Table des matières
I - Généralités
1 – Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes offres, livraisons et prestations réalisées par la société BEEV, société par actions simplifiée au capital de 52.319,32 €, ayant son siège social 5 Rue Pleyel 93200 SAINT-DENIS et pour numéro unique d’identification le 851 682 807 R.C.S. BOBIGNY (ci-après le « Fournisseur ») auprès de clients (ci-après les « Acheteurs » ou l’ « Acheteur ») à l’occasion de la vente et/ou de l’installation de matériels de mobilité électrique (ci-après le « Produit » ou les « Produits »), via le site Internet https://www.beev.co/ (ci-après le « Site Internet »). Il est ici précisé que le Fournisseur pourra sous-traiter tout ou partie des prestations d’installation des Produits à des entreprises partenaires (ci-après le « Partenaire Installateur »), ce qu’accepte expressément l’Acheteur.
2 – Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Il est toutefois précisé que la garantie « Beev Care » fait l’objet de conditions générales de vente complémentaires disponibles à l’adresse suivante : https://www.beev.co/conditions-generales-de-ventes-beev-care/
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version. Les CGV peuvent également être communiquées à l’Acheteur sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
3 – Toute commande d’un Produit sur le Site Internet implique l’acceptation par l’Acheteur des CGV, et ce quelles que soient les conditions générales d’achat de l’Acheteur, qui ne sont en aucune circonstance opposable au Fournisseur.
4 – Si l’une des clauses des CGV est nulle ou annulée, les autres clauses n’en seront pour autant pas invalidées.
5 – Le Fournisseur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige.
6 – Le fait que le Fournisseur ne fasse pas application et/ou ne se prévale pas, à un moment donné, d’une quelconque des dispositions des CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites CGV.
II - Offre préalable (ci-après "l'offre") - Documents commerciaux
1 – Préalablement à toute commande d’un Produit, l’Acheteur doit remplir le formulaire disponible sur le Site Internet. L’Acheteur sera rappelé par les services commerciaux du Fournisseur afin d’étudier ses besoins ainsi que les éléments techniques relatifs à l’installation sollicitée. Un processus automatisé peut également permettre la génération d’un devis sur la base des informations saisies directement par l’Acheteur via le Site Internet. L’Acheteur est seul responsable des données qu’il y renseigne. Des éléments et pièces complémentaires, et notamment des photographies, pourront être requis de l’Acheteur pour permettre au Fournisseur de confirmer les informations transmises. À ce titre, BEEV pourra demander à l’Acheteur de fournir, sans s’y limiter :
- Une capture d’écran du compteur Linky (puissance souscrite) ;
- Une capture d’écran du compteur Linky (puissance instantanée);
- Une capture d’écran du compteur Linky (puissance maximale atteinte) ;
- Des photos de l’emplacement prévu pour la borne de recharge ;
- Des photos du cheminement envisagé pour le câble ;
- Des photos du tableau électrique (disjoncteurs visibles) ;
- Tout autre document utile à une analyse technique complète du projet.
L’acceptation de l’Offre et des présentes CGV peut être réalisée électroniquement. L’Acheteur confirme par cette acceptation électronique l’exactitude des informations transmises. Si des ajustements sont nécessaires après une analyse technique ou une visite des lieux, un devis rectificatif sera soumis à validation. BEEV se réserve le droit de solliciter des documents complémentaires selon la complexité du projet.
2 – En tout état de cause, une Offre sera transmise à l’Acheteur par le Fournisseur pour acceptation. L’Offre pourra être générée automatiquement sur la base des données renseignées en ligne par l’Acheteur. L’Offre sera valable pendant une durée de trente (30) jours à compter de sa date d’émission, sauf stipulation contraire.
Une brochure technique du Produit commandé sera jointe à l’Offre. Le cas échéant, si une visite technique s’avère nécessaire, l’Offre indiquera les modalités d’exécution de celle-ci.
III - Commande
1 – Toute commande concernant l’installation des Produits s’effectuera en retournant l’Offre au Fournisseur, soit en cas de parcours automatisé de manière électronique, soit dans les autres cas dûment signée et datée par l’Acheteur et revêtue de la mention manuscrite « bon pour exécution des travaux ». Elle fera l’objet d’une confirmation écrite de la part du Fournisseur, y compris par message électronique. En cas de parcours automatisé, la validation du devis généré en ligne par l’Acheteur vaudra engagement ferme. L’Acheteur devra valider explicitement les informations fournies avant finalisation.
Dans le parcours automatisé :
- L’Acheteur saisit les données de son projet,
- Un devis est généré automatiquement,
- L’Acheteur confirme l’exactitude avant validation.
En cas d’écart constaté lors d’une visite des lieux, un nouveau devis sera transmis à l’Acheteur. En cas de fausse déclaration volontaire, un devis correctif sera émis et les frais visés à l’Article III, paragraphe 5, ci-dessous seront facturés. Si l’erreur est due au logiciel du Fournisseur, la correction du devis sera gratuite.
2 – Toute autre commande, y compris celle passée par téléphone ou par télécopie, doit faire l’objet d’une confirmation écrite par le Fournisseur. Cette confirmation peut être formulée par tous moyens écrits et vaut acceptation de la commande.
3 – En tout état de cause, la commande doit notamment mentionner : la quantité, le type de produit, le prix, les conditions de paiement, le lieu de la livraison ou de l’installation s’il est autre que le lieu de facturation. Sauf mention expresse contraire, les conditions de paiement retenues sont celles stipulées dans les CGV en vigueur.
4 – Une fois la commande confirmée dans les conditions du présent article, toute adjonction ou modification de la commande ne liera le Fournisseur que s’il l’a acceptée par écrit. En cas de constat d’un écart entre les informations fournies et la réalité du site (ex : différence de puissance compteur, longueur de câble, accessibilité), un devis correctif sera émis. L’Acheteur pourra l’accepter ou l’annuler. En cas d’annulation les frais visés à l’Article III, paragraphe 5, ci-dessous seront facturés.
La commande est validée après acceptation du devis et paiement intégral. Toute modification postérieure peut entraîner un devis révisé. L’Acheteur est seul responsable des données fournies. Toute erreur (type de compteur, emplacement, longueur de câble, etc.) peut générer un ajustement tarifaire ainsi que la facturation des frais visés à l’Article III, paragraphe 5, ci-dessous. Si l’erreur provient du système informatique de BEEV, elle sera corrigée sans frais. Un double processus de confirmation est mis en place avant validation définitive.
5 – Il est ici rappelé qu’en cas de fausse déclaration volontaire de l’Acheteur (y compris lors du parcours automatisé), en cas d’émission d’un devis correctif non accepté par l’Acheteur (notamment dans l’hypothèse d’un écart entre les informations fournies et la réalité) ou d’annulation de la commande n’intervenant pas dans les conditions du droit de rétractation visé à l’Article XII, des frais forfaitaires de 250 € TTC seront facturés à l’Acheteur. Ces frais ne seront pas facturés si les erreurs proviennent du système informatique de BEEV.
6 – Le cas échéant, toute demande de prestation supplémentaire non expressément prévue dans l’Offre devra faire l’objet d’un devis de la part du Fournisseur et d’une acceptation écrite et expresse de la part de l’Acheteur avant toute réalisation.
IV - Prix - Livraison
1 – Les prix (ci-après les « Prix » ou le « Prix ») facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base de l’Offre du Fournisseur. Ils sont valables, sauf mention expresse contraire dans l’Offre, pour une durée maximale de trente jours.
2 – Tous les prix sont exprimés hors taxe et toutes taxes comprises. Les taxes sont appliquées selon la réglementation en vigueur.
3 – Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans l’Offre. Le Fournisseur est en droit de procéder à des livraisons partielles, si l’Acheteur n’en est raisonnablement pas pénalisé.
Le transport sera réalisé sous la responsabilité du Fournisseur, mais aux frais exclusifs de l’Acheteur, sauf accord écrit contraire. Ainsi le transport des Produits ainsi que tous les frais s’y rapportant directement ou indirectement, en ce compris à titre purement énonciatif, les frais d’assurances, de chargement, de déchargement et de livraison, seront à la charge exclusive de l’Acheteur, ces montants étant communiqués avant la passation de la commande.
Les délais de livraison ou d’installation des Produits mentionnés dans l’Offre sont indiqués en fonction de la disponibilité des approvisionnements, des stocks ou de la disponibilité du Partenaire Installateur. En tout état de cause, et sauf élément contraire figurant dans l’Offre, les Produits seront livrés dans un délai de trente (30) jours ouvrés, à compter de la validation technique du site et de la disponibilité des Produits.
La date de mise à disposition des Produits sera communiquée à l’Acheteur soit par le Fournisseur, soit par le Partenaire Installateur.
Sauf cas de force majeure, en cas de retard de livraison ou d’installation d’une durée supérieur à trente (30) jours à la date indicative de livraison, l’Acheteur aura l’option d’annuler sa commande, par lettre recommandée avec accusé de réception.
V - Installation des Produits
1 – Dès réception de l’Offre acceptée par l’Acheteur, le Fournisseur se mettra en relation avec un Partenaire Installateur.
2 – La date d’installation des Produits sera convenue entre l’Acheteur et le Partenaire Installateur, dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la livraison des Produits.
L’Acheteur s’engage à être présent pendant l’intervention du Partenaire Installateur.
En cas d’absence ou d’annulation d’un rendez-vous fixé, le Partenaire Installateur se réserve le droit de facturer à l’Acheteur des frais de déplacement et le Fournisseur à facturer des frais de dossier.
3 – L’emplacement des Produits devra être déterminé de manière définitive entre l’Acheteur et le Partenaire Installateur, suivant les contraintes techniques et de sécurité éventuellement relevées par le Partenaire Installateur au plus tard au moment de l’installation.
Le libre accès au lieu d’installation des Produits devra être garanti au Partenaire Installateur. À défaut, en cas d’inaccessibilité pour le Partenaire Installateur, des frais de déplacement pourront être facturés à l’Acheteur.
4 – S’il apparaît que des travaux supplémentaires sont indispensables pour l’installation des Produits, le Partenaire Installateur les fera figurer dans le procès-verbal de fin de chantier qui devra être signé par l’Acheteur. Dans ce cadre, aucun retard ne pourra être imputé au Fournisseur.
5 – À l’issue de l’installation, un procès-verbal de fin de chantier sera signé entre l’Acheteur et le Partenaire Installateur. Le Partenaire Installateur en informera le Fournisseur.
Le Fournisseur transmettra le procès-verbal de fin de chantier préalablement à l’installation à l’Acheteur et au Partenaire Installateur.
Le Partenaire Installateur intégrera dans ce procès-verbal toutes les modifications par rapport au chantier initialement planifié.
L’Acheteur devra faire figurer dans ce procès-verbal toutes les malfaçons, défauts ou réserves relatives à l’intégrité et la bonne réalisation de l’installation des Produits. Toute réserve fera l’objet d’une intervention supplémentaire permettant la correction des défauts constatés et la levée de ces dernières, marquant la date de finalisation du chantier.
Les informations figurant dans ce procès-verbal de fin de chantier ne pourront pas faire l’objet de contestations ultérieures, notamment en cas de facturation supplémentaire. Seules les informations figurant dans ce procès-verbal seront opposables au Fournisseur, au Partenaire Installateur et à l’Acheteur.
VI - Engagements de l’Acheteur
1 – L’Acheteur déclare être l’entier propriétaire des lieux, des objets ou de tout support nécessaire à l’installation des Produits. S’il n’est pas le propriétaire des lieux, l’Acheteur déclare avoir déjà obtenu l’accord du propriétaire pour la réalisation de l’installation. L’Acheteur déclare en outre qu’il ne connaît pas d’obstacles à l’installation des Produits et qu’il a obtenu toutes les autorisations publiques ou privées éventuellement nécessaires préalablement à ladite installation.
2 – L’Acheteur s’oblige à collaborer en bonne intelligence avec le Fournisseur et le Partenaire Installateur. À ce titre, il s’engage plus particulièrement à transmettre au Fournisseur et au Partenaire Installateur avec précision, y compris lors des appels téléphoniques préalables à l’Offre, sous son entière responsabilité, l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution des présentes, et garantit l’exactitude de ces informations. Dans le cadre du processus automatisé, l’Acheteur est seul responsable de l’exhaustivité, de la fiabilité et de la sincérité des informations fournies en ligne. Il est expressément indiqué que toute différence entre les informations renseignées et les conditions techniques constatées sur site pourra entraîner une modification du prix et l’émission d’un devis rectificatif.
3 – Le cas échéant, l’Acheteur s’engage à réaliser, sous sa seule responsabilité, préalablement à la date de début de l’installation des Produits, toutes les formalités administratives, ou de toute autre nature, nécessaires à la bonne réalisation de l’installation. Le Fournisseur n’a pas pour mission de s’assurer de la compatibilité des différentes réglementations administratives spécifiques susceptibles de s’appliquer à l’Acheteur, qui en fait son affaire personnelle.
4 – Tous les coûts et frais supplémentaires résultant d’un retard dans l’installation des Produits en raison d’une inexactitude dans les informations et documents transmis ou en raison de la non-réalisation de travaux préalables seront à la charge exclusive de l’Acheteur. Lorsque l’écart provient d’une erreur du système automatisé du Fournisseur, aucun frais ne pourra être facturé à l’Acheteur.
5 – L’Acheteur s’engage en outre à donner un accès libre au Fournisseur et au Partenaire Installateur au lieu d’installation des Produits pendant toute la durée de l’installation et cela jusqu’à la réception définitive de cette dernière.
6 – Après l’installation, l’Acheteur s’engage à ne pas utiliser les Produits dans des conditions de nature à porter atteinte à leur fonctionnement ou à la sécurité de l’installation.
VII - Garanties
VII.I - Garanties Légales des Produits
Les Produits bénéficient, de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues respectivement, aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.
Dispositions relatives aux garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
VII.II - Garantie commerciale des Produits
Les Produits bénéficient d’une garantie fournie directement par le fabricant.
Conformément aux conditions offertes par le fabricant, cette garantie couvre les défauts de fabrication et dysfonctionnements des Produits pendant vingt-quatre (24) mois à compter de la date d’installation.
La garantie du fabricant ne joue pas en cas de défaut de l’installation électrique de l’Acheteur, du non-respect des instructions de pose du Produit par l’Acheteur ou un tiers, de sa mauvaise utilisation ou de toutes autres raisons mentionnées dans les exclusions de la garantie du fabricant.
Une information relative à la garantie offerte par le fabricant peut être demandée au Fournisseur.
VII.III - Garantie relative à l’installation du Produit
Le Fournisseur garantit l’installation du Produit pendant un (1) an à compter de la signature du procès-verbal de fin de chantier. La garantie porte sur les travaux de pose et de raccordement du Produit.
Cette garantie le couvre les malfaçons ainsi que les défauts de mise en œuvre.
La présente garantie ne s’applique pas si le dysfonctionnement résulte d’une cause extérieure à l’installation du Produit ou d’une cause extérieure au Fournisseur et au Partenaire Installateur, notamment en raison du défaut de l’installation électrique de l’Acheteur, de la mauvaise utilisation du Produit, de l’intervention de l’Acheteur ou d’un tiers ayant un impact sur l’installation réalisée ou de toutes autres raisons externes au Fournisseur.
VIII - Responsabilité du Fournisseur
Le Fournisseur est soumis à une obligation générale de moyens.
La responsabilité du Fournisseur pourra être engagée en cas d’inexécution des prestations objet des présentes. Toutefois, la responsabilité du Fournisseur n’est pas engagée en cas :
- D’informations fausses, erronées ou incomplètes transmises par l’Acheteur ;
- De manquement de l’Acheteur à ses obligations issues des présentes ;
- Si les Produits sont défectueux au sens du Code civil, auquel cas la responsabilité du constructeur sera mise en jeu ;
- De force majeure ;
- De manquement par l’Acheteur à tout ou partie des conseils de sécurité et d’utilisation des Produits, conseils fournis tant par le Fournisseur, le Partenaire Installateur ou le fabricant ;
- D’usure naturelle du Produit installé ;
- De mauvaise protection électrique de l’installation de l’Acheteur;
- De mauvaise utilisation, utilisation inadéquate, utilisation déraisonnable, ou encore anormale par l’Acheteur.
Dans tous les cas, si la responsabilité du Fournisseur devait néanmoins être retenue, celle-ci sera limitée au plafond de garantie de ses polices d’assurance.
En tout état de cause, concernant les Acheteurs professionnels, les dommages immatériels et/ou indirects (tels que notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : manque à gagner, perte de profit ou perte de production, préjudice financier, commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque, perte de données, de fichiers ou de logiciels, réclamations de tiers, augmentation de charges) n’engageront pas la responsabilité du Fournisseur.
IX - Conditions de paiement
1 – Sauf stipulation contraire ou accord préalable entre le Fournisseur et l’Acheteur figurant dans l’Offre, l’intégralité du Prix de la commande doit être réglée au moment de l’acceptation de l’Offre par l’Acheteur. L’exécution de la commande est suspendue au paiement intégral du Prix.
2 – Si un acompte est négocié entre le Fournisseur et l’Acheteur, l’exécution de la commande est suspendue au paiement dudit acompte. Le solde devra être réglé au plus tard au moment de la mise à disposition du Produit par le Fournisseur. En tout état de cause et conformément à la loi, le délai de paiement contractuel ne pourra excéder soixante (60) jours après la date de facture.
3 – Le règlement de la commande s’effectue soit par carte bancaire, soit par virement bancaire, soit via l’une des plateformes de paiement utilisée par le Fournisseur. Le paiement ne sera effectif qu’à compter de l’accord des centres de paiement bancaires. En cas de refus de l’établissement bancaire, la commande sera automatiquement suspendue et le Fournisseur prendra le soin de le signaler à l’Acheteur par email.
4 – En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante.
5 – Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité d’intérêts de retard à un taux égal au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points, sans que le montant des intérêts ainsi calculés ne puisse être inférieur au taux de l’intérêt légal en vigueur multiplié par trois (3). Ces intérêts sont dus par le seul fait de l’échéance.
Pour les Acheteurs professionnels, l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue par l’article L. 441-10 du Code de commerce sera également applicable de plein droit pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement.
X - Solution de financement
Des solutions de financement peuvent être proposées selon le prestataire de paiement sélectionné par l’Acheteur. Le Fournisseur invite l’Acheteur à prendre attache directement avec le prestataire de paiement sélectionné pour trouver une solution de financement adaptée à son projet et à ses capacités financières.
XI - Clause de déchéance du terme
En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles après mise en demeure de payer adressée à l’Acheteur par le Fournisseur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et restée infructueuse à l’issue d’un délai de huit (8) jours suivant sa délivrance à l’Acheteur.
En outre, le Fournisseur se réserve le droit résoudre le ou les contrats en cours dans les conditions légales et de solliciter, le cas échéant, le paiement de dommages et intérêts.
XII - Droit de rétractation et annulation
1 – L’Acheteur consommateur ou non professionnel, au sens du Code de la consommation, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours selon les modalités prévues aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation disponible en Annexe 1 des présentes CGV, ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. Un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Acheteur par le Fournisseur. L’Acheteur doit alors retourner le Produit, par un envoi suivi, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le retour du Produit s’effectue sous la responsabilité de l’Acheteur. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur. Le remboursement s’effectue sous un délai maximum de 14 jours, à compter de la réception du retour des Produits, le cachet de la poste faisant foi. Le Fournisseur remboursera l’Acheteur par le même moyen de paiement que pour l’achat, sauf accord de ce dernier pour l’utilisation d’un autre moyen, auquel cas aucun frais supplémentaire ne sera à la charge de l’Acheteur.
2 – En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après le délai légal de rétractation, ou en l’absence de délai légal de rétractation pour les Acheteurs professionnels, pour quelques raisons que ce soit hormis cas de force majeure :
- Lorsque le contrat a été conclu avec un tiers partenaire du Fournisseur, les modalités d’annulation mentionnées dans les Conditions Générales de Vente du partenaire s’appliquent.
- Lorsque le contrat a été conclu directement entre le Fournisseur et l’Acheteur :
- des frais d’annulation de 250 € TTC seront appliqués si la commande est annulée avant planification ;
- des frais supplémentaires de déplacement de 180 € TTC seront dus si l’annulation intervient après une visite sur site ;
- une somme équivalente à 50 % du montant TTC pourra être conservée si l’annulation intervient après validation de l’installation planifiée.
XIII - Clause résolutoire
1 – Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l’Acheteur au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière de l’Acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date de la livraison, le Fournisseur serait fondé, soit à exiger un paiement avant la livraison, soit à provoquer la résolution du contrat.
2 – En cas d’inexécution d’une seule de ses obligations par l’Acheteur, y compris au titre des engagements figurant à l’article VI des présentes, le Fournisseur adressera à l’Acheteur une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. À défaut d’exécution par l’Acheteur de son obligation sous quinzaine à compter de la délivrance de la lettre susvisée, la vente sera résolue de plein droit s’il plaît au Fournisseur, sans recours judiciaire et sans préjudice de la faculté pour ce dernier de solliciter judiciairement l’indemnisation de l’entier dommage que lui aurait causé le manquement de l’Acheteur.
3 – L’Acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du Fournisseur en cas de modification des spécificités ou caractéristiques techniques initiales, intervenant entre la passation de la commande et la livraison, et qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire, ou de préconisations du fabricant. Le Fournisseur s’engage toutefois à informer l’Acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.
XIV - Force majeure
1 – Le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes CGV, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme des événements de force majeure :
- Les catastrophes d’origine atmosphérique telles que le gel, la neige ou les pluies d’une exceptionnelle importance ou durée,
- Les barrières de dégel,
- L’incendie, l’inondation ou l’explosion pour quelque cause que ce soit affectant le fabricant,
- Les grèves ou débrayages pouvant affecter le fabricant ou le Fournisseur ou les prestataires du Fournisseur qui participent à l’une des étapes de la prestation,
- Les pénuries de pièces ou l’indisponibilité de matériaux affectant les Produits.
2 – Le Fournisseur informera l’Acheteur dans les meilleurs délais des cas et événements ci-dessus énumérés.
XV - Clause de réserve de propriété - Transfert des risques
1 – Les Produits resteront la propriété du Fournisseur jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du Prix en principal et accessoires, et ce quelle que soit la date de livraison des Produits. La réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques à l’Acheteur dès la mise à disposition des Produits conformément aux termes des CGV.
2 – Le non-paiement, même partiel, d’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des Produits par le Fournisseur, laquelle sera exercée par voie de lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’Acheteur. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas d’un redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire de l’Acheteur. La restitution des Produits s’effectuera aux frais et risques de l’Acheteur au lieu indiqué par le Fournisseur. Si l’Acheteur doit remettre le Produit à un transporteur ou à un dépositaire, ce dernier devra dater et signer le présent document après avoir indiqué de sa main : « pris connaissance de la clause de réserve de propriété lors de la remise des Produits ».
3 – La restitution des Produits au Fournisseur aura pour effet la résolution de plein droit de la vente des Produits. Les acomptes versés par l’Acheteur au Fournisseur resteront toutefois acquis à ce dernier à titre de dommages et intérêts.
4 – Toute cession par l’Acheteur de droits et / ou obligations découlant de la commande est subordonnée à l’autorisation préalable écrite du Fournisseur. L’Acheteur s’interdit en outre de revendre, de donner en gage ou d’affecter en garantie à quelque titre que ce soit, ou de transformer les Produits, jusqu’au règlement intégral du Prix et de ses accessoires, s’il y a lieu.
5 – En cas d’intervention de l’un des créanciers de l’Acheteur avant le paiement complet du Prix ou de ses accessoires au Fournisseur, notamment en cas de saisie des Produits ou en cas d’ouverture d’une procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer le Fournisseur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de même que les créanciers saisissants ou les organes de la procédure collective. L’Acheteur supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention et, notamment, ceux afférents à une tierce opposition.
6 – Le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur qu’au moment de la mise à disposition des Produits au lieu de livraison de celui-ci, indépendamment du transfert de propriété, et ce, quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci. L’Acheteur est tenu de prendre toutes les dispositions propres à garantir les Produits contre le vol, la perte ou la détérioration à compter du jour de leur mise à disposition.
XVI – Service après-vente
Après l’installation des Produits, le Fournisseur fournit à l’Acheteur, sans paiement complémentaire, un service après-vente couvrant notamment :
- Un défaut de borne
- Un défaut d’installation
- Une incapacité de charge ou une coupure de courant (disjonction) en cas de charge
- Des malfaçons esthétiques
L’Acheteur devra contacter le Fournisseur par courriel à l’adresse suivante : [email protected]. Une solution sera apportée à l’Acheteur dans un délai de 48 heures (hors weekend et jours fériés et chômés) suivant la réception de sa demande.
Pour l’application des garanties stipulées à l’Article VII. L’Acheteur devra prendre attache avec le service après-vente du Fournisseur dès constatation des dysfonctionnements et/ou des défauts, lequel apportera la solution la plus adaptée à l’Acheteur.
XVII – Assurance
Le Fournisseur déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages consécutifs à l’exécution de la commande et à l’installation des Produits.
L’attestation d’assurance responsabilité civile du Fournisseur est mise à la disposition de l’Acheteur sur simple demande.
XVIII – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site Internet est la propriété du Fournisseur. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
XIX – Données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées aux Acheteurs sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Fournisseur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées via le Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données et notamment le RGPD, ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Le Fournisseur invite les Acheteurs à prendre connaissance de la politique de confidentialité pour connaître les procédures applicables en la matière : https://www.beev.co/donnees-personnelles
XX – Langue et droit applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
XXI – Litiges
En cas de contestation, L’Acheteur pourra contacter le Fournisseur par téléphone au 06 72 49 74 63, par courriel [email protected], ou par voie postale au 5 Rue Pleyel 93200 Saint-Denis.
Concernant les Acheteurs ayant la qualité de consommateurs, à défaut d’accord amiable, les réclamations ou contestations relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation du présent contrat pourront être soumises au médiateur suivant : MOBILIANS.
Les Acheteurs ayant la qualité de consommateurs doivent transmettre leurs demandes de médiation :
- Soit par courrier postal, à l’adresse : M. le Médiateur de MOBILIANS, 43 bis Route de Vaugirard – CS 80016 à 92197 Meudon CEDEX,
- Soit par courriel à l’adresse électronique : [email protected] ,
- Soit sur son site internet : https://www.mediateur-mobilians.fr.
À défaut, ou en cas d’échec de la médiation, le tribunal compétent sera déterminé conformément aux dispositions légales.
Il est expressément précisé que pour les Acheteurs ayant la qualité de commerçant tous les litiges seront soumis aux tribunaux du ressort du Fournisseur.
Annexe 1 - Modèle de formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si l’Acheteur souhaite se rétracter de la commande passée sur le site Internet https://www.beev.co/ sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les CGV applicables.
A l’attention de la société BEEV, dont le siège social est sis 5 Rue Pleyel 93200 SAINT-DENIS – [email protected].
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous désigné :
Commande du : …………………………………………………………………
Reçue le : ………………………………………………………………………….
Numéro de la commande : …………………………………………………..
Nom du Client : ………………………………………………………………….
Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :