Quel est le contexte réglementaire actuel en Europe ?
Des objectifs ambitieux pour réduire les émissions GES à l’échelle européenne
La transition écologique du secteur automobile européen est déjà bien engagée. La Commission européenne a fixé un cap ambitieux avec le plan climat “Fit for 55”, présenté le 14 juillet 2021. L’un de ses piliers majeurs est la réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre du secteur automobile d’ici 2030 par rapport à 1990, et l’interdiction, à partir de 2035, de la vente de voitures et de camionnettes neuves émettant du CO₂. Concrètement, cela signifie qu’à l’horizon 2035, seuls les véhicules 100 % électriques ou utilisant des carburants neutres en carbone pourront être immatriculés dans l’Union européenne.
Pour rendre cette transition possible, le plan mise sur le déploiement massif d’infrastructures de recharge : l’objectif est d’atteindre 1 million de bornes publiques d’ici 2025 et 3,5 millions d’ici 2030, contre seulement 225 000 fin 2020. La Commission prévoit également d’installer au moins deux bornes rapides tous les 60 km sur les grands axes européens dès 2025.
Des obligations nationales à respecter
En parallèle des réglementations européennes, plusieurs pays ont introduit leurs propres obligations. En France, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) impose des quotas de véhicules à faibles émissions lors du renouvellement annuel des flottes. Ces quotas progressifs s’appliquent aux entreprises de plus de 50 salariés possédant une flotte d’au moins 100 véhicules légers :
- 10 % en 2022
- 20 % en 2024
- 40 % en 2027
- 70 % en 2030
Ainsi, depuis le 1er janvier 2024, 20 % des véhicules renouvelés dans les entreprises concernées doivent émettre moins de 50 g CO₂/km. Cette contrainte touche aussi bien le secteur privé que les établissements publics et incite les gestionnaires de parc à planifier dès maintenant des stratégies de renouvellement progressives.
Le développement des ZFZ (Zone à faibles émissions)
Enfin, les Zones à Faibles Émissions (ZFE) et la fiscalité carbone renforcent la pression réglementaire, en particulier dans les grandes métropoles. Des villes comme Amsterdam, Madrid, Londres, Bruxelles ou Milan imposent déjà des normes minimales (Euro 4 à Euro 6) pour restreindre l’accès aux véhicules les plus polluants. En France, les ZFE montent en puissance : le seuil Crit’Air 3 (Euro 4) sera exigé en 2024, puis Crit’Air 2 (Euro 5) en 2025, impactant directement les flottes thermiques dans des agglomérations comme Paris et Lyon.
Quels sont les changements attendus fin 2025 ?
Révision des normes d’émissions de CO₂ pour les voitures et camionnettes neuves
À l’horizon fin 2025, la Commission européenne prévoit d’introduire un paquet législatif combinant la révision des normes d’émissions de CO₂ et le verdissement des flottes d’entreprise, une étape cruciale pour accélérer la transition du secteur automobile. Ce paquet s’inscrit dans le cadre plus large du “Ajustement à l’objectif 55”, visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de l’UE d’au moins 55 % d’ici 2030. Concrètement, le règlement proposé prévoit une révision à la hausse des objectifs de réduction des émissions de CO₂ pour les voitures et camionnettes neuves :
2021 : limite de 95 g/km pour les voitures et 147 g/km pour les camionnettes
2030 : réduction de 55 % pour les voitures et 50 % pour les camionnettes par rapport aux niveaux de 2021
2035 : objectif de 100 % de véhicules à émission nulle, soit uniquement des voitures et camionnettes zéro émission mises sur le marché
Cette mesure vise non seulement à atteindre les objectifs climatiques de l’UE, mais aussi à stimuler l’innovation et à renforcer la compétitivité de l’industrie automobile européenne, tout en offrant des bénéfices aux citoyens et aux consommateurs.
Introduction du cadre obligatoire de verdissement des flottes d’entreprise
En parallèle, la Commission entend mettre en place un cadre obligatoire de verdissement des flottes d’entreprise, qui devra nécessairement s’inscrire dans les changements proposés sur le CO₂ des voitures. Selon Eric von Breska, directeur Investissement, Transport innovant et durable à la DG Move, ce paquet pourrait être présenté dès décembre 2025, combinant ces deux volets pour créer une législation cohérente et globale. Bien que les grandes lignes soient déjà connues (notamment une attention accrue à la production locale et aux innovations industrielles), les arbitrages restent ouverts, et le texte final sur les flottes d’entreprise n’est pas encore arrêté.
Quels sont les délais pour se préparer au cadre réglementaire ?
La transition vers des flottes à émission zéro repose sur un calendrier précis, qu’il est crucial pour les entreprises de connaître afin d’anticiper leurs investissements et leur stratégie de renouvellement.
🗓️ Calendrier réglementaire
La Commission européenne publiera son analyse d’impact, document clé permettant de comprendre les conséquences économiques et techniques des nouvelles mesures sur les constructeurs et les gestionnaires de flottes.
La “clause de revoyure” intégrée dans le cadre Fit for 55 est un point d’étape décisif pour analyser de manière approfondie les progrès réalisés et ajuster les objectifs aux progrès technologiques.
Étape contraignante pour les véhicules utilitaires légers (VUL) avec une réduction obligatoire de 50 % des émissions par rapport aux niveaux de 2021, ce qui imposera aux entreprises de disposer d’une part significative de véhicules à faibles émissions dans leurs flottes.
L’entrée en vigueur de la norme Euro 7, également applicable aux VUL en France, introduira des exigences plus strictes sur les émissions de particules, freins et pneus. Les gestionnaires de flottes devront adapter leurs achats et leur maintenance pour respecter ces standards.
Objectif final et incontournable : 100 % de véhicules zéro émission pour tous les véhicules légers et utilitaires neufs vendus dans l’Union européenne. À cette échéance, seules les voitures et VUL électriques ou à carburant neutre pourront être commercialisés.
La Commission a déjà exprimé sa volonté d’avancer la Clause de revoyure prévue en 2026 afin de présenter un ensemble cohérent avant la fin de l’année 2025. Des aménagements pourraient être concédés aux constructeurs qui jugent cette échéance difficile, permettant un ajustement des objectifs si nécessaire.
En pratique : Ces échéances imposent aux entreprises de planifier dès maintenant leurs renouvellements, d’investir dans les véhicules électriques et hybrides rechargeables, et de mettre en place une stratégie de mobilité durable. Plus l’anticipation sera précoce, plus les coûts seront maîtrisés et les risques réglementaires évités.
Quels sont les secteurs les plus concernés ?
La future réglementation combinant normes CO₂ et verdissement obligatoire des flottes touchera un large éventail d’acteurs économiques. Toutefois, certains secteurs se trouvent en première ligne en raison de la taille de leurs parcs automobiles, de leur activité quotidienne sur les routes ou de leur exposition aux zones à faibles émissions (ZFE).
Transport et logistique : premiers sur la ligne de front
Les véhicules utilitaires légers (VUL) représentent le cœur de l’activité des transporteurs, livreurs, sociétés de messagerie ou grossistes.
Ces acteurs devront, dès 2030, réduire de 50 % les émissions de leurs VUL par rapport à 2021 et anticiper le 100 % zéro émission en 2035.
Leur enjeu sera double : investir massivement dans des flottes électriques ou hybrides rechargeables et organiser l’accès aux infrastructures de recharge rapide, indispensables pour maintenir leurs cadences de livraison.
Grandes entreprises multisites : un défi organisationnel
Les grands groupes, opérant dans la distribution, le BTP, l’énergie ou les services, disposent souvent de flottes supérieures à 50 véhicules et réparties sur plusieurs sites.
Ces entreprises sont directement concernées par :
- Les quotas de véhicules à faibles émissions imposés par la loi LOM dès le renouvellement annuel des parcs ;
- La planification d’investissements lourds pour adapter les dépôts et les parkings ;
- La gestion fiscale des nouveaux véhicules zéro émission et des crédits carbone.
Pour ces structures, le respect des obligations nécessitera une approche stratégique globale, intégrant formation des conducteurs et suivi des données d’émission en temps réel.
PME urbaines et métiers de proximité : les plus exposées aux ZFE
Les petites entreprises urbaines (notamment artisans, livreurs du dernier kilomètre, commerces de proximité) sont directement impactées par le durcissement des ZFE dans les grandes villes européennes.
Elles devront :
- Remplacer rapidement les véhicules diesel ou essence par des modèles électriques légers ;
- Adapter leur logistique urbaine, souvent sans disposer de grands parkings ou d’accès faciles aux bornes de recharge ;
- Faire face à un coût d’investissement initial élevé, difficile à absorber sans subventions ou aides locales.
Pourquoi anticiper : les bénéfices d’une stratégie de mobilité durable
En anticipant dès maintenant les nouvelles exigences européennes – qu’il s’agisse du paquet CO₂, des quotas de verdissement LOM ou des ZFE –, les entreprises se donnent les moyens d’éviter des surcoûts, de sécuriser leur compétitivité et de valoriser leur image auprès de leurs parties prenantes.
Éviter la hausse des coûts liés aux taxes carbone et aux restrictions de circulation
Le durcissement progressif des taxes carbone et des restrictions de circulation pour les véhicules thermiques va mécaniquement augmenter le coût d’usage des voitures essence et diesel.
Les gestionnaires de flottes doivent anticiper :
- la hausse continue du prix du carburant fossile, soumise aux quotas d’émission ;
- les limitations d’accès dans les ZFE ou pendant les pics de pollution (vignettes Crit’Air) ;
- le risque de sanctions financières en cas de non-respect des quotas de verdissement.
Plus tôt une entreprise amorce le remplacement de ses véhicules par des modèles à faibles émissions, plus elle amortit l’investissement sur la durée et limite sa dépendance à des carburants coûteux et volatils.
Réduire le TCO global de sa flotte
Le TCO (Total Cost of Ownership) ne se résume plus au prix d’achat : il intègre le carburant, la maintenance, l’assurance et la fiscalité.
Or, plusieurs leviers permettent de réduire ce TCO grâce à l’électrification :
- Les véhicules électriques affichent un coût kilométrique inférieur de 30 à 50 % par rapport au diesel, principalement grâce au prix plus bas de l’électricité et à la maintenance simplifiée (moins de pièces d’usure, regenerative braking, pas de vidanges).
- Le leasing longue durée ou la LOA permet de lisser l’investissement initial, d’adapter le contrat au rythme de renouvellement et de sécuriser la revente.
- En France comme dans d’autres États membres, des exonérations de TVS, d’amortissement et de récupération de la TVA (pour les véhicules utilitaires) renforcent l’intérêt économique des VE.
En d’autres termes, investir tôt dans l’électrification permet de dégager rapidement des économies d’exploitation, qui financeront en partie l’infrastructure et compenseront le coût initial des véhicules.
Renforcer l’image RSE et répondre aux attentes des salariés et clients
Au-delà des aspects financiers, une stratégie de mobilité durable est désormais un argument clé de marque employeur et de réputation :
Les clients et les grands donneurs d’ordre exigent des bilans carbone précis et privilégient les fournisseurs qui affichent un engagement clair pour la neutralité climatique.
Les salariés, surtout les jeunes générations, sont attentifs aux pratiques environnementales de leur employeur ; proposer des véhicules électriques de fonction ou des bornes sur site devient un atout de fidélisation et d’attractivité.
Enfin, une flotte décarbonée contribue aux objectifs ESG et aux rapports extra-financiers, renforçant la position de l’entreprise auprès des investisseurs et des banques.
Comment verdir sa flotte en 5 étapes
Réussir la transition exige méthode et planification. Chaque organisation, quelle que soit sa taille, peut agir dès aujourd’hui.
1. Réaliser un audit de flotte
Un diagnostic précis du parc et des usages est indispensable :
- kilométrage moyen et quotidien par véhicule ;
- zones d’utilisation (urbaines, rurales, transfrontalières) ;
- types de trajets : livraison du dernier kilomètre, transport inter-sites, déplacements commerciaux…
Cet audit permettra de hiérarchiser les besoins et d’identifier les segments immédiatement électrifiables.
2. Prioriser l’électrification des véhicules urbains et utilitaires légers
Les VUL et petits véhicules urbains sont les plus exposés aux restrictions ZFE et disposent des autonomies électriques déjà adaptées aux trajets courts et répétitifs.
Cibler en priorité ces modèles garantit un retour sur investissement rapide tout en réduisant immédiatement les émissions.
3. Déployer des bornes de recharge sur site et proposer des avantages aux salariés
Le réseau de recharge interne est le socle de toute stratégie de mobilité électrique :
- Installation de bornes accélérées ou rapides sur les parkings d’entreprise ou dépôts logistiques
- Mise à disposition de bornes à domicile ou cartes de recharge publiques pour les collaborateurs itinérants
- Offres d’avantages en nature attractifs pour inciter les salariés à choisir un véhicule électrique de fonction.
4. Optimiser le financement grâce aux aides et à la fiscalité
Pour alléger l’investissement, plusieurs leviers sont disponibles :
- Aides publiques (subventions régionales) ;
- Leasing ou location longue durée pour lisser les dépenses ;
- Dispositifs fiscaux favorables : exonération de TVS pour les VE, amortissement fiscal accéléré, TVA récupérable pour les utilitaires.
Une bonne connaissance de ces dispositifs est déterminante pour réduire le coût global du projet.
5. Mettre en place un reporting CO₂ pour suivre la performance environnementale
L’électrification de vos flottes vous permet d’obtenir des mesures précises pour développer et appuyer votre stratégie de décarbonation :
- suivi en temps réel des émissions de CO₂ évitées ;
- consommation énergétique et taux d’utilisation des bornes ;
- intégration des données dans les rapports ESG.
Les outils de supervision facilitent le pilotage du parc et permettent de produire des reportings extra-financiers argumentés.
Le paquet CO₂ et verdissement des flottes attendu fin 2025 traduit la volonté de l’Europe d’accélérer sa transition climatique.
Vous pouvez agir dès à présent en électrifiant vos véhicules, en investissant dans des bornes de recharge, mais aussi en améliorant le suivi de vos performances en matière de réduction de CO₂. Plus vous anticipez votre transition vers une flotte verte et durable, plus vous maîtrisez vos coûts et réduisez vos risques. Sans oublier les bénéfices directs, comme l’amélioration de votre stratégie RSE et de votre marque employeur.
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