Table of Contents
I - Généralités
1 – La société Beev sera dénommée ci-après comme étant le « Fournisseur », les partenaires installateurs de bornes de recharge de Beev comme « Partenaire installateur » et le client comme l’ « Acheteur ».
2 – Les CGV s’appliquent à toutes offres, livraisons et prestations réalisées par le Fournisseur ou ses Partenaires installateurs au profit de tous ses Acheteurs, à l’occasion de la vente ou de l’installation de matériels de mobilité électrique (ci-après le « Produit »).
3 – Toute commande implique l’acceptation de plein droit par l’Acheteur des CGV, et ce quelles que soient les conditions générales d’achat de l’Acheteur, qui ne sont en aucune circonstance opposable au Fournisseur.
4 – Si l’une des clauses des CGV est nulle ou annulée, les autres clauses n’en seront pour autant pas invalidées.
5 – Le fait que le Fournisseur ne fasse pas application et / ou ne se prévale pas, à un moment donné, d’une quelconque des dispositions des CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites CGV.
II - Offre préalable (ci-après "l'offre") - Documents commerciaux
1 – Toute demande de Produit sollicitée par l’Acheteur donnera lieu à l’élaboration d’une Offre qui lui sera soumise par le Fournisseur pour acceptation et qui ne sera valable que pendant une durée de trente jours mois à compter de sa date d’émission, sauf stipulation contraire.
III - Commande
1 – Toute commande, y compris celle passée par téléphone ou par télécopie, doit faire l’objet d’une confirmation écrite par le Fournisseur. Cette confirmation peut être formulée par tous moyens écrits et vaut acceptation de la commande.
2 – La commande doit mentionner, notamment : la quantité, le type de produit, le prix, les conditions de paiement, le lieu de la livraison ou de l’installation s’il est autre que le lieu de facturation. Sans information complémentaire, les conditions de paiement retenues sont celles stipulées dans les CGV en vigueur.
3 – Pour toute commande concernant l’installation de borne(s) de recharge, la commande pourra s’effectuer en retournant l’offre du Fournisseur, dûment signée et datée et revêtue de la mention manuscrite « bon pour exécution des travaux ».
4 – Une fois confirmée, conformément aux termes des présentes, toute adjonction ou modification de la commande ne lie le Fournisseur que s’il l’a acceptée par écrit.
IV - Prix - Emballage - Livraison - Risques
1 – Les prix (ci-après les « Prix » ou le « Prix ») facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base de l’offre du Fournisseur. Ils sont valables, sauf mention expresse contraire dans l’offre, pour une durée maximale de 30 jours.
2 – Les Prix s’entendent hors TVA et sont majorés de la TVA et / ou de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité.
3 – Les délais de livraison ou d’installation mentionnés sont indiqués en fonction de la disponibilité des approvisionnements, des stocks ou de la disponibilité du Partenaire installateur.
Sauf cas de force majeure, en cas de retard de livraison ou d’installation d’une durée supérieure à un 30 jours après la date indicative de livraison, l’Acheteur aura l’option d’annuler sa commande, sans pouvoir prétendre à quelque indemnité que ce soit.
La date de mise à disposition des produits sera communiquée au client soit par le Fournisseur, soit par le Partenaire installateur tiers à la vente.
4- Le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur qu’au moment de la mise à disposition des Produits au lieu de livraison de celui-ci, indépendamment du transfert de propriété, et ce, quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci. L’Acheteur est tenu de prendre toutes les dispositions propres à garantir les Produits contre le vol, la perte ou la détérioration à compter du jour de leur mise à disposition.
5 – Si l’Acheteur spécifie un lieu de livraison des Produits différent, le transport sera réalisé sous la responsabilité du Fournisseur, mais aux frais exclusifs de l’Acheteur, sauf accord écrit contraire des Parties. Ainsi le transport des Produits ainsi que tous les frais s’y rapportant directement ou indirectement, en ce compris à titre purement énonciatif, les frais d’assurances, de chargement, de déchargement et de livraison, seront à la charge exclusive de l’Acheteur.
V - Garantie - Responsabilité du fournisseur
1 – Toute contestation relative à un vice apparent du Produit devra être notifiée au Fournisseur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les quarante-huit (48) heures à compter de la livraison des Produits au lieu spécifié par l’Acheteur. Aucune contestation ne sera acceptée par le Fournisseur au-delà de ce délai.
2 – Les Produits font l’objet d’une garantie légale d’une durée de deux (2) ans à compter de la date de mise à disposition des Produits, selon les modalités et conditions de la garantie légale des vices cachés, tel qu’en dispose le code Civil. Cette garantie couvre exclusivement les défauts cachés du produit qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Au titre de cette garantie, le Fournisseur prend à sa charge l’échange ou la remise en état du Produit défectueux ou de la pièce défectueuse, à l’exclusion de tout autre frais notamment de transport, de désinstallation et de réinstallation, et sans que le coût de la garantie puisse excéder – au global – le Prix du Produit. Le remplacement d’un Produit défectueux ou d’une pièce défectueuse par le Fournisseur dans le cadre de la garantie légale des vices cachés n’aura pas pour effet de prolonger la durée de cette garantie, laquelle prendra fin à son terme initial décompté à partir de la date de mise à disposition du Produit d’origine.
La garantie ne couvre en aucun cas les préjudices indirects subis par l’Acheteur ou les tiers en suite d’une mauvaise utilisation du Produit. La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée que dans la limite de l’obligation légale de garantie, telle qu’elle est définie dans sa nature et son quantum, par le code Civil.
VI - Conditions de paiement
1 – Sauf stipulation contraire ou accord préalable entre le fournisseur et l’acheteur, 100% du coût total de la commande doit être réglé au moment de l’acceptation de l’offre du fournisseur. L’exécution de la commande est suspendue au paiement intégral de la commande.
2 – Si un acompte est négocié entre le fournisseur et l’acheteur, le solde doit être réglé au plus tard au moment de la mise à disposition du Produit par le Fournisseur. En tout état de cause et conformément à la loi, le délai de paiement contractuel ne pourra excéder 60 jours après la date de facture.
3 – Le règlement de la commande s’effectue soit via notre partenaire Stripe par débit du compte Stripe du client, soit par carte bancaire, soit par virement bancaire. La commande confirmée par le Fournisseur ne sera effective qu’à compter de l’accord des centres de paiement bancaires. En cas de refus de l’établissement bancaire, la commande sera automatiquement suspendue et le Fournisseur prendra le soin de le signaler à l’Acheteur par email. Le client effectuant un règlement via le module Stripe est réputé avoir pris connaissance et accepté de façon pleine et entière le « Règlement sur le respect de la vie privée », les « Conditions d’utilisation » et les « Informations essentielles sur le paiement et le service » disponibles à tout moment sur le module Stripe et dans l’email de confirmation de paiement adressé au client qui vient de finaliser une commande.
Par ailleurs, le Fournisseur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige.
4 – En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante.
5 – Tout retard dans le règlement du Prix donnera lieu de plein droit et après mise en demeure, à compter de l’échéance, au paiement d’un intérêt annuel et ce, sans qu’il ne soit nécessaire d’adresser une mise en demeure préalable à l’Acheteur. Cet intérêt annuel sera égal au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points, sans que le montant des intérêts ainsi calculés ne puisse être inférieur au minimum légal correspondant au taux de l’intérêt légal en vigueur multiplié par trois (3). Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € sera également applicable de plein droit pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement.
6 – Oney Bank propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet au client de payer ses achats de 100 € à 6 000€ en 3 ou 4 fois avec sa carte bancaire. Conformément à la réglementation en vigueur, Beev ne perçoit pas de rémunération de la part des clients au titre de cette solution de paiement. Oney Bank – SA au capital de 51 286 585 € – Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX – RCS Lille Métropole 546 380 197 – n° Orias : 07 023 261 – www.orias.fr – Correspondance : CS 60006 – 59 895 Lille Cedex 9 – www.oney.fr
- Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc. ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
- Après avoir validé son devis, il suffit au client de cliquer sur le bouton « paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ». Le client est alors redirigé vers la page internet 3x 4x d’Oney affichant le récapitulatif détaillé de sa Commande et la demande de financement personnalisée, qu’il doit ensuite valider. Le client doit saisir ses informations personnelles ou, s’il dispose d’un compte 3x 4x Oney, s’identifier au moyen des identifiants de connexion liés à son compte 3x 4x Oney. Le client prend connaissance des conditions de paiement en plusieurs fois auxquelles il souhaite souscrire qui lui sont fournies sous format PDF afin qu’il puisse les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Le client notifie ensuite son acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Le client reconnaît que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs en fois vaut consentement à contracter et constitue une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales de paiement en plusieurs en fois. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le client et Oney Bank. Si le client demande à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à sa commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de sa demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute demande de financement en 3x 4x Oney. Le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours pour renoncer à son crédit.
- Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante : -un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande ;- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois, lesquelles comprennent des frais correspondants à 1,45 % du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15 € maximum pour un paiement en 3 fois et de 30 € maximum pour un 4 fois).
- Le paiement en 3 fois à partir de 100 € d’achat et jusqu’à 6 000 €. Exemple : Pour un achat de 150 €, apport de 52,18 € puis 2 mensualités de 50 €. Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,31 %. Coût du financement : 2,18 € dans la limite de 15 € maximum.
- Le paiement en 4 fois à partir de 100 € d’achat et jusqu’à 6 000 €. Exemple : Pour un achat de 400 €, apport de 108,80 € puis 3 mensualités de 100 €. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61 %. Coût du financement : 8,80 € dans la limite de 30 € maximum. Conditions particulières pour les offres promotionnelles ponctuelles : Pour le paiement en 3 fois sans frais : le coût du financement est de 0 % du montant total de la commande. Exemple pour un achat de 150 €, apport de 50 €, puis 2 mensualités de 50 €, Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 0 %. Coût du financement : 0 €. Pour le paiement en 4 fois sans frais : le coût du financement est de 0 % du montant total de la commande. Exemple pour un achat de 400 €, apport de 100 €, suivi de 3 mensualités de 100 €. Crédit d’une durée de 3 mois au TAEG fixe de 0 %. Coût du financement : 0 €.
VII - Clause d'échéance du terme
1 – En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles après mise en demeure de payer adressée à l’Acheteur par le Fournisseur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et restée infructueuse à l’issue d’un délai de huit (8) jours suivant sa délivrance à l’Acheteur, outre la possibilité pour le Fournisseur de résoudre le ou les contrats en cours, sans que le recours à la voie judiciaire ne soit nécessaire, et de solliciter, le cas échéant, le paiement de dommages et intérêts.
VIII - Droit de rétractation et annulation
Le Client consommateur ou non professionnel, au sens de l’article liminaire du code de la consommation, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours selon les modalités prévues aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. En cas d’annulation de la commande par le Client après le délai légal de rétractation, ou en l’absence de délai légal de rétractation pour les clients professionnels, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure :
1 – Lorsque le contrat a été conclu avec un tiers partenaire du Fournisseur, les modalités d’annulation mentionnées dans les Conditions Générales de Vente du partenaire s’appliquent.
2 – Lorsque le contrat a été conclu directement entre le Fournisseur et l’Acheteur, une somme égale à 50% du montant TTC de la commande sera acquise par le Fournisseur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
IX - Clause résolutoire
1 – Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l’Acheteur au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière de l’Acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date de la livraison, le Fournisseur serait fondé, soit à exiger un paiement avant la livraison, soit à provoquer la résolution du contrat.
2 – En cas d’inexécution d’une seule de ses obligations par l’Acheteur, le Fournisseur adressera à l’Acheteur une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A défaut d’exécution par l’Acheteur de son obligation sous quinzaine à compter de la délivrance de la lettre susvisée, la vente sera résolue de plein droit s’il plaît au Fournisseur, sans recours judiciaire et sans préjudice de l’obtention de dommages et intérêts.
3 – L’Acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du Fournisseur en cas de modification des spécificités ou caractéristiques techniques initiales, intervenant entre la passation de la commande et la livraison, et qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire, ou de préconisations du fabricant. Le Fournisseur s’engage toutefois à informer l’Acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.
X - Force majeure
1 – Tout retard dans l’exécution de la prestation du fait de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur et représentatives d’un événement de force majeure ne pourra entraîner l’annulation de la commande, à moins que le retard qu’il en résulte ne justifie la résolution du contrat. La responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard. Sont notamment évènements suivants : considérés comme exonératoires :
- les catastrophes d’origine atmosphérique telles que le gel, la neige ou les pluies d’une exceptionnelle importance ou durée,
- les barrières de dégel,
- l’incendie, l’inondation ou l’explosion pour quelque cause que ce soit affectant le fabricant,
- les grèves ou débrayages pouvant affecter le fabricant ou le Fournisseur ou les prestataires du Fournisseur qui participent à l’une des étapes de la prestation.
2 – Le Fournisseur informera l’Acheteur des cas et événements ci-dessus énumérés.
XI - Clause de réserve de propriété - Transfert des risques
1 – Les Produits resteront la propriété du Fournisseur jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du Prix en principal et accessoires, et ce quelle que soit la date de livraison des Produits. La réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques à l’Acheteur dès la mise à disposition des Produits conformément aux termes des CGV.
2 – Le non-paiement, même partiel, d’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des Produits par le Fournisseur, laquelle sera exercée par voie de lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’Acheteur. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’Acheteur.
La restitution des Produits s’effectuera aux frais et risques de l’Acheteur au lieu indiqué par le Fournisseur. Si l’Acheteur doit remettre le Produit à un transporteur ou à un dépositaire, ce dernier devra dater et signer le présent document après avoir indiqué de sa main : « pris connaissance de la clause de réserve de propriété lors de la remise des Produits ».
3 – La restitution des Produits au Fournisseur aura pour effet la résolution de plein droit de la vente des Produits. Les acomptes versés par l’Acheteur au Fournisseur resteront toutefois acquis à ce dernier à titre de dommages et intérêts.
4 – Toute cession par l’Acheteur de droits et / ou obligations découlant de la commande est subordonnée à l’autorisation préalable écrite du Fournisseur. Est assimilée à une cession pour l’application de la présente clause, toute opération entraînant le transfert à un tiers des droits et obligations liés à la commande, qu’elle qu’en soit la nature juridique. L’Acheteur s’interdit en outre de revendre, de donner en gage ou d’affecter en garantie à quelque titre que ce soit, ou de transformer les Produits, jusqu’au règlement intégral du Prix et de ses accessoires, s’il y a lieu.
5 – En cas d’intervention de l’un des créanciers de l’Acheteur avant le paiement complet du Prix ou de ses accessoires au Fournisseur, notamment en cas de saisie des Produits ou en cas d’ouverture d’une procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer le Fournisseur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de même que les créanciers saisissants ou les organes de la procédure collective. L’Acheteur supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention et, notamment, ceux afférents à une tierce opposition.
XII - Retours
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse suivante : [email protected] dans le délai de 30 jours suivant la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article VIII.
