Table of contents
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
SERVICES D’INTERMEDIATION « LEASING VEHICULES ELECTRIQUES »
I - General information
1 – Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « GENERAL TERMS AND CONDITIONS ») définissent les modalités selon lesquelles la société BEEV, société par actions simplifiée au capital de 63.917,72 €, ayant son siège social 5 Rue Pleyel 93200 SAINT-DENIS et pour numéro unique d’identification le 851 682 807 R.C.S. BOBIGNY (ci-après l’« Intermédiaire »), intervient en tant que courtier automobile pour la mise en relation de ses clients professionnels (ci-après les « Customers » ou le « Client ») avec des loueurs professionnels (banques et sociétés de financement), ainsi qu’avec des constructeurs et concessionnaires automobiles, dans le cadre de la commande et de la location longue durée (LLD), moyenne durée (LMD) ou tout autre mode d’acquisition de véhicules, notamment électriques (ci-après les « Véhicules » ou le « Vehicle »).
Les loueurs professionnels (banques et sociétés de financement), les constructeurs et les concessionnaires automobiles sont des partenaires tiers à l’Intermédiaire et sont désignés après sous le vocable les « Fournisseurs "or the Supplier ».
2 – Les présentes CGV s’appliquent uniquement pour l’activité de courtier automobile de l’intermédiaire à l’exclusion de toutes autres activités.
Les CGV sont accessibles et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version. Les CGV peuvent également être communiquées au Client sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
3 – Toute commande, toute location moyenne ou longue durée ou tout autre mode d’acquisition d’un Véhicule par le Client grâce aux services de l’Intermédiaire implique l’acceptation par le Client des CGV, et ce quelles que soient les conditions générales d’achat du Client, qui ne sont en aucune circonstance opposable à l’Intermédiaire.
4 - If one of the clauses of the GCS is null and void or annulled, the other clauses will not be invalidated.
5 – L’Intermédiaire se réserve le droit de refuser toute commande, toute location moyenne ou longue durée ou tout autre mode d’acquisition d’un Véhicule à un Client avec lequel il existerait un litige.
6 – Le fait que l’Intermédiaire ne fasse pas application et / ou ne se prévale pas, à un moment donné, d’une quelconque des dispositions des CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites CGV.
II – Rôle de l’intermédiaire
1 – BEEV agit exclusivement en tant qu’intermédiaire et n’est en aucun cas propriétaire, fournisseur, fabricant, loueur ou gestionnaire des Véhicules.
2 – L’Intermédiaire intervient uniquement en tant que courtier indépendant, chargé de :
Conseiller le Client dans l’expression de ses besoins et dans la sélection de solutions proposées par les Fournisseurs ;
Présenter au Client des offres commerciales ou financières émises par des Fournisseurs ;
Transmettre au Fournisseur les informations et documents fournis par le Client nécessaires à l’étude et, le cas échéant, à l’acceptation de son dossier ;
Faciliter les démarches administratives, notamment la circulation des documents, sans interprétation juridique ni engagement de résultat.
L’Intermédiaire ne garantit ni l’acceptation du dossier, ni les conditions tarifaires, ni la modification ou la décision finale des Fournisseurs.
L’Intermédiaire ne prend part ni à la validation finale, ni à l’acceptation, ni à l’exécution du contrat conclu entre le Client et le Fournisseur. De même, l’Intermédiaire n’intervient pas dans la livraison, la facturation, les garanties ou les aspects techniques du Véhicule, l’ensemble de ces responsabilités relevant exclusivement des Fournisseurs.
3 – L’Intermédiaire n’agit pas au nom et pour compte du Fournisseur, ni au nom et pour compte du Client. A ce titre, il agit sans mandat du Client et sans mandat des Fournisseurs, de manière indépendante, en qualité de prestataire de services d’intermédiation.
Aucune des Parties ne peut se prévaloir d’un quelconque mandat apparent ou d’une représentation.
4 – L’Intermédiaire ne prend part ni à la validation finale, ni à l’acceptation, ni à l’exécution du contrat conclu entre le Client et le Fournisseur.
5 – L’Intermédiaire ne sera en aucun partie au contrat de location moyenne ou longue durée ou relatif à tout autre mode d’acquisition du Véhicule. Le contrat final interviendra uniquement entre le Client et le Fournisseur, créant des liens juridiques uniquement entre ceux-ci, à l’exclusion expresse de l’Intermédiaire.
III – Offres, tarifs et validité
1 – Les fiches techniques, photos, équipements, autonomies, caractéristiques et informations communiquées sont fournies par les Fournisseurs, sous leur responsabilité, et peuvent évoluer sans préavis.
L’Intermédiaire ne peut être en aucun cas tenu responsable d’une modification ultérieure de prix, de disponibilité ou de caractéristiques du Véhicule.
2 – Les offres présentées par l’Intermédiaire reposent exclusivement sur les informations communiquées par les Fournisseurs.
3 – L’Intermédiaire indiquera au Client la date de validité de chaque offre. Passé ce délai :
Les tarifs peuvent augmenter ou diminuer ;
Les loyers peuvent être recalculés par le Fournisseur ;
Certaines configurations, options ou services peuvent ne plus être disponibles.
Ces variations dépendent du marché automobile, des politiques tarifaires des Fournisseurs, et ne relèvent pas de la responsabilité de l’Intermédiaire.
IV – Commande et annulation
1 – L’Intermédiaire transmet au Fournisseur les informations communiquées par le Client et suit l’avancement du dossier. Il est ici rappelé que l’Intermédiaire n’a aucun pouvoir de décision, de modification ou d’annulation sans validation du Fournisseur.
2 – L’Intermédiaire peut suspendre immédiatement une commande en cas de suspicion de fraude. Il pourra transmettre les documents aux autorités ou aux Fournisseurs pour obtenir tout confirmation de cette suspicion.
3 – La commande d’un Véhicule devient ferme lorsque :
Le dossier financier est accepté par le Fournisseur ;
Le contrat de location moyenne ou longue durée ou relatif à tout autre mode d’acquisition du Véhicule est signé par le Client et par le Fournisseur ;
Un bon de commande est émis par le Fournisseur.
L’acceptation ou le refus du dossier relève exclusivement du Fournisseur, sur la base de ses propres critères.
4 – Le Client demeure seul responsable de la vérification :
Du contenu de l’offre ;
De la conformité du Véhicule à ses besoins ;
Des clauses contractuelles, assurances, garanties, entretiens, échéanciers financiers.
5 – Le contrat de location moyenne ou longue durée ou relatif à tout autre mode d’acquisition du Véhicule est conclu entre le Client et le Fournisseur et est indépendant des présentes CGV. L’Intermédiaire n’est ni partie, ni co-contractante, ni garant à ce contrat.
6 – Toute demande d’annulation dudit contrat peut entraîner des frais administratifs, des frais de remise en production ou des frais appliqués par le Fournisseur, que l’Intermédiaire ne contrôle pas.
L’Intermédiaire n’est pas responsable de ces frais. Ils sont dus dès lors que la commande a été confirmée par le Fournisseur. Ces frais restent intégralement dus par le Client, sans engagement de l’Intermédiaire.
7 – Toute modification des caractéristiques dudit contrat (notamment relatif à la durée, le kilométrage autorisé, le Véhicule, les services, ou l’ajout de conducteur) dépend exclusivement du Fournisseur. L’Intermédiaire pourra seulement accompagner la demande du Client, sans garantir l’accord du Fournisseur et les conséquences de cette modification.
V – Paiement – Livraison
1 – Les modalités financières, notamment les échéances, facturations, appels de fonds et modalités de paiement, relèvent exclusivement des Fournisseurs. Le Client demeure seul responsable du respect des conditions financières et contractuelles qu’il accepte auprès des Fournisseurs.
Aucun paiement n’est effectué au bénéfice de l’Intermédiaire concernant le Véhicule ou les loyers.
Ces paiements seront effectués directement auprès du Fournisseur.
2 – Les informations relatives aux délais de livraison, aux options de transport, aux procédures de remise du Véhicule, aux lieux de retrait ainsi qu’aux éventuels retards, annulations ou reports sont communiquées par les Fournisseurs.
Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif par les Fournisseurs, même en cas de commande volumique, et dépendent notamment : de la production du constructeur, des disponibilités du modèle et des options choisies, de contraintes logistiques, de l’attribution du châssis ou du transport.
L’intermédiaire ne garantit aucune date de livraison donnée par les Fournisseurs, celle-ci relevant de la seule responsabilité de ces derniers. A ce titre, l’Intermédiaire n’est redevable d’aucune indemnisation en cas de retard, annulation, erreur administrative, absence de véhicule ou indisponibilité.
Les modalités de livraison des Véhicules relèvent exclusivement de la responsabilité des Fournisseurs.
Le Client reconnaît que l’Intermédiaire n’intervient ni directement ni indirectement dans l’organisation, la planification, la mise en œuvre ou le suivi des livraisons effectuées par les Fournisseurs. La responsabilité de l’Intermédiaire ne peut donc pas être engagée en cas de retard de livraison, quel qu’en soit le motif, d’une annulation ou modification du délai par le constructeur ou le loueur ou d’un manque de visibilité sur les dates de production ou d’attribution de châssis.
3 – Les honoraires éventuels de courtage dus à l’Intermédiaire sont précisés séparément et ne dépendent pas de la livraison effective du Véhicule par le Fournisseur.
VI – Garanties
L’Intermédiaire ne garantit :
Ni l’acceptation du dossier par le Fournisseur ;
Ni les conditions tarifaires ;
Ni la disponibilité des Véhicules ;
Ni les délais annoncés par les Fournisseurs.
VII – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
Transmettre à l’Intermédiaire, par les moyens et dans les délais indiqués par l’Intermédiaire, avec précision l’ensemble des informations et documents exacts, complets et sincères nécessaires à l’exécution des prestations d’intermédiation objet des présentes, le Client garantissant l’exactitude de ces informations ;
Fournir des informations exactes, sincères et non frauduleuses ;
Signaler à l’Intermédiaire toute modification de ces informations, notamment celle entraînant des conséquences sur l’exécution des prestations d’intermédiation ;
Vérifier en temps utile tous les documents soumis à son approbation ;
Informer sans délai l’Intermédiaire de toute inexactitude, faute, erreur ou omission constatée dans la documentation ou les informations transmises ;
Informer l’Intermédiaire de l’ensemble des contraintes connues de lui ;
Collaborer activement et loyalement avec l’Intermédiaire ;
Vérifier l’adéquation de l’offre à ses besoins ;
Contacter directement le Fournisseur pour toute réclamation relative au Véhicule.
VIII – Responsabilité de l’Intermédiaire
1 – Absence de responsabilité de l’Intermédiaire
L’Intermédiaire n’assume aucune responsabilité au titre :
De la conformité, qualité, vices, défauts ou pannes des Véhicule ;
De tout problème relevant de la fabrication du Véhicule, sa conformité, sa mise à disposition, sa préparation, sa maintenance ou son entretien ou son fonctionnement (batterie, autonomie, électronique, charge, etc.) ;
Des délais de livraison, annulations, ruptures de stock ou retards ;
Des paiements des sommes dues au Fournisseur ;
Des conditions tarifaires et financières des Fournisseurs ;
Des défaillances techniques, administratives ou contractuelles des Fournisseurs ;
Des erreurs ou omissions dans les documents fournis par le Client au Fournisseur ;
De l’acceptation ou du refus du dossier du Client par le Fournisseur ;
Du refus de modification ou d’annulation du contrat intervenu entre le Client et le Fournisseur ;
De la facturation et gestion du contrat intervenu entre le Client et le Fournisseur, notamment au titre d’erreurs de facturation, d’un défaut d’envoi ou de réception des factures, d’un retard de prélèvement, de modifications contractuelles ou encore de recalculs de loyers liés au kilométrage ;
De la restitution, réparation, remplacement ou maintenance des Véhicules.
La responsabilité liée aux Véhicules incombe exclusivement au Fournisseur avec lequel le Client a contracté.
2 – Responsabilité de l’Intermédiaire
L’intermédiaire est soumis à une obligation générale de moyens.
La responsabilité de l’Intermédiaire pourra être engagée en cas de seule inexécution des prestations d’intermédiation.
Dans ce cadre, la responsabilité de l’Intermédiaire n’est pas engagée en cas :
D’informations fausses, erronées ou incomplètes transmises par le Client ;
D’usage de faux documents ;
De retard dans la constitution ou l’envoi du dossier aux Fournisseurs consécutif à une transmission tardive par le Client des documents sollicités ;
De manquement du Client à ses obligations issues des présentes ;
D’un refus de financement, même si le dossier transmis est complet ;
De force majeure ;
De retard imputable au Client ou au Fournisseur.
En tout état de cause, les dommages immatériels et/ou indirects (tels que notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : manque à gagner, perte de profit ou perte de production, préjudice financier, commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque, perte de données, de fichiers ou de logiciels, réclamations de tiers, augmentation de charges) n’engageront pas la responsabilité from l’Intermédiaire.
IX – Droit de rétractation et annulation
Le droit de rétractation, lorsqu’il est applicable, dépend exclusivement des conditions prévues par le Fournisseur avec lequel le Client conclut le contrat.
Toute demande de rétractation doit être exercée directement auprès du loueur, conformément à ses propres conditions contractuelles. A ce titre, il appartiendra au Client de se référer à la documentation fournie par le Fournisseur pour l’exercice éventuel de ce droit.
Il sera ici rappelé que l’Intermédiaire n’est aucunement partie du contrat intervenant entre le Client et le Fournisseur, et qu’à ce titre il n’est pas décisionnaire quant à l’existence, aux modalités ou à l’exercice éventuel du droit de rétractation. En conséquence, l’Intermédiaire ne saurait être tenu responsable des conséquences financières, opérationnelles ou contractuelles liées à l’exercice ou au refus d’un droit de rétractation par le Fournisseur.
X – Clause résolutoire
En cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGV, l’Intermédiaire adressera au Client une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d’en attester la réception.
À défaut pour le Client de remédier au manquement dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception de la mise en demeure, l’Intermédiaire pourra notifier au Client la résiliation de plein droit du contrat, sans autre formalité et sans préjudice de tous dommages et intérêts que l’Intermédiaire pourrait solliciter.
La résiliation prendra effet à la date indiquée par l’Intermédiaire dans la notification, laquelle ne pourra être antérieure à la constatation du manquement non réparé dans le délai imparti.
Cette résiliation emporte immédiatement : la cessation de l’accès du Client aux services de l’Intermédiaire, la suppression ou la désactivation des accès informatiques le cas échéant, et l’échéance immédiate de toutes sommes éventuellement dues à l’Intermédiaire.
XI – Force majeure
1 – L’Intermédiaire ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes CGV, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
2 – L’Intermédiaire informera le Client dans les meilleurs délais des cas et événements ci-dessus énumérés.
XII – Service après-vente
L’Intermédiaire accompagne le Client tout au long de son expérience.
Cependant, dans le cadre de son rôle d’intermédiaire, BEEV dépend des réponses, délais et processus des Fournisseurs. L’Intermédiaire met tout en œuvre pour assister le Client, relancer les interlocuteurs concernés et faciliter les échanges, mais ne peut garantir les délais de traitement ou la disponibilité des informations par ces tiers.
Toute demande relative à :
L’entretien ;
Les réparations ;
La garantie ;
Les rappels constructeurs ;
La préparation du véhicule ;
Les immobilisations liées à une panne,
relève de la responsabilité exclusive des Fournisseurs.
Il est expressément précisé que toutes les opérations portant sur le Véhicule, notamment au titre de la maintenance, de la garantie constructeur, des pannes ou concernant les éventuels véhicules de remplacement sont exclusivement gérées exclusivement par les Fournisseurs,
XIII – Assurance
L’Intermédiaire déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour l’exercice de ces activités d’intermédiation
XIV – Propriété intellectuelle
Les méthodes, documents, brochures, supports et conseils fournis par l’Intermédiaire demeurent sa propriété exclusive.
Any total or partial reproduction of this content is strictly prohibited and may constitute an infringement of copyright.
XV – Données personnelles
In accordance with the law 78-17 of 6 January 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées aux Clients sont notamment nécessaires au traitement de son dossier et à l’établissement des factures d’honoraires d’intermédiation.
Ces données seront communiquées aux Fournisseurs par l’Intermédiaire pour la bonne exécution de sa mission d’intermédiation, ce qu’accepte expressément le Client.
The processing of the information communicated complies with the legal requirements relating to the protection of personal data, with the information system used ensuring optimum protection of this data and in particular the RGPD, as well as any other legislative or regulatory provision in force, with the information system used ensuring optimum protection of this data.
In accordance with the national and European regulations in force, the Customer has a permanent right of access, modification, rectification, opposition, portability and limitation of the processing of information concerning him/her.
L’Intermédiaire invite les Clients à prendre connaissance de la politique de confidentialité pour connaître les procédures applicables en la matière : https://www.beev.co/centre-donnees/politique-de-confidentialite/
XVI – Langue et droit applicable
These General Terms and Conditions and any transactions arising from them are governed by and subject to French law.
These GTC are written in French. Should they be translated into one or more foreign languages, only the French text will be deemed authentic in the event of a dispute.
XVII – Litiges
En cas de contestation, le Client pourra contacter l’Intermédiaire par courriel à [email protected], ou par voie postale à 5 Rue Pleyel 93200 SAINT-DENIS
IL EST EXPRESSEMENT PRECISE QUE POUR LES CLIENTS AYANT LA QUALITE DE COMMERÇANT TOUS LES LITIGES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE L’INTERMEDIAIRE.