Taxe Annuelle Incitative (TAI) 2025 : tout comprendre sur la nouvelle obligation pour les flottes de plus de 100 véhicules
Faut-il encore respecter les quotas de verdissement de la LOM ?
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la TAI le 1er mars 2025, les entreprises de plus de 100 véhicules devaient respecter les quotas de verdissement fixés par la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM). Désormais, ces quotas sont supprimés : le calendrier de la LOM a disparu pour les flottes automobiles, et seuls les cyclomoteurs et motos restent concernés. À la place, la TAI s’applique à toutes les entreprises disposant d’une flotte conséquente, modifiant ainsi le cadre réglementaire du verdissement des flottes.
Suppression des quotas LOM et introduction de la TAI (taxe annuelle incitative)
L’adoption de la Taxe Annuelle Incitative (TAI) dans la loi de Finances pour 2025 a entraîné la suppression des quotas de verdissement instaurés par la LOM. Désormais, un nouvel article du code de l’environnement (L224-9-1) impose aux entreprises une taxe annuelle incitative liée à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions. Cette taxe se base sur le « facteur d’écart », qui mesure l’écart entre la part réelle de véhicules propres dans la flotte et l’objectif cible fixé par la réglementation.
Quels sont les nouveaux pourcentages cibles d’intégration de véhicules propres ?
La TAI fixe des pourcentages cibles d’intégration de véhicules à faibles émissions dans les flottes, qui évoluent chaque année :
| Année civile | Pourcentage cible d’intégration de véhicules propres |
|---|---|
| 2025 | 15 % |
| 2026 | 18 % |
| 2027 | 25 % |
| 2028 | 30 % |
| 2029 | 35 % |
| 2030 | 48 % |
Ces pourcentages correspondent à la part minimale de véhicules à faibles émissions à atteindre dans la flotte totale de l’entreprise chaque année, sous peine d’être assujetti à la Taxe Annuelle Incitative (TAI).
La TAI est-elle plus exigeante que les quotas LOM ?
Différences de logique et d’assiette entre LOM et TAI
La Taxe Annuelle Incitative (TAI) introduite en 2025 repose sur une logique différente de celle des quotas de verdissement instaurés par la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM). Alors que la LOM imposait un quota de véhicules propres uniquement sur les véhicules renouvelés chaque année (par exemple, un seuil de 20% à partir de 2024), la TAI fixe un objectif cible sur l’ensemble de la flotte de l’entreprise. En 2025, ce taux est fixé à 15% du parc total, ce qui peut sembler moins contraignant au premier abord. Cependant, cette comparaison est trompeuse car la base de calcul est différente : la LOM ne considérait que les véhicules renouvelés, tandis que la TAI s’applique à la totalité des véhicules détenus par l’entreprise.
Cette différence d’assiette rend la TAI potentiellement plus sévère, car une entreprise qui respectait les quotas LOM lors du renouvellement de sa flotte peut se retrouver en situation de non-conformité si la part de véhicules propres dans son parc global est inférieure à l’objectif fixé. Ainsi, la TAI vise à encourager un verdissement plus global et durable de la flotte, au-delà du simple renouvellement.
Tableau récapitulatif de la différence entre LOM (Loi d’Orientation des Mobilités) et TAI (Taxe Annuelle Incitative)
| Critère comparé | LOM (Loi d’Orientation des Mobilités) | TAI (Taxe Annuelle Incitative) | Conséquence pour les entreprises |
|---|---|---|---|
| Logique de l’obligation | Quota sur les véhicules renouvelés chaque année | Objectif cible sur l’ensemble du parc de l’entreprise | La TAI impose une vision globale, pas seulement sur le renouvellement |
| Assiette de calcul | Uniquement les véhicules renouvelés | Tous les véhicules détenus par l’entreprise | Le pourcentage TAI s’applique à une base beaucoup plus large |
| Exemple de seuil | 20 % de véhicules propres lors du renouvellement (2024) | 15 % de véhicules propres sur toute la flotte (2025) | Un objectif TAI apparemment plus bas, mais en réalité plus exigeant |
| Risque en cas de non-respect | Non-conformité réglementaire | Paiement d’une taxe annuelle incitative | Même une entreprise conforme à la LOM peut être redevable de la TAI |
| Objectif visé | Verdissement progressif lors des renouvellements | Verdissement global et durable de toute la flotte | Obligation d’anticiper la transition sur l’ensemble du parc |
Impact pour les entreprises qui respectaient déjà la LOM
Pour les entreprises qui respectaient déjà les quotas de la LOM, la mise en place de la TAI peut constituer un changement important. Même si elles renouvelaient au moins 20% de leurs véhicules par des modèles propres, elles doivent désormais veiller à ce que la part de véhicules à faibles émissions soit suffisante dans l’ensemble de leur parc. En cas de non-respect de ce nouvel objectif global, ces entreprises seront soumises à la taxe annuelle incitative.
Par ailleurs, la TAI s’applique au niveau de chaque entreprise prise isolément, sans consolidation avec ses filiales, contrairement à la LOM qui pouvait tenir compte des véhicules gérés indirectement via des filiales détenues à plus de 50%. Cette distinction peut également modifier la base taxable et compliquer la gestion pour les groupes multi-entités.
En gros, la TAI instaure une contrainte plus large et plus globale, qui oblige les entreprises à revoir leur stratégie de gestion de flotte pour intégrer davantage de véhicules propres sur l’ensemble de leur parc, et pas seulement lors du renouvellement.
Quelles entreprises sont concernées par la TAI ?
La Taxe Annuelle Incitative (TAI) s’applique à toutes les entités redevables des Taxes sur l’Utilisation des Véhicules (TVU), c’est-à-dire toute structure utilisant des véhicules dans le cadre d’une activité économique. Cette obligation ne se limite pas aux sociétés commerciales : elle concerne également les professions libérales, associations à activité économique, établissements publics industriels et commerciaux, et toute personne morale ou physique assujettie à la TVA.
Toutefois, la TAI ne vise que les entreprises dont la flotte atteint ou dépasse 100 véhicules affectés à une activité économique, contrairement aux TVU qui s’appliquent dès le premier véhicule.
Définition d’« entreprise » au sens fiscal
Au regard de la TAI et des TVU, la notion d’« entreprise » s’entend au sens fiscal, conformément aux articles 256 A et 256 B du Code général des impôts. Sont donc incluses toutes les personnes assujetties à la TVA et agissant en tant que telles, quelle que soit leur forme juridique.
Cette définition large garantit que la taxe concerne aussi bien les sociétés que d’autres structures économiques, dès lors qu’elles sont soumises à la TVA et utilisent des véhicules pour leur activité professionnelle.
Seuil de 100 véhicules : qui est dans le champ de la taxe ?
Le champ d’application de la TAI est limité aux entreprises disposant d’une flotte annuelle moyenne d’au moins 100 véhicules affectés à une activité économique. Ce seuil s’apprécie au niveau de chaque entreprise prise isolément, sans tenir compte des véhicules détenus par des filiales ou d’autres entités du groupe. La taille de la flotte est calculée sur la base de la durée d’affectation des véhicules au cours de l’année civile :
si le ratio obtenu dépasse 100, l’entreprise est redevable de la TAI. Les modalités de déclaration et de paiement sont alignées sur celles des TVU, la TAI étant déclarée et acquittée simultanément via les mêmes formulaires fiscaux.
Comment calculer la taille de la flotte soumise à la TAI ?
La taille de la flotte soumise à la Taxe Annuelle Incitative (TAI) s’évalue sur la base du nombre de véhicules affectés à une activité économique au sein de l’entreprise, et non à l’échelle d’un groupe ou de ses filiales.
Pour déterminer si une entreprise franchit le seuil de 100 véhicules, il convient de calculer un ratio annuel : il s’agit de la somme des durées d’affectation de chaque véhicule à l’activité économique sur l’année civile, divisée par le nombre de jours de l’année (365 ou 366).
Si ce ratio est supérieur à 100, l’entreprise entre dans le champ d’application de la TAI.
Calcul au niveau de l’entreprise et non du groupe
Contrairement à l’ancienne réglementation LOM, qui pouvait agréger les parcs de véhicules gérés directement ou indirectement via des filiales, la TAI s’apprécie exclusivement au niveau de chaque entreprise prise isolément. Les véhicules détenus par des filiales ou d’autres entités du groupe ne sont donc pas pris en compte dans le calcul de la flotte de l’entreprise redevable.
Cette approche vise à clarifier la responsabilité fiscale et à éviter les effets de seuils artificiels créés par la structure du groupe.
Prise en compte de la durée d’affectation des véhicules
Le calcul de la taille de la flotte ne se limite pas au simple comptage des véhicules présents au 1er janvier ou au 31 décembre. Il intègre la durée réelle d’affectation de chaque véhicule à l’activité économique sur l’année civile.
Ainsi, un véhicule livré ou retiré en cours d’année sera pris en compte au prorata temporis. La date d’intégration d’un véhicule dans la flotte correspond à la date de début d’affectation à l’activité économique, généralement matérialisée par la date d’immatriculation. Ce mode de calcul permet de refléter fidèlement la réalité du parc utilisé sur l’année et d’assurer une équité fiscale entre entreprises aux cycles de renouvellement différents.
Exemple de calcul de la taille de la flotte soumise à la TAI
Supposons qu’une entreprise dispose de plusieurs véhicules qui n’ont pas tous été présents sur l’ensemble de l’année 2025 :
Véhicule A : utilisé du 1er janvier au 31 décembre 2025 (365 jours)
Véhicule B : livré le 1er mars 2025, utilisé jusqu’au 31 décembre 2025 (306 jours)
Véhicule C : livré le 1er juillet 2025, utilisé jusqu’au 31 décembre 2025 (184 jours)
Véhicule D : utilisé du 1er janvier au 30 juin 2025 (181 jours)
Pour calculer la taille annuelle moyenne de la flotte, il faut additionner le nombre total de jours d’affectation de chaque véhicule, puis diviser par le nombre de jours de l’année (ici, 365).
Calcul :
Véhicule A : 365 jours
Véhicule B : 306 jours
Véhicule C : 184 jours
Véhicule D : 181 jours
Total des jours d’affectation :
365 + 306 + 184 + 181 = 1 036 jours
Taille de la flotte :
1 036 jours ÷ 365 jours = 2,84
Dans cet exemple, la taille moyenne annuelle de la flotte est de 2,84 véhicules.
L’entreprise n’atteint donc pas le seuil de 100 véhicules et n’est pas concernée par la TAI.
À retenir :
Ce calcul doit être réalisé en additionnant la durée d’affectation de chaque véhicule (en jours) sur l’année civile, puis en divisant par 365 (ou 366 pour une année bissextile). Si le résultat est supérieur à 100, l’entreprise entre dans le champ de la TAI.
Comment gérer les véhicules livrés en cours d’année ?
La réglementation relative à la Taxe Annuelle Incitative (TAI) prévoit un mécanisme précis pour les véhicules qui ne sont pas présents dans la flotte durant toute l’année civile. Pour chaque véhicule, seule la durée effective d’affectation à des fins économiques est prise en compte dans le calcul.
Concrètement, si un véhicule est livré ou retiré en cours d’année, sa contribution au calcul de la taille de la flotte sera proportionnelle à sa durée d’utilisation. Cette approche prorata temporis permet d’obtenir une représentation fidèle de la réalité opérationnelle de l’entreprise et évite de pénaliser les renouvellements de flotte en cours d’année.
Calcul proratisé pour 2025 selon la date d’entrée en vigueur
Pour l’année 2025, le calcul de la TAI présente une particularité importante : la taxe n’est entrée en vigueur qu’au 1er mars 2025. Par conséquent, le calcul ne s’effectue pas sur l’année entière mais uniquement sur les 306 jours restants (du 1er mars au 31 décembre 2025). Selon les précisions apportées par l’administration fiscale, le montant de la taxe pour 2025 devra être calculé au prorata, soit X/306e du montant qui aurait été dû pour une année complète.
Cette proratisation ne s’appliquera qu’à l’année 2025 ; dès 2026, le calcul s’effectuera sur une base annuelle complète (X/365e ou X/366e pour les années bissextiles).
Quelle date retenir : commande ou immatriculation ?
La législation est claire sur ce point : c’est la date de début d’affectation du véhicule à des fins économiques qui doit être retenue pour déterminer son intégration dans la flotte. Concrètement, cette date correspond généralement à la date d’immatriculation du véhicule, et non à la date de commande. Cette approche diffère de celle qui prévalait dans le cadre de la LOM, où les commandes pouvaient être prises en considération.
Pour la publication annuelle des efforts de verdissement (obligation maintenue malgré la suppression des quotas LOM), la date d’immatriculation semble également être la référence à retenir, du fait du renvoi explicite de l’article concerné au régime de la TAI.
Exemple pratique :
Un véhicule commandé en janvier 2025 mais immatriculé le 15 avril 2025 ne sera pris en compte dans le calcul de la TAI 2025 que pour la période du 15 avril au 31 décembre 2025, soit 261 jours sur les 306 jours d’application de la taxe en 2025.
Comment calculer le montant de la TAI ?
Le calcul de la Taxe Annuelle Incitative (TAI) repose sur une formule complexe qui prend en compte plusieurs paramètres spécifiques à la composition de la flotte de l’entreprise. Cette taxe est déterminée en fonction de l’écart entre la proportion réelle de véhicules à faibles émissions dans la flotte et l’objectif cible fixé par la réglementation. Plus précisément, le montant de la TAI est calculé en multipliant un tarif forfaitaire par le nombre de véhicules manquants pour atteindre l’objectif, tout en tenant compte de facteurs de majoration pour certains types de véhicules.
La formule intègre notamment le « facteur d’écart », qui mesure la différence entre la situation réelle de la flotte et l’objectif légal. Ce facteur est ensuite multiplié par le nombre total de véhicules et par un tarif unitaire pour déterminer le montant final de la taxe. Cette approche vise à inciter financièrement les entreprises à accélérer le verdissement de leur flotte automobile.
Présentation de la formule de calcul et exemples pratiques
La méthode de calcul de la TAI peut être schématisée comme suit :
1- Déterminer la taille annuelle moyenne de la flotte (comme expliqué précédemment)
2- Calculer la proportion actuelle de véhicules à faibles émissions dans la flotte
3- Comparer cette proportion à l’objectif cible de l’année (15% en 2025)
4- Déterminer le nombre de véhicules manquants pour atteindre l’objectif
5- Appliquer le tarif forfaitaire et les éventuelles majorations
Pour 2025, le calcul doit être ajusté au prorata des jours d’application de la taxe (entrée en vigueur au 1er mars), soit X/306e du montant qui aurait été dû pour une année complète.
Exemple simplifié :
Une entreprise dispose d’une flotte de 200 véhicules en 2025, dont seulement 20 sont à faibles émissions (soit 10% de la flotte).
Objectif cible 2025 : 15%
Écart : 5% (soit l’équivalent de 10 véhicules manquants)
Le montant de la taxe sera calculé sur la base de ces 10 véhicules manquants, multiplié par le tarif forfaitaire applicable et proratisé sur 306 jours.
Utilisation d’outils de simulation pour anticiper la taxe
Utilisation d’outils de simulation pour anticiper la taxe
Face à la complexité du calcul de la TAI, plusieurs outils de simulation ont été développés pour aider les entreprises à anticiper leur exposition à cette nouvelle taxe.
Ces simulateurs permettent aux gestionnaires de flotte de :
- Évaluer le montant potentiel de la taxe selon la composition actuelle de leur parc
- Tester différents scénarios d’évolution de leur flotte
- Optimiser leur stratégie de renouvellement pour minimiser l’impact fiscal
- Planifier les investissements nécessaires pour atteindre les objectifs réglementaires
L’utilisation de ces outils devient particulièrement stratégique dans un contexte où les objectifs cibles augmentent progressivement jusqu’en 2030, rendant la planification à moyen terme essentielle pour maîtriser les coûts fiscaux liés à la gestion de flotte.
Pour une analyse précise et personnalisée, il est recommandé de consulter un expert en fiscalité des flottes ou d’utiliser les simulateurs mis à disposition par les acteurs spécialisés du secteur.
Spécificités selon le type de véhicule
La TAI distingue plusieurs catégories de véhicules et applique des règles spécifiques selon leur nature. Les véhicules de société, les utilitaires, les véhicules particuliers et les hybrides rechargeables ne sont pas traités de la même manière, notamment pour la détermination de leur assiette fiscale ou de leur impact environnemental.
Cette différenciation vise à tenir compte à la fois des usages professionnels et des caractéristiques techniques de chaque type de véhicule.
Véhicules de société : assimilés utilitaires ou particuliers ?
Les véhicules de société (VS) sont, en principe, assimilés à des véhicules utilitaires (VU) pour l’application de la TAI, sous réserve d’une condition technique : les points d’ancrage de la banquette arrière ne doivent pas être considérés comme « accessibles ». Si cette condition est remplie, le véhicule sera traité comme un utilitaire, ce qui peut avoir un impact sur le calcul de la taxe.
Toutefois, des précisions réglementaires sont attendues par décret ou de la part de l’administration fiscale afin de clarifier définitivement le régime applicable à ces véhicules.
Calcul des émissions de CO2 pour les hybrides rechargeables
Pour les véhicules hybrides rechargeables (PHEV), la « réglementation prévoit une méthode précise pour le calcul des émissions de CO₂. Le taux à retenir est celui qui figure sur la carte grise du véhicule, à la case V7. Ce taux officiel, conforme à la norme européenne en vigueur, sert de référence pour déterminer si le véhicule peut être considéré comme à faibles émissions et, le cas échéant, bénéficier d’un bonus ou d’une majoration favorable dans le calcul de la TAI.
Cette règle vise à garantir l’objectivité et la transparence du classement environnemental des véhicules hybrides rechargeables.
Quels sont les facteurs de majoration de la taxe ?
La TAI prévoit des facteurs de majoration ou de bonus/malus en fonction de la catégorie du véhicule et de son niveau d’émissions de CO₂. Certains véhicules bénéficient d’un bonus (ou d’une majoration favorable) dès lors que leur empreinte carbone est faible ou qu’ils sont considérés comme à faibles émissions.
À l’inverse, d’autres véhicules peuvent être soumis à une majoration plus importante selon leur usage ou leur catégorie environnementale. Ces majorations sont appliquées sur la durée d’utilisation du véhicule dans le calcul de la taxe, ce qui impacte directement le montant à acquitter.
Bonus/malus selon l’empreinte carbone et la catégorie du véhicule
Le système de bonus écologique et malus écologique repose sur la qualification environnementale du véhicule (faibles émissions ou faible empreinte carbone) et sa catégorie (véhicule particulier, utilitaire, véhicule de tourisme à usage spécial, etc.).
Plus le véhicule est « vert », plus le coefficient de majoration appliqué dans le calcul de la TAI est élevé, ce qui réduit la charge fiscale pour l’entreprise. À l’inverse, les véhicules moins vertueux voient leur durée d’utilisation moins bonifiée, ce qui augmente la taxe due.
Tableau des taux de majoration applicables
| Catégorie de véhicule | Qualification environnementale | Taux de majoration | Formule de calcul (2025) |
|---|---|---|---|
| Véhicule M1 ou N1 utilisé pour le transport de personnes | Faible empreinte carbone | 50 % | (Durée d’utilisation x 1,5) / 306 |
| Véhicule de tourisme à usage spécial ou utilitaire | Faibles émissions | 100 % | (Durée d’utilisation x 2,0) / 306 |
| Véhicule de tourisme à usage spécial ou utilitaire | Faible empreinte carbone | 150 % | (Durée d’utilisation x 2,5) / 306 |
M1 : véhicules particuliers
N1 : véhicules utilitaires légers
À retenir :
- Plus le véhicule est propre (faible empreinte carbone ou faibles émissions), plus le taux de majoration est élevé, ce qui allège la charge fiscale.
- Pour l’année 2025, la formule de calcul est proratisée sur 306 jours (du 1er mars au 31 décembre).
Comment déclarer et payer la TAI ?
La déclaration et le paiement de la Taxe Annuelle Incitative (TAI) s’effectuent en même temps que les Taxes sur l’Utilisation des Véhicules (TVU). L’entreprise doit déclarer la TAI selon son régime de TVA, en utilisant les formulaires fiscaux adaptés. Le montant de la taxe doit être reporté sur l’annexe ou la déclaration correspondante, en fonction du régime fiscal de l’entreprise.
Cette synchronisation avec les TVU permet de simplifier les démarches administratives pour les entreprises concernées.
Modalités de déclaration selon le régime de TVA
Les modalités de déclaration et de paiement de la TAI varient selon le régime de TVA de l’entreprise :
- Régime normal de TVA :
La TAI est déclarée sur l’annexe 3310-A à la déclaration CA3, déposée pour le mois de décembre ou le quatrième trimestre de l’année au cours de laquelle la taxe est due.
- Régime simplifié de TVA :
La taxe est déclarée sur la déclaration annuelle CA12/CA12E, déposée au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.
- Autres cas :
La TAI est déclarée sur l’annexe 3310-A-SD, à déposer au plus tard le 25 janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
Tenue d’un état récapitulatif annuel des véhicules
Les entreprises redevables de la TAI doivent tenir à disposition de l’administration fiscale un état récapitulatif annuel des véhicules affectés à leur activité et entrant dans le champ de la taxe. Ce document, dont le contenu exact sera précisé par décret, devra comporter toutes les informations pertinentes sur les véhicules concernés (dates d’affectation, caractéristiques environnementales, etc.). Cette obligation vise à garantir la transparence et la traçabilité des données déclarées, et à faciliter les contrôles éventuels de l’administration.
En résumé :
La TAI se déclare et se paie en même temps que les TVU, selon le régime de TVA de l’entreprise, et nécessite la tenue d’un état récapitulatif annuel des véhicules concernés. Les entreprises doivent donc anticiper la collecte et la conservation de toutes les données nécessaires pour répondre à ces obligations fiscales.
Les obligations de publication et les évolutions législatives à venir
Obligation de publication annuelle des efforts de verdissement
Malgré la suppression des quotas de verdissement de la LOM, les entreprises privées et les entités publiques exerçant une activité lucrative restent soumises à une obligation de publication annuelle de leurs efforts de verdissement. Cette obligation est prévue à l’article L224-12 du Code de l’environnement, qui renvoie désormais au nouveau dispositif de la TAI. La publication doit intervenir avant le 30 septembre de chaque année pour l’année précédente, via le site officiel data.gouv.
Les entreprises doivent ainsi rendre publiques les données relatives à la composition et à la transition écologique de leur flotte automobile, conformément aux exigences de transparence imposées par le législateur.
Vers un abaissement du seuil de 100 véhicules ?
À ce jour, la réglementation ne prévoit pas d’abaissement du seuil de 100 véhicules pour l’assujettissement à la TAI. Toutefois, des débats parlementaires sont en cours sur ce point. Une proposition de loi portée par les députés Gérard Leseul et Jean-Marie Fiévet suggère d’abaisser ce seuil à l’horizon 2028, afin d’élargir le champ d’application de la TAI à davantage d’entreprises.
Néanmoins, cette proposition n’a pas encore été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et ne fait pas l’objet d’un calendrier précis. Les entreprises concernées doivent donc rester attentives à l’évolution législative sur ce sujet, notamment lors de l’examen du projet de loi de Finances pour 2026.
Où en est la proposition de loi sur le verdissement des flottes ?
La proposition de loi (PPL) portée par les députés Gérard Leseul et Jean-Marie Fiévet, qui vise à renforcer le verdissement des flottes et à abaisser le seuil d’assujettissement, est actuellement en cours de réécriture. Cette révision est nécessaire pour assurer la cohérence du texte avec la TAI, récemment instaurée par la loi de Finances pour 2025.
À ce stade, il n’est pas certain que la proposition de loi sera inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Toutefois, certaines de ses mesures, comme l’abaissement du seuil ou l’exclusion de certains modèles hybrides rechargeables (PHEV), pourraient être reprises dans le projet de loi de Finances pour 2026, dont l’examen est prévu à l’automne prochain.
TVA, avantages en nature et fiscalité des voitures de fonction : ce que les employeurs et salariés doivent savoir
Au-delà des obligations de verdissement et de la TAI, la gestion des voitures de fonction implique également des enjeux majeurs en matière de TVA et d’avantages en nature, tant pour l’entreprise que pour les salariés.
Taux d’avantage en nature pour les voitures de fonction
L’avantage en nature est ajouté au salaire brut du salarié et soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Il peut être évalué :
- Au réel : coût total supporté par l’employeur (location, entretien, assurance, carburant si pris en charge).
- Au forfait :
- Avec prise en charge du carburant par l’employeur : 30 % du coût d’achat TTC du véhicule neuf par an (plafonné à 9 900 € pour un véhicule électrique).
- Sans prise en charge du carburant : 9 % du coût d’achat TTC du véhicule neuf par an.
Exemple :
- Véhicule acheté 30 000 € TTC, carburant pris en charge :
Avantage en nature = 30 % x 30 000 € = 9 000 € par an. - Carburant non pris en charge :
Avantage en nature = 9 % x 30 000 € = 2 700 € par an.
Impacts pour le salarié
- Cotisations sociales : le salarié paie les charges sur ce montant supplémentaire (environ 22 % pour la part salariale).
- Impôt sur le revenu : l’avantage en nature augmente le revenu imposable.
- TVA : le salarié ne paie pas directement la TVA, mais l’employeur doit la collecter sur la valeur de l’avantage en nature si la prestation est considérée comme onéreuse.
Exemple chiffré pour un salarié au SMIC (21 203 € brut annuel en 2025) avec un avantage en nature de 2 700 € :
- Nouveau salaire brut : 21 203 € + 2 700 € = 23 903 €
- Cotisations salariales (environ 22 %) :
2 700 € x 22 % ≈ 594 € de charges supplémentaires/an - Impôt sur le revenu : dépend du foyer fiscal, mais le revenu fiscal augmente de 2 700 €
TVA sur les voitures de fonction
- Véhicule particulier (VP) : TVA non récupérable sur l’achat, mais récupérable sur l’entretien et le carburant (hors essence pour VP, sauf exceptions).
- Véhicule utilitaire (VU) : TVA récupérable sur l’achat, l’entretien, le carburant.
- Avantage en nature : si la mise à disposition est considérée comme une prestation à titre onéreux, l’employeur doit collecter la TVA sur la valeur de l’avantage en nature (taux normal : 20 %).
Exemple pour un avantage en nature de 2 700 € :
- TVA collectée par l’employeur : 2 700 € x 20 % = 540 € (à reverser à l’État).
Résumé des taux et salaires
| Éléments | Taux / Montant 2025 | Exemple chiffré (véhicule 30 000 €) |
|---|---|---|
| Avantage en nature (forfait) | 9 % ou 30 %/an | 2 700 € ou 9 000 €/an |
| Cotisations salariales | ~22 % de l’avantage en nature | 594 € sur 2 700 € |
| TVA sur avantage en nature | 20 % | 540 € sur 2 700 € |
| Salaire brut impacté | + montant de l’avantage en nature | +2 700 € ou +9 000 € |
À retenir :
L’attribution d’une voiture de fonction augmente le salaire brut du salarié du montant de l’avantage en nature, soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Si la TVA est applicable, l’employeur doit la collecter sur cette valeur. Le salarié ne paie pas la TVA directement, mais supporte l’impact fiscal et social de l’avantage en nature ajouté à son revenu
Lisez aussi notre article :
Conclusion
L’entrée en vigueur de la Taxe Annuelle Incitative (TAI) en 2025 transforme en profondeur la gestion des flottes automobiles d’entreprise. Désormais, les sociétés disposant de plus de 100 véhicules doivent non seulement repenser leur stratégie de verdissement, mais aussi s’adapter à de nouvelles obligations déclaratives et fiscales, notamment en matière de TVA et d’avantages en nature. La suppression des quotas LOM au profit d’un objectif global sur l’ensemble du parc rend la conformité plus exigeante et impose une anticipation accrue des renouvellements et des choix de motorisation.
Dans ce contexte, l’intégration de voitures électriques, le déploiement de bornes de recharge et l’optimisation de la flotte électrique deviennent des leviers incontournables pour répondre aux exigences réglementaires tout en maîtrisant l’impact financier de la TAI. Les fleet managers ont tout intérêt à s’appuyer sur des outils spécialisés et sur des solutions comme le fleet manager offert par Beev pour piloter efficacement la transition et garantir la conformité de leur entreprise face à un environnement fiscal et législatif en constante évolution.
