Installez des bornes de recharge en copropriété et faites la transition vers l'écomobilité

Le droit à la prise permet à toutes les personnes habitant dans un logement en copropriété d’installer à ses propres frais une solution de recharge sur sa place de parking. En tant que locataire ou propriétaire, vous avez le droit de recharger votre véhicule électrique chez vous.

• Logements neufs : depuis le 1er Janvier 2012, les copropriétés nouvellement construites ont pour obligation d’équiper leur parc de stationnement de bornes de recharge. Les bornes de recharge peuvent être individuelles ou collectives. Dans chaque immeuble, au moins 10 % des places de parking doivent être équipées de bornes de recharge électrique.

• Logements collectifs déjà construits : depuis le 1er janvier 2015, les habitants de logements collectifs déjà construits peuvent demander l’installation de bornes électriques.

Pour en savoir plus : 

• Guide : bornes de recharge en copropriété
• Borne de recharge en copropriété : quelle nouveauté ?

Publié au Journal Officiel le 1er novembre 2014, le décret n° 2014-1302, autorise donc sous certaines réserves à installer sa propre borne :

• pour l’installation d’une borne de recharge classique.
• dans les copropriétés possédant un parking pour stationnement clos ou couvert.
• dès lorsqu’il est possible d’avoir un système de comptage et de facturation individuelle de consommation d’électricité.

En d’autres termes, si la facture de votre borne n’impacte pas les autres habitants de votre immeuble et que vous possédez un parking, votre copropriété n’a pas le droit de vous refuser l’installation de votre borne de recharge individuelle. Il n’y a aucune raison de refuser l’installation de la borne de recharge dans la mesure où la consommation et l’installation ne coûtera rien aux autres propriétaires.

La loi est du côté de l’occupant du logement dans la mesure où celui-ci remplit les trois conditions expliquées ci-dessus.

« Le propriétaire, ou le cas échéant, le syndicat des copropriétaires représentés par le syndic, qui entend s’opposer aux travaux permettant la recharge normale des véhicules électriques ou hybrides rechargeables avec un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal d’instance du lieu de l’immeuble dans le délai de six mois suivant réception de la demande. »

En cas de refus de l’assemblée générale, c’est au syndicat de saisir le Tribunal d’Instance.

Comme aides gouvernementales, il y a :

• MaPrimeRénov’ (remplace le CITE) : les particuliers peuvent prétendre à cette prime d’un plafond de 20 000 € sur une durée de 5 ans et pour les travaux sur un logement. Elle s’adresse aux propriétaires, et ce, quels que soient leurs revenus, logements occupés ou mis en location. Nous vous invitons à lire l’article sur MaPrimeRénov’ pour en savoir plus.
• Programme ADVENIR : les propriétaires privés, les particuliers, bailleurs sociaux et les syndics peuvent en faire la demande. Sur les montants, le demandeur peut bénéficier d’un taux d’aide de 50 % et 960 € max (en solution individuelle) et pour une solution partagée, un taux d’aide de 50 % et 1 660 € max par point de recharge. Pour en savoir plus, voici le guide complet que vous trouverez le site d’Advenir.

L’installation de bornes de recharge en copropriété, demande une certaine démarche à suivre :

• Étape 1 : l’occupant (locataire fait une demande au copropriétaire avec le descriptif et schémas (et une copie pour le syndic).
• Étape 2 : le copropriétaire dispose d’un mois pour notifier le syndic. Puis votre demande sera inscrite à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Ce dernier rend compte du projet à tous les propriétaires, cela ne débouche sur aucun vote.
• Étape 3 : le syndic de la copropriété valide la demande.
• Étape 4 : soit l’occupant peut commencer le projet d’installation à ses frais, soit le propriétaire souhaite faire les travaux. Si au bout de 6 mois, les travaux n’ont pas encore commencé, l’occupant pourra procéder aux travaux.