Quel est l’impact de la Loi LOM et des nouvelles réglementations fiscales sur les entreprises ?
Dans une problématique d’urgence climatique et de saturation des transports, la loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilités) du 24 décembre 2019 a pour objectif d’améliorer le transport au quotidien pour être :
- Moins coûteux.
- Plus écologique.
- Plus simple.
La Loi LOM est basée sur trois piliers principaux :
- Investir davantage dans les transports au quotidien.
- Déployer de nouvelles solutions (covoiturage, titres de mobilités…).
- S’engager vers une transition écologique à l’aide d’une mobilité plus propre (prime à la conversion, augmentation des points de recharge pour véhicule électrique, interdiction de la vente de voiture à énergie fossile carbonée d’ici 2040…).
Cependant, les entreprises doivent aussi contribuer aux enjeux du développement durable. En mettant en œuvre une démarche RSE, les entreprises agissent pour obtenir un impact positif sur l’environnement et sur le bien-être en entreprise.
Trois mesures issues des nouvelles réglementations de la loi LOM impactent les entreprises :
Le plan de mobilité employeur
Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises (plus de 50 salariés sur un même site) sont dans l’obligation d’ajouter un volet mobilité dans les NAO (Négociations Salariales Annuelles Obligatoires) avec les partenaires sociaux.
Les avantages sont environnementaux (limiter l’émission de CO2), économiques (optimiser les déplacements) et sociaux (apporter une meilleure qualité de vie au travail pour les salariés).
L’entreprise doit appliquer un PDME (Plan de Mobilité Employeur) si ces négociations ne se concluent pas.
Le verdissement de la flotte
Il s’agit d’acquérir un pourcentage de véhicules à faibles émissions. Cela concerne les entreprises possédant une flotte automobile électrique (plus de cent véhicules légers).
Les entreprises bénéficieront alors d’avantages :
- une exonération de la taxe sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques sur leur flotte automobile électrique
- un bonus écologique pour l’achat d’une voiture neuve à faible émission de CO2.
Le forfait mobilité durable
L’employeur prend en charge les frais de transports. L’objectif est de s’orienter vers une mobilité plus écologique et économique. La mise en place de ce forfait est facultative. Plafonné à 500 euros par an, il est dédié aux frais de déplacement domicile travail.
Pour aller plus loin → Assurance flotte automobile
Quelles aides financières pour une flotte automobile électriques ?
Les entreprises possédant une flotte automobile électrique peuvent bénéficier d’aides financières.
Bonus écologique
Le bonus écologique est une aide financière pour l’achat ou la location d’une voiture électrique ou hybride. Il est déduit du prix du véhicule au moment de son achat, ou remboursé après l’achat du véhicule. Le montant du bonus varie selon plusieurs éléments.
Pour les flottes, le bonus sera de 4000 € pour les véhicules neufs coûtant un prix inférieur à 45 000€. Pour les hybrides rechargeables de moins de 50 000 € et dont l’autonomie électrique est supérieure à 50 kilomètres, le montant sera de 10 000€.
Prime à la conversion
Bonne nouvelle, les particuliers ne sont pas les seuls à pouvoir bénéficier de la prime à la conversion. Les entreprises peuvent également accéder à cette aide. La prime à la conversion permet aux entreprises qui mettent un véhicule à la casse de bénéficier d’une réduction importante sur l’achat du véhicule suivant.
Le montant varie selon des critères variés :
- date d’achat du véhicule : les conditions sont différentes si le véhicule a été acheté avant ou après le 26 juillet 2021
- catégorie du véhicule
- taux de CO2
Prime Advenir
Si vous souhaitez effectuer une installation de bornes de recharge sur votre flotte, vous pouvez bénéficier de la subvention d’Advenir.
Le programme Advenir permet de couvrir à hauteur de 20 % le montant d’achat et installation d’une borne. Le montant est fixé 600 € HT maximum par borne de recharge.
Voici le barème des subventions si vous souhaitez installer des bornes de recharge sur votre parking en fonction de la cible.
| Type de bénéficaire | Taux d'aide | Montant maximal HT par point de recharge |
|---|---|---|
|
Entreprise et personne publique : parking privé 20 % |
20 % |
600 € |
|
Type de bénéficiaire |
Puissance de recharge |
Taux d’aide |
Montant maximal HT par point de recharge |
|
Entreprise et personne publique : parking ouvert au public |
entre 3,7 et 11 kW AC |
30 % |
1 000 € |
|
Entreprise et personne publique : parking ouvert au public |
entre 12 et 43 kW AC |
30 % |
1 300 € |
|
Entreprise et personne publique : parking ouvert au public |
entre 20 et 40 kW DC |
30 % |
2 700 € |
|
Entreprise et personne publique : parking ouvert au public |
Supérieure à 40 kW DC |
30 % |
4 500 € |
|
Entreprise et personne publique : parking ouvert au public |
Supérieure à 140 kW DC |
30 % |
9 000 € |
Quelles exemptions fiscales pour une flotte d’automobile électrique ?
Une flotte automobile électrique permet de s’engager vers une transition écologique. Cependant, la fiscalité des véhicules électriques permet d’avoir également un réel avantage économique pour votre entreprise. Voici les déductions fiscales dont vous pouvez bénéficier :
Exemption de la taxe sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques
La Taxe sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques est un montant que les sociétés doivent payer sur les véhicules qu’elles possèdent. Le leasing pour les véhicules d’entreprises est également exonéré de cette taxe.
Depuis 2021, le Code Général des Impôts a établi une liste regroupant les véhicules exonérés de la taxe sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques. Une flotte automobile électrique est exemptée de cette taxe.
Exonération de la taxe régionale
La carte grise (ou certificat d’immatriculation) donne lieu au paiement d’une taxe : la taxe régionale.
Appelée également la taxe sur les chevaux fiscaux, elle est calculée selon la puissance fiscale du véhicule.
Depuis 2020, en France, les entreprises possédant une flotte automobile électrique sont exonérées de la taxe régionale.
Déduction de l’amortissement du véhicule
L’amortissement d’un véhicule électrique est plafonné à 30 000 €, quelle que soit l’année d’acquisition. Une flotte automobile électrique représente un réel avantage fiscal, car l’amortissement d’un véhicule thermique est plafonné à 18 300 € pour les moins polluants.
L’État propose aux entreprises qui font le choix de la mobilité verte des avantages fiscaux intéressants. Faites passer vos collaborateurs à la voiture électrique et diminuez le coût de votre flotte automobile électrique.
Pour aller plus loin → fiscalité des véhicules électriques
