Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la souscription d’un abonnement permettant l’utilisation du logiciel « Fleet Manager » par les clients professionnels de la société BEEV, société par actions simplifiée au capital de 52.319,32 €, ayant son siège social 5 Rue Pleyel 93200 SAINT-DENIS et pour numéro unique d’identification le 851 682 807 R.C.S. BOBIGNY.

Les présentes Conditions Générales de Vente annulent et remplacent tous accords, acceptations, conventions, actes ou correspondances relatifs au logiciel et viennent compléter les Conditions Générales d’Utilisation avec lesquelles elles forment un tout indivisible.

Article 1 : Définitions

Les termes ci-dessous, commençant par une lettre majuscule, ont le sens suivant :

• Client : désigne le souscripteur du Devis Personnalisé.

• CGU : désigne les Conditions Générales d’Utilisation disponibles à l’adresse URL suivante : beev.co/conditions-utilisation-fleet-manager

• CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.

• Compte Administrateur : désigne le compte principal permettant au Client de créer et de gérer le(s) Compte(s) Utilisateur(s).

• Compte(s) Utilisateur(s) : désigne un accès ouvert à un Utilisateur. Un Compte Utilisateur correspond à un Utilisateur unique disposant d’un identifiant unique et d’un mot de passe personnel. 

• Devis Personnalisé : désigne l’offre proposée par la Société et souscrite par le Client, décrivant notamment les caractéristiques et le prix des services fournis au Client.

• Fleet Manager : désigne le Logiciel, relatif à la gestion de flotte automobiles.

• Infrastructure : désigne l’infrastructure d’hébergement rendue accessible au Client et aux Utilisateurs par la Société, sur laquelle s’exécute le Logiciel et accessible à l’adresse communiquée par la Société. 

• Logiciel : désigne la plateforme logicielle développée et éditée par la Société et disponible à l’adresse URL suivante : beev.fleet.co, au titre de laquelle le Client peut accéder à ses données.

• Société : désigne BEEV.

• SaaS (Software as a Service) : désigne le mode de mise à disposition à distance des fonctionnalités du Logiciel utilisant les technologies Internet et accessible par l’intermédiaire du réseau Internet, l’Application et la Base de Données qu’elle traite restant sur l’Infrastructure.

• Utilisateur(s) : désigne nominativement toute personne physique utilisant le Logiciel via un Compte Utilisateur.

Article 2 : Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :

• La Société concède au Client, qui l’accepte un droit un droit d’utilisation à distance en mode SaaS du Logiciel ;
• Le Client s’engage à régler la redevance contractuelle.

Le droit d’utilisation du Logiciel est régi par les CGU, lesquelles forment un tout indivisible avec les présentes.

Le droit d’utilisation concédé au Client est subordonné au parfait paiement de l’intégralité de la redevance prévue dans les conditions de l’Article 7 des présentes.

Article 3 : Essais 

La Société peut offrir au Client la possibilité de prendre connaissance du fonctionnement du Logiciel, par un accès gratuit au Logiciel. 

Cet accès gratuit est limité dans le temps. L’utilisation du Logiciel à l’issue de cette période nécessitera l’acceptation du Devis Personnalisé par le Client dans les conditions de l’Article 4.

Article 4 : Devis Personnalisé 

Après échange avec les services commerciaux de la Société, afin d’étudier ses besoins, un Devis Personnalisé sera transmis au Client. Pour souscrire à l’utilisation du Logiciel, il appartiendra au Client de retourner à la Société le Devis Personnalisé dûment signé et daté. Cette acceptation du Devis Personnalisé fera l’objet d’une confirmation écrite de la part de la Société, y compris par message électronique.

Toute prestation ou fonctionnalité non expressément prévue par le Devis Personnalisé devra faire l’objet d’un devis de la part de la Société et d’une acceptation écrite et expresse de la part du Client avant toute réalisation.

Article 5 : Durée

La durée initiale d’utilisation du Logiciel est fixée dans le Devis Personnalisé.

A l’issue de la durée initiale mentionnée dans le Devis Personnalisé, la durée d’utilisation sera renouvelée par périodes successives d’une durée d’un (1) mois, par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’un ou l’autre des parties, en respectant un préavis de quinze (15) jours ouvrés.

Des dispositions spécifiques de préavis seront applicables en cas de migration, sur demande du Client, vers un autre fournisseur, telles que détaillées dans les CGU.

Article 6 : Services

La Société fournit au Client :

• Le service d’accès au Logiciel en mode SaaS ;
• Le stockage et la consultation des données issues de son utilisation du Logiciel.

Le Logiciel offre les fonctionnalités suivantes :

• La gestion des véhicules (fiche, documents, kilométrage, statut de leasing…) ;
• Le suivi des conducteurs et des affectations ;
• Le rappel automatique pour les entretiens, retours de leasing ou seuils de kilométrage ;
• Un tableau de bord avec indicateurs de performance (TCO, CO2, coûts) ;
• Le suivi des bornes de recharge et supervision des recharges ;
• Des notifications et alertes personnalisées ;
• L’accès à un accompagnement par la Société pour la transition énergétique (études TCO, choix des véhicules, installation de bornes…) ;
• Un espace collaborateur pour les conducteurs.

Ces services sont fournis 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des interruptions pour cause de maintenance ou encore des interruptions pour une cause extérieure à la Société. Ces interruptions temporaires ne pourront en aucun cas donner lieu à indemnisation au profit du Client. 

Le Logiciel demeurant sur l’Infrastructure de la Société, cette dernière ne remet, par conséquent, en aucun cas au Client une copie du Logiciel sous quelque forme ni sur quelque support que ce soit.

Toute prestation non expressément prévue par les présentes devra faire l’objet d’un devis de la part de la Société et d’une acceptation écrite et expresse de la part du Client avant toute réalisation.

Les Comptes Utilisateurs sont créés dans la limite autorisée par le Devis Personnalisé . Toute demande d’augmentation du nombre maximum d’Utilisateurs autorisé fera l’objet d’un devis complémentaire et d’une modification du montant de la redevance.

Les conditions d’utilisation du Logiciel sont décrites au sein des CGU, lesquelles forment un tout indivisible avec les présentes.

Article 7 : Conditions financières 

Les dispositions du présent Article s’appliquent sauf dispositions contraires figurant dans le Devis Personnalisé.

La Société émettra chaque mois la facture correspondant à la redevance mensuelle d’utilisation et d’accès au Logiciel, pour le mois à échoir et, le cas échéant, le montant des prestations et coûts complémentaires pour le mois écoulé, sur la base des tarifs alors en vigueur, tels que mentionnés
dans le Devis Personnalisé.

Le paiement s’effectuera selon le mode de paiement défini dans le Devis Personnalisé à réception de la date de la facture, sur le compte bancaire dont les références figurent dans le Devis Personnalisé.

Les prix sont mentionnés hors taxe et seront par conséquent majorés des taxes en vigueur au jour de la facturation.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité d’intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces intérêts sont dus par le seul fait de l’échéance, et sans préjudice de la faculté de résiliation des présentes.

En outre, en cas de non-paiement, même partiel, d’une facture, quelle qu’elle soit, à son échéance, la Société se réserve le droit de suspendre tout accès au Logiciel, huit (8) jours après la réception par le Client d’une mise en demeure de payer restée infructueuse, et ce jusqu’à réception du
complet paiement des sommes dues, sans remboursement, ni indemnités, et sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du contrat, mais sans préjudice de la faculté pour la Société de résilier les présentes conformément à l’Article 10.

Article 8 : Garanties 

La Société garantit (i) que le Logiciel est original, (ii) être titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel et l’Infrastructure, sous réserve des éventuels modules logiciels qui bénéficieraient d’une licence de type « Open Source » ou dont la Société disposerait du droit de concéder une licence d’utilisation au Client.

Le Client déclare avoir connaissance que la transmission de données sur le réseau Internet est sujette à des aléas totalement indépendants de la Société, notamment en termes de vitesse de transfert, de fiabilité des connexions, de sécurité et d’intégrité des données transmises. La Société ne pourra, par conséquent, en aucun cas être tenu responsable de toute difficulté trouvant son origine dans un problème de transmission des données par le réseau Internet. 

Par ailleurs, le Client reconnaît et accepte que la Société ne peut garantir que le Logiciel fonctionnera sans interruption, ni qu’il sera exempt d’anomalies ou d’erreurs, ni que de telles anomalies ou erreurs pourront être corrigées. Les parties reconnaissent, en outre, que l’état de la technique logicielle ne permet pas à la Société de garantir qu’il pourra corriger la totalité des éventuelles anomalies ou vices cachés susceptibles d’affecter le Logiciel. Le Client déclare expressément accepter ces aléas, inhérents aux techniques de développement et de fonctionnement des logiciels et, de ce fait, renonce à ce titre à toute indemnisation relative à la qualité de la Société.

La Société ne fournit aucune garantie de conformité du Logiciel aux besoins propres du Client.

Article 9 : Responsabilité 

Les parties conviennent que la Société est soumise à une obligation générale de moyens, compte tenu notamment des aléas inhérents aux technologies Internet.

Le Client est seul responsable de l’utilisation et du traitement des données, la responsabilité de la Société se limitant à (i) l’hébergement, (ii) la sécurisation et (iii) la sauvegarde des données. Par conséquent, la Société n’encourt aucune responsabilité du fait de ces données, ni n’est notamment responsable des conséquences dommageables d’éventuelles erreurs dans les données ou dans les résultats de leurs traitements.

La responsabilité de la Société pourra être engagée par le Client pour les cas où le taux de disponibilité du Logiciel est inférieur à 95% par an. 

De convention expresse, sauf actes intentionnels ou négligence grave, les parties reconnaissent que la Société n’est pas responsable des préjudices indirects et immatériel éventuellement subis par le Client tels, notamment, le préjudice financier, commercial, la perte de clientèle, le trouble commercial, la perte de bénéfice, l’atteinte à l’image de marque, la perte de données, de fichiers ou de logiciels, l’augmentation des charges, le coût des prestations nécessaires pour mettre en œuvre ou corriger les données ou les résultats obtenus, qui pourraient résulter de l’inexécution des présentes, lesquels préjudices sont réputés avoir le caractère de préjudice indirect.

Est assimilée à un préjudice indirect et n’ouvre corrélativement pas droit à réparation, toute action dirigée contre le Client par un tiers.

Le Client s’engage pour sa part à prendre toutes précautions utiles pour réduire le préjudice susceptible de résulter pour lui de l’exécution des présentes et de l’utilisation du Logiciel.

Dans tous les cas, si la responsabilité de la Société devait néanmoins être retenue, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à sa charge ne saurait excéder, tous préjudices confondus, les sommes effectivement perçues par la Société au titre de l’exécution des présentes pendant l’année civile au cours de laquelle sa responsabilité serait invoquée, sauf actes intentionnels ou négligence grave.

Article 10 : Résiliation 

Les présentes pourront être résiliées de plein droit par la Société en cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations, notamment en cas de violation des droits de propriété intellectuelle, en cas de manquement aux GGU ou en cas de non-paiement de tout ou partie des sommes dues à la Société. Cette résiliation aura lieu de plein droit quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée, en tout ou partie, sans effet.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

Seront dues à la Société par le Client, les redevances qui auraient normalement été payées par ce dernier jusqu’à la fin de la durée initiale d’utilisation du Logiciel telle que fixée par l’Article 5, sans préjudice de la faculté pour la Société de solliciter judiciairement l’indemnisation de l’entier dommage que lui aurait causé le manquement du Client.

Les présentes pourront être résiliées de plein droit par le Client en cas de manquement par la Société à une obligation essentielle des présentes non réparé dans un délai d’un (1) mois à compter de sa notification par le Client, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 11 : Incessibilité

La souscription du Devis Personnalisé ne peut faire l’objet d’aucune cession qu’elle soit partielle ou totale à titre gratuit ou onéreux par le Client.

Article 12 : Assurance

La Société déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour l’exécution de ses prestations.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Le contenu du Logiciel et de l’Infrastructure est la propriété du Fournisseur.

Any total or partial reproduction of this content is strictly prohibited and may constitute an infringement of copyright.

Article 14 : Données personnelles

Il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données et notamment le RGPD, ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

La Société invite le Client à prendre connaissance de la politique de confidentialité pour connaitre les procédures applicables en la matière : https://www.beev.co/donnees-personnelles/.

Article 15 : Politique de gestion des données des produits connectés et services connexes

Concernant les produits connectés et les services connexes, les utilisateurs sont invités à consulter la politique de gestion, disponible à tout moment à l’adresse suivante : beev.co/politique-données-services-connectes

Article 16 : Collaboration

De manière générale, chaque partie s’engage à exécuter les présentes CGU et le contrat qu’elles régissent de bonne foi, notamment en coopérant avec l’autre partie.

Article 17 : Force majeure

La Société ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 18 : Langue et droit applicable

These General Terms and Conditions and any transactions arising from them are governed by and subject to French law.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige

Article 19 : Litiges

La Société attire particulièrement l’attention du Client à propos des dispositions suivantes :

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux du ressort de la Société.

Article 20 : Acceptation du Client – Indivisibilité

Les présentes CGV sont expressément agréés et acceptés par le Client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.

Les CGV et les CGU forment un tout indivisible.