choisir l’électrique, c’est optimiser ses coûts tout en contribuant à la durabilité.
Tableau récapitulatif des impacts fiscaux sur les véhicules de fonction électriques et hybrides
| Type de véhicule | Avantage en nature | Abattement fiscal applicable | Exonération TVS | Horizon d’application |
|---|---|---|---|---|
| Thermique (diesel/essence) | Recalculé sur base prix catalogue | Aucun | Non | Permanent |
| Hybride rechargeable > 50g CO₂/km | 100% calcul sur base | Aucun | Non | Permanent |
| Hybride rechargeable < 50g CO₂/km | Avantage réduit partiel | Abattement de 30-50% | Non | Jusqu’en 2024 |
| Électrique standard | Avantage réduit significatif | 50% | Oui | Jusqu’en 2027 |
| Électrique éco-scoré | Avantage en nature allégé | 70% | Oui | Jusqu’en 2027 |
Conclusion : Une opportunité stratégique à saisir
L’abattement fiscal renforcé à 70 % pour les véhicules électriques éco-scorés est une mesure décisive qui transforme la compétitivité de l’électrique dans les flottes d’entreprise.
En effet, la réforme fiscale 2025 marque un tournant :
- Les véhicules thermiques deviennent lourdement pénalisés,
- Les hybrides rechargeables perdent leur attractivité,
- Les véhicules électriques éco-scorés sont désormais la solution la plus avantageuse fiscalement et économiquement.
Pour les entreprises, c’est bien plus qu’un bonus : c’est un avantage compétitif durable.
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