Quel est l’impact de la Loi LOM et des nouvelles réglementations fiscales sur les entreprises ?
Dans une problématique d’urgence climatique et de saturation des transports, la loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilités) du 24 décembre 2019 a pour objectif d’améliorer le transport au quotidien pour être :
- Moins coûteux.
- Plus écologique.
- Plus simple.
La Loi LOM est basée sur trois piliers principaux :
- Investir davantage dans les transports au quotidien.
- Déployer de nouvelles solutions (covoiturage, titres de mobilités…).
- S’engager vers une transition écologique à l’aide d’une mobilité plus propre (prime à la conversion, augmentation des points de recharge pour véhicule électrique, interdiction de la vente de voiture à énergie fossile carbonée d’ici 2040…).
Cependant, les entreprises doivent aussi contribuer aux enjeux du développement durable. En mettant en œuvre une démarche RSE, les entreprises agissent pour obtenir un impact positif sur l’environnement et sur le bien-être en entreprise.
Trois mesures issues des nouvelles réglementations de la loi LOM impactent les entreprises :
Le plan de mobilité employeur
Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises (plus de 50 salariés sur un même site) sont dans l’obligation d’ajouter un volet mobilité dans les NAO (Négociations Salariales Annuelles Obligatoires) avec les partenaires sociaux.
Les avantages sont environnementaux (limiter l’émission de CO2), économiques (optimiser les déplacements) et sociaux (apporter une meilleure qualité de vie au travail pour les salariés).
L’entreprise doit appliquer un PDME (Plan de Mobilité Employeur) si ces négociations ne se concluent pas.
Le verdissement de la flotte
Il s’agit d’acquérir un pourcentage de véhicules à faibles émissions. Cela concerne les entreprises possédant une flotte automobile électrique (plus de cent véhicules légers).
Les entreprises bénéficieront alors d’avantages :
- une exonération de la taxe sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques sur leur flotte automobile électrique
- un bonus écologique pour l’achat d’une voiture neuve à faible émission de CO2.
Le forfait mobilité durable
L’employeur prend en charge les frais de transports. L’objectif est de s’orienter vers une mobilité plus écologique et économique. La mise en place de ce forfait est facultative. Plafonné à 500 euros par an, il est dédié aux frais de déplacement domicile travail.
Pour aller plus loin → Assurance flotte automobile
Quelles aides financières pour une flotte automobile électriques ?
Les entreprises possédant une flotte automobile électrique peuvent bénéficier d’aides financières.
Bonus écologique
Le bonus écologique est une aide financière pour l’achat ou la location d’une voiture électrique ou hybride. Il est déduit du prix du véhicule au moment de son achat, ou remboursé après l’achat du véhicule. Le montant du bonus varie selon plusieurs éléments.
Pour les flottes, le bonus sera de 4000 € pour les véhicules neufs coûtant un prix inférieur à 45 000€. Pour les hybrides rechargeables de moins de 50 000 € et dont l’autonomie électrique est supérieure à 50 kilomètres, le montant sera de 10 000€.
Prime à la conversion
Bonne nouvelle, les particuliers ne sont pas les seuls à pouvoir bénéficier de la prime à la conversion. Les entreprises peuvent également accéder à cette aide. La prime à la conversion permet aux entreprises qui mettent un véhicule à la casse de bénéficier d’une réduction importante sur l’achat du véhicule suivant.
Le montant varie selon des critères variés :
- date d’achat du véhicule : les conditions sont différentes si le véhicule a été acheté avant ou après le 26 juillet 2021
- catégorie du véhicule
- taux de CO2
Prime Advenir
Si vous souhaitez effectuer une installation de bornes de recharge sur votre flotte, vous pouvez bénéficier de la subvention d’Advenir.
Le programme Advenir permet de couvrir une partie des frais liés au projet d’installation de borne.
Ici, ADVENIR propose des primes pour :
- Les flottes de poids lourds (inférieure ou supérieure à 500 kVA)
- Les flottes et salariés d’entreprises de véhicules de location courte durée
- Les professionnels des services de l’automobile
Voici le barème des subventions si vous souhaitez installer des bornes de recharge sur votre parking en fonction de la cible.
La prime ADVENIR pour les flottes de poids lourds (pour déploiements d'infrastructure de recharge inférieure à 500 kVA)
| Type de bénéficiaire | Puissance de recharge | Taux d'aide | Montant maximal HT par point de recharge |
|---|---|---|---|
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Entreprise et personne publique : parking privé
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entre 12 et 43 kW AC
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50 %
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2 200 €
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Entreprise et personne publique : parking privé
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entre 20 et 40 kW DC
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50 %
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3 300 €
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Entreprise et personne publique : parking privé
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Entre 41 et 140 kW DC
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50 %
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7 500 €
|
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Entreprise et personne publique : parking privé
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Supérieure à 140 kW DC
|
50 %
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15 000 €
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La prime ADVENIR pour les flottes de poids lourds (pour déploiements d'infrastructure de recharge supérieure à 500 kVA)
| Supérieur ou égal à 500 kVA | Supérieur ou égal à 1 000 kVA | Supérieur ou égal à 2 000 kVA | Supérieur ou égal à 4 000 kVA | Supérieur ou égal à 8 000 kVA |
|---|---|---|---|---|
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100 000 € HT
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160 000 € HT
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240 000 € HT
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480 000 € HT
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960 000 € HT
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La prime ADVENIR pour les flottes et salariés d'entreprises de véhicules de location courte durée
Le programme ADVENIR ouvre aussi une prime pour aider les loueurs de véhicules à courte durée à financer l’installation de bornes de recharge.
Voici quelques informations concernant le montant d’aide de la prime :
| Cible | Usage | Taux d'aide | Montant de la prime par point de recharge (HT) |
|---|---|---|---|
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Loueurs de véhicules courte durée
|
Flottes et salariés
|
20 %
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600 € HT
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La prime ADVENIR pour les professionnels des services de l'automobile
Et quand est-il pour les professionnels des services de l’automobile ?
Après avoir annoncé le 3 mai 2022 la reconduction d’Advenir jusqu’à fin 2025, le programme ADVENIR et l’organisation patronale Mobilians ont décidé par la même occasion d’ouvrir une subvention ADVENIR dédiée aux professionnels des services de l’automobile.
Voici le montant de l’aide qui leur est proposé :
| Cible | Type de prime | Taux d'aide | Montant de la prime par point de recharge (HT) |
|---|---|---|---|
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Profession des services automobiles
|
Point de recharge flottes et salariés
|
25 %
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750 € HT
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IMPORTANT :
- Les primes dédiées aux flottes et salariés et modernisation ont été supprimées du programme ADVENIR depuis le 31 décembre 2022,
- Les primes pour les points de recharge ouverts à tout public sur parking privé et pour les cibles intermédiaires (hôtels, restaurants et commerces), prendront fin en août 2023.
Quelles exemptions fiscales pour une flotte d’automobile électrique ?
Une flotte automobile électrique permet de s’engager vers une transition écologique. Cependant, la fiscalité des véhicules électriques permet d’avoir également un réel avantage économique pour votre entreprise. Voici les déductions fiscales dont vous pouvez bénéficier :
La Taxe sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques est un montant que les sociétés doivent payer sur les véhicules qu’elles possèdent. Le leasing pour les véhicules d’entreprises est également exonéré de cette taxe.
Depuis 2021, le Code Général des Impôts a établi une liste regroupant les véhicules exonérés de la taxe sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques. Une flotte automobile électrique est exemptée de cette taxe.
Exonération de la taxe régionale
La carte grise (ou certificat d’immatriculation) donne lieu au paiement d’une taxe : la taxe régionale.
Appelée également la taxe sur les chevaux fiscaux, elle est calculée selon la puissance fiscale du véhicule.
Depuis 2020, en France, les entreprises possédant une flotte automobile électrique sont exonérées de la taxe régionale.
Déduction de l’amortissement du véhicule
L’amortissement d’un véhicule électrique est plafonné à 30 000 €, quelle que soit l’année d’acquisition. Une flotte automobile électrique représente un réel avantage fiscal, car l’amortissement d’un véhicule thermique est plafonné à 18 300 € pour les moins polluants.
L’État propose aux entreprises qui font le choix de la mobilité verte des avantages fiscaux intéressants. Faites passer vos collaborateurs à la voiture électrique et diminuez le coût de votre flotte automobile électrique.
Pour aller plus loin → fiscalité des véhicules électriques
