Droit à la prise pour les locataires en copropriété
Qu’est-ce le droit à la prise et que dit la loi ?
Le droit à la prise en copropriété vise à faciliter l’accès à l’électromobilité en supprimant les obstacles liés à l’absence de solutions de recharge à domicile, notamment dans les immeubles collectifs.
Ce droit permet aux copropriétaires d’installer une charging point sans nécessiter l’accord des autres copropriétaires, à condition que les travaux n’affectent pas la structure de l’immeuble. Instauré par le décret n°2011-873 du 25 juillet 2011, ce droit a été étendu par le décret n°2020-1720 du 24 décembre 2020.
Similaire au droit à l’antenne, le droit à la prise offre un cadre légal permettant à chaque particulier, qu’il soit propriétaire ou locataire, de faire installer une recharging infrastructure pour véhicule électrique ou hybride rechargeable en copropriété.
Concrètement, ce droit autorise les particuliers à demander l’installation d’une borne de recharge électrique sur leur place de parking si leur immeuble n’en dispose pas. La puissance de cette borne doit être inférieure ou égale à 22 kW.
Les obligations du bailleur face au droit à la prise
Si le locataire souhaite exercer son droit à la prise, le propriétaire doit se conformer à certaines formalités administratives. Voici ce qu’il doit faire :
- Lorsque le locataire notifie au propriétaire son intention d’installer une borne de recharge, ce dernier doit transmettre la demande au syndic de copropriété dans un délai d’un mois maximum.
- Une fois que le locataire a signé un contrat avec un prestataire de bornes de recharge et a soumis le devis au propriétaire, ce dernier doit également transmettre le dossier au syndic de copropriété dans un délai de 15 jours maximum.
- Les obligations du propriétaire se limitent à fournir tous les documents nécessaires au syndic pour la réalisation du projet dans les délais impartis.
Toutes les autres responsabilités incombent au syndic, notamment l’organisation de la répartition des consommations d’électricité avec le prestataire choisi dans un délai maximal de deux mois et demi.
Le bailleur peut-il dire non à la demande de droit à la prise ?
Le propriétaire n’a pas le pouvoir exclusif de refuser le droit à la prise d’un locataire. Cette décision relève du syndicat de copropriétaires, représentant l’ensemble des copropriétaires, et peut être contestée sous certaines conditions :
- Le syndicat, par l’intermédiaire du syndic, doit saisir le Président du Tribunal judiciaire dans les 3 mois suivant la notification du projet.
- Les motifs d’opposition doivent être sérieux et légitimes.
Parmi ces motifs considérés comme sérieux et légitimes, on retrouve :
- La présence antérieure d’une borne de recharge sur l’emplacement de stationnement en question.
- Une décision déjà prise par la copropriété d’installer une borne de recharge sur cet emplacement de stationnement dans un laps de temps raisonnable.
Le droit à la prise : quelle procédure d'installation de la borne de recharge ?
Le droit à la prise offre à tout résident d’un immeuble, qu’il soit propriétaire ou locataire et utilisateur d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable, la possibilité de requérir l’installation d’une borne de recharge sur sa place de parking privée, qu’elle soit située à l’intérieur ou à l’extérieur du bâtiment.
Voici les étapes à suivre pour bénéficier de ce droit :
Demande d'autorisation d'installation
Le copropriétaire ou locataire envoie une demande au syndic de copropriété par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette demande doit inclure les informations suivantes : l’identité du demandeur et l’emplacement de sa place de stationnement, les spécifications techniques de la borne de recharge, une description des travaux nécessaires à l’installation, ainsi qu’une attestation d’assurance couvrant les risques liés aux travaux et à l’utilisation de la borne de recharge.
Instruction de la demande par le syndic
Le syndic dispose de trois mois pour examiner la demande et la présenter à l’assemblée générale des copropriétaires. Il peut également faire appel à un expert pour l’assister dans cette tâche.
Décision de l'assemblée générale
L’assemblée générale des copropriétaires prend une décision par un vote à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés. En cas de refus, le copropriétaire ou locataire a la possibilité de saisir le juge du tribunal de grande instance pour faire valoir son droit à la prise.
Carrying out the work
Les travaux d’installation de la borne de recharge sont effectués par un électricien qualifié, et leur coût est à la charge du copropriétaire ou locataire demandeur. Il est également possible de bénéficier d’aides financières pour couvrir une partie des frais d’installation.
Mise en service de la borne de recharge
La borne de recharge doit être conforme aux normes en vigueur, et une attestation de conformité doit être délivrée par l’électricien ayant réalisé les travaux. Le copropriétaire ou locataire est responsable de l’entretien et de la maintenance de la borne de recharge.
Points à retenir :
- Le droit à la prise ne s’applique qu’aux installations individuelles de bornes de recharge, et il n’est pas possible de demander l’installation d’une borne de recharge sur une place de parking des parties communes.
- Le syndic ne peut pas refuser l’installation d’une borne de recharge si la demande est conforme aux dispositions légales et réglementaires.
- En cas de litige, le juge du tribunal de grande instance est compétent pour trancher la question.
Les droits et les devoirs d’un bailleur pour l’installation d’une borne dans une maison individuelle
Le bailleur n'a pas à installer de bornes de recharge dans les maisons individuelles
Effectivement, en maison individuelle, la loi française ne contraint pas le bailleur à installer une borne de recharge pour véhicule électrique (VE) ou hybride rechargeable. Le droit à la prise, qui oblige le bailleur à équiper le logement d’une prise électrique permettant la recharge d’un VE, ne s’applique qu’aux immeubles collectifs.
Conséquence :
- Le locataire d’une maison individuelle peut demander au bailleur l’installation d’une borne de recharge, mais ce dernier est en droit de refuser.
- Si le bailleur accepte, le coût des travaux est à la charge du locataire.
- Le locataire peut toutefois bénéficier d’aides financières pour l’installation d’une borne de recharge.
Quelles sont les obligations du locataire ?
Lorsqu’un locataire résidant dans une maison individuelle souhaite installer une borne de recharge, la législation l’oblige à en informer le propriétaire du bien. Ce dernier a alors la possibilité d’approuver ou de refuser ce projet. Par ailleurs, le propriétaire peut choisir de contribuer financièrement à l’achat et à l’installation de ce dispositif ou même de prendre en charge l’intégralité des coûts, ce qui pourrait se traduire par une augmentation du loyer.
L’installation d’une borne de recharge dans une propriété locative représente une valeur ajoutée significative. En effet, elle accroît la valeur verte du bien, c’est-à-dire son attrait sur le marché immobilier grâce à ses caractéristiques écologiques.
Les obligations de la copropriété pour les bornes de recharge
Pré-équipement des copropriétés neuves
Depuis le 1er janvier 2021, une nouvelle réglementation impose que tous les bâtiments d’habitation neufs, pour lesquels le permis de construire a été déposé après cette date, doivent inclure un pré-équipement pour l’installation future de bornes de recharge pour véhicules électriques. Cela implique que lors de la construction, les gaines nécessaires et les emplacements spécifiques pour ces bornes soient intégrés dès le début. Le promoteur immobilier est responsable du financement de ce pré-équipement.
En ce qui concerne les exigences spécifiques, chaque place de stationnement du bâtiment doit être pré-équipée, avec un minimum d’une place par logement. Pour les parkings comportant plus de dix places, il est requis que 25 % de ces places soient équipées pour permettre une recharge rapide. Cette mesure vise à faciliter l’adoption future des véhicules électriques en garantissant l’infrastructure nécessaire à leur recharge.
Ajout des bornes de recharge à l'ordre du jour de l'AG pour les anciennes copropriétés
According to thearticle 24-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétés anciennes ont l’obligation de mettre à l’ordre du jour des assemblées générales annuelles des copropriétaires la question de l’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques. Cela permet aux copropriétaires de discuter et de décider collectivement de la mise en place de ces bornes, afin de favoriser la transition vers la mobilité électrique.
Si vous êtes concernés par cette question, on vous conseille de vous renseigner davantage auprès de votre copropriété ou de consulter un professionnel spécialisé dans le domaine de la copropriété.
Conclusion
Le droit à la prise facilite l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques dans les copropriétés, en simplifiant les démarches administratives pour les locataires et copropriétaires. Les bailleurs doivent transmettre les demandes et devis au syndic dans des délais impartis, mais ne peuvent refuser sans motif sérieux. Pour les maisons individuelles, les bailleurs ne sont pas obligés d’installer des bornes, mais peuvent accepter la demande du locataire, qui en assume les coûts.
Les nouvelles copropriétés doivent être pré-équipées pour les bornes de recharge, et les anciennes copropriétés doivent discuter de cette installation lors des assemblées générales. Ces mesures visent à soutenir la transition vers une mobilité électrique plus accessible et durable.
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