Remboursement forfaitaire des frais de recharge à domicile
Les modalités de remboursement forfaitaire
Le remboursement forfaitaire consiste à attribuer un montant fixe aux salariés pour couvrir les frais de recharge de leurs véhicules électriques à domicile. Cette approche est avantageuse, car elle évite la nécessité de collecter et de vérifier des justificatifs pour chaque recharge effectuée. Au lieu de cela, l’employeur établit un montant mensuel ou annuel qui est versé aux employés.
Le montant du remboursement forfaitaire est généralement basé sur une estimation des coûts moyens de recharge. Par exemple, certaines entreprises offrent un remboursement forfaitaire de 50 à 100 € par mois, en fonction du nombre de km parcourus pour des trajets professionnels.
Selon l’URSSAF, ce remboursement est exonéré de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu jusqu’à un certain plafond. En 2024, le plafond pour le forfait mobilité durable, incluant les frais de recharge, est fixé à 700 euros par an.
Pour mettre en place un remboursement forfaitaire, l’employeur doit :
- évaluer les besoins en recharge de ses salariés,
- définir un montant forfaitaire basé sur les coûts moyens de recharge,
- communiquer clairement la politique de remboursement aux employés,
- intégrer le remboursement sur la fiche de paie des salariés.
Avantages et inconvénients du remboursement forfaitaire
Le remboursement forfaitaire des frais de recharge à domicile offre des avantages comme des inconvénients qui doivent être pris en compte.
| Aspect | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
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Simplicité administrative
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Réduction significative des tâches administratives
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Risque de divergence entre le montant forfaitaire et les coûts réels de recharge
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Prévisibilité des coûts
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Permet aux employeurs de prévoir facilement les dépenses
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Perçu comme injuste par les employés dont les coûts de recharge sont plus élevés que le montant forfaitaire
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Attractivité pour les salariés
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Les employés bénéficient d'un soutien financier stable sans avoir à conserver et soumettre des justificatifs
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Nécessite une évaluation précise initiale pour établir le montant forfaitaire
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Exonération fiscale
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Exonération de cotisations sociales et d'impôts sur le revenu
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Limité par des plafonds légaux
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Flexibilité
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Ajustable en fonction des politiques internes de l'entreprise et des évolutions des coûts de l'énergie
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Une évaluation imprécise peut conduire à des montants inadaptés
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Installation de bornes de recharge sur site
Obligations et incitations pour les employeurs
Obligations légales
La Wet oriëntatie mobiliteit (LOM), adoptée en décembre 2019, impose aux entreprises de se conformer à plusieurs obligations concernant les infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE). À partir de janvier 2025, toutes les entreprises dotées de parkings de plus de 10 places doivent installer des bornes de recharge.
- Bâtiments neufs et rénovés : Les entreprises dont le permis de construire a été déposé après le 11 mars 2021 doivent équiper au moins 20 % des places de parking de bornes de recharge d’ici à 2025. Une borne doit être accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR).
- Bâtiments existants : Les entreprises avec des parkings de plus de 20 places doivent installer un point de recharge par tranche de 20 emplacements. Les obligations de pré-équipement s’appliquent également aux rénovations importantes, définies comme des travaux dont le coût dépasse 25 % de la valeur du bâtiment.
De plus, les bornes de recharge doivent être accessibles et répondre à des normes spécifiques en matière de dimensionnement et d’installation électrique. Cela inclut l’installation de fourreaux, de chemins de câble ou de conduits à partir du tableau général basse tension (TGBT).
Incitations financières
Pour soutenir les entreprises dans leurs démarches, plusieurs incitations financières sont disponibles :
Le ADVENIR-programma offre des subventions couvrant jusqu’à 50 % des coûts d’acquisition et d’installation des bornes de recharge, avec des plafonds spécifiques selon le type de bénéficiaires. Par exemple :
- Entreprises avec parking privé : Subvention de 1 660 € par borne pour les solutions partagées.
- Flottes et salariés : Subvention de 50 % du coût total, plafonnée à 1 000 € par point de recharge.
Certaines collectivités locales offrent des aides régionales. Par exemple, la région Grand Est propose une aide couvrant 50 % du coût des bornes de recharge pour les établissements recevant du public, jusqu’à un maximum de 1 000 € par point de recharge.
Coûts et financement de l'installation de bornes
Les coûts d’installation des bornes de recharge peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs, notamment le type de borne, la puissance de recharge, l’infrastructure existante, et la localisation. Plusieurs aspects sont à prendre en compte.
Le type et puissance des bornes de recharge
Les bornes de recharge à wisselstroom (AC) avec une puissance de 3,7 kW à 22 kW coûtent généralement entre 700 € et 2 500 € par unité, installation incluse. Pour les bornes de recharge à courant continu (DC) avec des puissances allant de 50 kW à 350 kW, elles sont beaucoup plus coûteuses, avec des prix pouvant aller de 15 000 € à 50 000 €.
Les travaux d'infrastructure
Le coût du câblage et des travaux d’infrastructure pour installer les bornes peuvent varier considérablement en fonction de la distance entre le tableau général basse tension (TGBT) et l’emplacement des bornes. Les coûts peuvent aller de 500 € à 5 000 € par borne en fonction de la complexité des travaux.
À noter que si des travaux de mise aux normes électriques sont nécessaires, cela peut ajouter un coût supplémentaire significatif. La mise à niveau d’un système électrique existant pour supporter les bornes de recharge peut coûter entre 5 000 € et 20 000 € selon la taille et l’état actuel de l’infrastructure.
Les options de financement
Les entreprises peuvent choisir des options de financement comme le crédit-bail ou la location longue durée (LLD) pour étaler les coûts sur plusieurs années. Ces solutions incluent souvent des contrats de maintenance et des outils de gestion. Un emprunt bancaire peut également être une solution pour financer l’installation des bornes. Les conditions de l’emprunt dépendront de la situation financière de l’entreprise et de la nature du projet.
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Comparaison des modèles : remboursement forfaitaire vs installation de bornes
Barème et indemnités kilométriques
Lorsque les employés utilisent leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels, ils peuvent bénéficier d’indemnités kilométriques. Ces indemnités couvrent divers frais liés à l’utilisation du véhicule, notamment l’usure, l’entretien, les pneus, l’assurance et le carburant. Pour les véhicules électriques, une majoration de 20 % est appliquée au barème standard des indemnités kilométriques.
Le barème kilométrique 2024 est structuré en fonction de la puissance fiscale du véhicule (CV) et du nombre de kilomètres parcourus annuellement.
| Puissance fiscale (CV) | Tot 5 000 km | De 5 001 à 20 000 km | Au-delà de 20 000 km |
|---|---|---|---|
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3 CV en minder
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d x 0,529
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(d x 0,316) + 1,065
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d x 0,370
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4 CV
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d x 0,606
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(d x 0,340) + 1 330
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d x 0,407
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|
5 CV
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d x 0,636
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(d x 0,357) + 1,395
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d x 0,427
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6 CV
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d x 0,665
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(d x 0,374) + 1.457
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d x 0,447
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|
7 CV en meer
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d x 0,697
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(d x 0,394) + 1,515
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d x 0,470
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Pour les véhicules électriques, il convient d’appliquer une majoration de 20 % à ces barèmes. Par exemple, pour un véhicule de 6 CV ayant parcouru 8 800 km à des fins professionnelles, le calcul serait le suivant :
- Barème applicable : (8 800 x 0,374) + 1 457 = 4 743,20 €
- Majoration pour véhicule électrique : 4 743,20 € x 1,20 = 5 691,84 €.
Le remboursement forfaitaire a pour avantage de simplifier la gestion administrative, la prévisibilité des coûts, et assure un soutien financier stable pour les salariés. En revanche, il peut ne pas couvrir les coûts réels pour certains employés, nécessitant des ajustements réguliers. Pour sa part, l’installation de bornes de recharge offre une solution durable et pratique, réduisant les besoins de remboursement des frais de recharge à domicile. Mais cependant, son coût initial élevé nécessite de bénéficier de subventions et d’incitations fiscales pour réduire les coûts.
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Avantages en nature et avantages fiscaux
Les avantages en nature liés aux véhicules électriques et hybrides rechargeables permettent aux entreprises de fournir des bénéfices non monétaires à leurs salariés, tout en bénéficiant d’un cadre fiscal avantageux :
- Les véhicules électriques bénéficient d’un abattement de 50 % sur l’avantage en nature jusqu’à un plafond de 1 800 € par an.
- Lorsque l’employeur finance l’installation d’une borne de recharge au domicile du salarié, cette dépense est exclue de l’assiette des cotisations sociales dans la limite de 50 % des dépenses réelles, avec un plafond de 1 000 €.
- Si la borne reste au domicile du salarié après la fin du contrat, les frais ne sont pas inclus dans les cotisations sociales.
Les entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses liées à l’installation de bornes de recharge dans leurs locaux. Ce crédit d’impôt peut couvrir jusqu’à 30 % des coûts d’installation.
Conclusie
Les entreprises doivent choisir entre le remboursement forfaitaire des frais de recharge et l’installation de bornes sur site pour favoriser l’usage des véhicules électriques. Tandis que chaque option a ses avantages, les subventions et incitations fiscales disponibles rendent ces investissements plus accessibles. Adopter une approche réfléchie permettra donc aux entreprises de promouvoir efficacement la mobilité durable, tout en répondant aux besoins de leurs employés et en optimisant les ressources disponibles.
Als u meer wilt weten over het belastingkrediet voor oplaadpunten voor in de auto 2024Zie voor meer informatie ons artikel over dit onderwerp.
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