Inhoudsopgave
I - Algemene informatie
1 – Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble à toutes offres, livraisons et prestations réalisées par la société BEEV, société par actions simplifiée au capital de 52 319,32 €, ayant son siège social 5 Rue Pleyel 93200 SAINT-DENIS et pour numéro unique d’identification le 851 682 807 R.C.S. BOBIGNY (ci-après le « Fournisseur ») auprès de clients (ci-après les « Acheteurs » ou l’ « Acheteur ») à l’occasion de la vente et/ou de l’installation de matériels de mobilité électrique (ci-après le « Produit » ou les « Produits »), via le site Internet https://www.beev.co/ (ci-après le « Site Internet »). Il est ici précisé que le Fournisseur pourra sous-traiter tout ou partie des prestations d’installation des Produits à des entreprises partenaires (ci-après le « Partenaire Installateur »), ce qu’accepte expressément l’Acheteur.
2 – Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Il est toutefois précisé que la garantie « Beev Care » fait l’objet de conditions générales de vente complémentaires disponibles à l’adresse suivante : https://www.beev.co/conditions-generales-de-ventes-beev-care/ Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version. Les CGV peuvent également être communiquées à l’Acheteur sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
3 – Toute commande d’un Produit sur le Site Internet implique l’acceptation par l’Acheteur des CGV, et ce quelles que soient les conditions générales d’achat de l’Acheteur, qui ne sont en aucune circonstance opposable au Fournisseur.
4 – Si l’une des clauses des CGV est nulle ou annulée, les autres clauses n’en seront pour autant pas invalidées.
5 – Le Fournisseur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige.
6 – Le fait que le Fournisseur ne fasse pas application et / ou ne se prévale pas, à un moment donné, d’une quelconque des dispositions des CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites CGV.
II - Voorlopige offerte (hierna "de offerte") - Commerciële documenten
1 – Préalablement à toute commande d’un Produit, l’Acheteur doit remplir le formulaire disponible sur le Site Internet. L’Acheteur sera rappelé par les services commerciaux du Fournisseur afin d’étudier ses besoins ainsi que les éléments techniques relatifs à l’installation sollicitée. Un processus automatisé peut également permettre la génération d’un devis sur la base des informations saisies directement par l’Acheteur via le Site Internet. L’Acheteur est seul responsable des données qu’il y renseigne. Des éléments et pièces complémentaires, et notamment des photographies, pourront être requis de l’Acheteur pour permettre au Fournisseur de confirmer les informations transmises. À ce titre, BEEV pourra demander à l’Acheteur de fournir, sans s’y limiter :
- Une capture d’écran du compteur Linky (puissance souscrite) ;
- Une capture d’écran du compteur Linky (puissance instantanée);
- Une capture d’écran du compteur Linky (puissance maximale atteinte) ;
- Des photos de l’emplacement prévu pour la borne de recharge ;
- Des photos du cheminement envisagé pour le câble ;
- Des photos du tableau électrique (disjoncteurs visibles) ;
- Tout autre document utile à une analyse technique complète du projet.
L’acceptation de l’offre et des présentes CGV peut être réalisée électroniquement. L’Acheteur confirme ainsi l’exactitude des informations transmises. Si des ajustements sont nécessaires après analyse technique ou visite, un devis rectificatif sera soumis à validation. BEEV se réserve le droit de solliciter des documents complémentaires selon la complexité du projet.
2 – Une Offre sera alors transmise à l’Acheteur par le Fournisseur pour acceptation. L’Offre pourra être générée automatiquement sur la base des données renseignées en ligne par l’Acheteur. L’Offre sera valable pendant une durée de trente jours à compter de sa date d’émission, sauf stipulation contraire.
Une brochure technique du Produit commandé sera jointe à l’Offre. Le cas échéant, si une visite technique s’avère nécessaire, l’Offre indiquera les modalités d’exécution de celle-ci.
III - Bestellen
1 – Toute commande concernant l’installation des Produits s’effectuera en retournant l’Offre au Fournisseur, dûment signée et datée par l’Acheteur et revêtue de la mention manuscrite « bon pour exécution des travaux ». Elle fera l’objet d’une confirmation écrite de la part du Fournisseur, y compris par message électronique. En cas de parcours automatisé, la validation du devis généré en ligne par l’Acheteur vaudra engagement ferme. L’Acheteur devra valider explicitement les informations fournies avant finalisation.
Dans le parcours automatisé :
- L’Acheteur saisit les données de son projet,
- Un devis est généré automatiquement,
- L’Acheteur confirme l’exactitude avant validation.
En cas d’écart constaté sur site, un nouveau devis est soumis. En cas de fausse déclaration volontaire, des frais s’appliquent. Si l’erreur est due au logiciel, la correction est gratuite.
2 – Toute autre commande, y compris celle passée par téléphone ou par télécopie, doit faire l’objet d’une confirmation écrite par le Fournisseur. Cette confirmation peut être formulée par tous moyens écrits et vaut acceptation de la commande.
3 – En tout état de cause, la commande doit notamment mentionner : la quantité, le type de produit, le prix, les conditions de paiement, le lieu de la livraison ou de l’installation s’il est autre que le lieu de facturation. Sauf mention expresse contraire, les conditions de paiement retenues sont celles stipulées dans les CGV en vigueur.
4 – Une fois la commande confirmée dans les conditions du présent article, toute adjonction ou modification de la commande ne liera le Fournisseur que s’il l’a acceptée par écrit. En cas de constat d’un écart entre les informations fournies et la réalité du site (ex : différence de puissance compteur, longueur de câble, accessibilité), un devis correctif sera émis. L’Acheteur pourra l’accepter ou l’annuler. En cas de refus, des frais forfaitaires de 100 € TTC (annulation) ou 180 € TTC (déplacement) pourront être facturés.
La commande est validée après acceptation du devis et paiement intégral. Toute modification postérieure peut entraîner un devis révisé. L’Acheteur est seul responsable des données fournies. Toute erreur (type de compteur, emplacement, longueur de câble, etc.) peut générer un ajustement tarifaire ou des frais. Si l’erreur provient du système BEEV, elle sera corrigée sans frais. En dehors du droit de rétractation, une annulation entraîne des frais forfaitaires de 100 € TTC. Un double processus de confirmation est mis en place avant validation définitive.
5 – Le cas échéant, toute demande de prestation supplémentaire non expressément prévue dans l’Offre devra faire l’objet d’un devis de la part du Fournisseur et d’une acceptation écrite et expresse de la part de l’Acheteur avant toute réalisation.
IV - Prijzen - Levering
1 – Les prix (ci-après les « Prix » ou le « Prix ») facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base de l’Offre du Fournisseur. Ils sont valables, sauf mention expresse contraire dans l’Offre, pour une durée maximale de trente jours.
2 – Tous les prix sont exprimés toutes taxes comprises. Les taxes sont appliquées selon la réglementation en vigueur.
3 – Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans l’Offre. Le Fournisseur est en droit de procéder à des livraisons partielles, si l’Acheteur n’en est raisonnablement pas pénalisé.
Het transport wordt uitgevoerd onder de verantwoordelijkheid van de Leverancier, maar uitsluitend op kosten van de Koper, tenzij schriftelijk anders is overeengekomen. Dienovereenkomstig komen het transport van de Producten en alle kosten die daar direct of indirect mee verband houden, met inbegrip van, uitsluitend ter illustratie, verzekering, laden, lossen en leveringskosten, uitsluitend voor rekening van de Koper.
De leverings- of installatietijden voor de Producten die in de Offerte worden genoemd, worden aangegeven op basis van de beschikbaarheid van voorraden, voorraden of de beschikbaarheid van de Installateur Partner en zijn slechts indicatief.
De datum waarop de Producten beschikbaar zullen worden gesteld, zal door de Leverancier of door de Partner Installateur aan de Koper worden meegedeeld.
Behalve in geval van overmacht, heeft de Koper in geval van een vertraging in de levering of installatie die langer duurt dan dertig dagen na de indicatieve leveringsdatum, de mogelijkheid om zijn bestelling per aangetekende brief met ontvangstbevestiging te annuleren, zonder aanspraak te kunnen maken op welke schadevergoeding dan ook.
V - De producten installeren
1 – Dès réception de l’Offre acceptée par l’Acheteur, le Fournisseur se mettra en relation avec un Partenaire Installateur.
2 – La date d’installation des Produits sera convenue entre l’Acheteur et le Partenaire Installateur.
De Koper verplicht zich aanwezig te zijn bij de werkzaamheden die door de Partner Installateur worden uitgevoerd.
In geval van afwezigheid of annulering van een geplande afspraak behoudt de Installerende Partner zich het recht voor om de reiskosten aan de Koper en de administratiekosten aan de Leverancier in rekening te brengen.
3 – L’emplacement des Produits devra être déterminé de manière définitive entre l’Acheteur et le Partenaire Installateur, suivant les contraintes techniques et de sécurité éventuellement relevées par le Partenaire Installateur au plus tard au moment de l’installation.
De Installerende Partner moet gegarandeerd vrije toegang hebben tot de locatie waar de Producten geïnstalleerd moeten worden. Indien dit niet het geval is en de Installerende Partner niet bereikbaar is, kunnen reiskosten aan de Koper worden gefactureerd.
4 – S’il apparaît que des travaux supplémentaires sont indispensables pour l’installation des Produits, le Partenaire Installateur les fera figurer dans le procès-verbal de fin de chantier qui devra être signé par l’Acheteur. Dans ce cadre, aucun retard ne pourra être imputé au Fournisseur.
5 – À l’issue de l’installation, un procès-verbal de fin de chantier sera signé entre l’Acheteur et le Partenaire Installateur. Le Partenaire Installateur en informera le Fournisseur.
De Leverancier zal het rapport van voltooiing van de installatie vóór de installatie naar de Koper en de Installerende Partner sturen.
De installerende partner zal in deze notulen alle wijzigingen ten opzichte van de oorspronkelijk geplande bouwplaats opnemen.
De Koper moet in dit rapport alle gebreken, fouten of voorbehoud met betrekking tot de integriteit en correcte installatie van de Producten vermelden. Elk voorbehoud zal het voorwerp uitmaken van een bijkomende tussenkomst om de gebreken te verhelpen en op te heffen, met vermelding van de datum van voltooiing van de werf.
De informatie in dit Site Completion Report kan op een later tijdstip niet worden betwist, met name in het geval van aanvullende facturering. Alleen de informatie in dit rapport is bindend voor de Leverancier, de Installerende Partner en de Koper.
VI - Verplichtingen van de koper
1 – L’Acheteur déclare être l’entier propriétaire des lieux, des objets ou de tout support nécessaire à l’installation des Produits. S’il n’est pas le propriétaire des lieux, l’Acheteur déclare avoir déjà obtenu l’accord du propriétaire pour la réalisation de l’installation. L’Acheteur déclare en outre qu’il ne connaît pas d’obstacles à l’installation des Produits et qu’il a obtenu toutes les autorisations publiques ou privées éventuellement nécessaires préalablement à ladite installation.
2 – L’Acheteur s’oblige à collaborer en bonne intelligence avec le Fournisseur et le Partenaire Installateur. À ce titre, il s’engage plus particulièrement à transmettre au Fournisseur et au Partenaire Installateur avec précision, y compris lors des appels téléphoniques préalables à l’Offre, sous son entière responsabilité, l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution des présentes, et garantit l’exactitude de ces informations. Dans le cadre du processus automatisé, l’Acheteur est seul responsable de l’exhaustivité, de la fiabilité et de la sincérité des informations fournies en ligne. Il est expressément indiqué que toute différence entre les informations renseignées et les conditions techniques constatées sur site pourra entraîner une modification du prix et l’émission d’un devis rectificatif.
3 – Le cas échéant, l’Acheteur s’engage à réaliser, sous sa seule responsabilité, préalablement à la date de début de l’installation des Produits, toutes les formalités administratives, ou de toute autre nature, nécessaires à la bonne réalisation de l’installation. Le Fournisseur n’a pas pour mission de s’assurer de la compatibilité des différentes réglementations administratives spécifiques susceptibles de s’appliquer à l’Acheteur, qui en fait son affaire personnelle.
4 – Tous les coûts et frais supplémentaires résultant d’un retard dans l’installation des Produits en raison d’une inexactitude dans les informations et documents transmis ou en raison de la non-réalisation de travaux préalables seront à la charge exclusive de l’Acheteur.
Lorsque l’écart provient d’une erreur du système automatisé de BEEV, aucun frais ne pourra être facturé à l’Acheteur.
5 – L’Acheteur s’engage en outre à donner un accès libre au Fournisseur et au Partenaire Installateur au lieu d’installation des Produits pendant toute la durée de l’installation et cela jusqu’à la réception définitive de cette dernière.
6 – Après l’installation, l’Acheteur s’engage à ne pas utiliser les Produits dans des conditions de nature à porter atteinte à leur fonctionnement ou à la sécurité de l’installation.
VII - Wettelijke garanties
1 – Tous les Produits bénéficient, de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés (2ans), prévues respectivement, aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil. Au titre de la garantie légale de conformité, le Fournisseur est responsable, vis-à-vis de l’Acheteur, des défauts de conformité du bien existant au moment de la vente. L’Acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à partir de l’achat, sans avoir besoin de prouver que le défaut existait au moment de la vente. L’Acheteur peut choisir entre le remplacement du bien ou sa réparation. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’Acheteur pourra rendre le bien et se faire restituer le prix ou bien le garder et se faire restituer une partie du prix. Au titre de la garantie légale des vices cachés, le Fournisseur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu et qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’Acheteur a deux ans à partir de la découverte du vice caché, pour rapporter le bien au Fournisseur ou le prévenir par courrier recommandé avec avis de réception. Il appartiendra à l’Acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. L’Acheteur a le droit de rendre la chose et se faire restituer le prix ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par lettre recommandée ou par mail à l’adresse suivante : [email protected] dans les délais susvisés. Les Produits doivent être retournés dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
2 – Les installations peuvent, selon leur nature, bénéficier de la garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil), de la garantie de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code civil) ainsi que de la garantie décennale (articles 1792 et suivants du Code civil). Ne sont pas couvertes par la garantie les anomalies ou dysfonctionnements liés à des informations erronées fournies par l’Acheteur lors de la création du projet ou à l’occasion de la commande.
VIII - Aansprakelijkheid van de leverancier
De Leverancier is onderworpen aan een algemene inspanningsverplichting.
De Leverancier kan aansprakelijk worden gesteld in geval van niet-nakoming van de hieronder geleverde diensten. De Leverancier kan echter niet aansprakelijk worden gesteld in geval van :
- Valse, foutieve of onvolledige informatie verstrekt door de Koper;
- Niet-nakoming door de Koper van zijn verplichtingen hieronder;
- Overmacht;
- Indien de Producten gebrekkig zijn in de zin van Artikel 1245 en volgende van het Franse Burgerlijk Wetboek ;
- Niet-naleving door de Koper van alle of een deel van de adviezen over veiligheid en gebruik van de Producten die door de Leverancier, de Partner Installateur of de fabrikant zijn verstrekt;
- Natuurlijke slijtage van het geïnstalleerde product;
- Slechte elektrische bescherming van de installatie van deKoper;
- Misbruik, onjuist gebruik, onredelijk gebruik of abnormaal gebruik door de Koper.
Mocht de Leverancier desondanks aansprakelijk worden gesteld, dan is zijn aansprakelijkheid in alle gevallen beperkt tot het garantieplafond van zijn verzekeringspolissen.
In elk geval is de Leverancier niet aansprakelijk voor immateriële en/of indirecte schade (zoals, maar niet beperkt tot, winstderving, winstderving of productieverlies, financieel verlies, commercieel verlies, verlies van klanten, welke commerciële verstoring dan ook, winstderving, verlies van merkimago, verlies van gegevens, bestanden of software, claims van derden, hogere kosten).
IX - Betalingsvoorwaarden
1 – Sauf stipulation contraire ou accord préalable entre le Fournisseur et l’Acheteur figurant dans l’Offre, l’intégralité du Prix de la commande doit être réglée au moment de l’acceptation de l’Offre par l’Acheteur. L’exécution de la commande est suspendue au paiement intégral du Prix.
2 – Si un acompte est négocié entre le Fournisseur et l’Acheteur, l’exécution de la commande est suspendue au paiement dudit acompte. Le solde devra être réglé au plus tard au moment de la mise à disposition du Produit par le Fournisseur. En tout état de cause et conformément à la loi, le délai de paiement contractuel ne pourra excéder 60 jours après la date de facture.
3 – Le règlement de la commande s’effectue soit par carte bancaire, soit par virement bancaire, soit via l’une des plateformes de paiement utilisée par le Fournisseur. Le paiement ne sera effectif qu’à compter de l’accord des centres de paiement bancaires. En cas de refus de l’établissement bancaire, la commande sera automatiquement suspendue et le Fournisseur prendra le soin de le signaler à l’Acheteur par email.
4 – En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante.
5 – Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité d’intérêts de retard à un taux égal au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points, sans que le montant des intérêts ainsi calculés ne puisse être inférieur au taux de l’intérêt légal en vigueur multiplié par trois (3). Ces intérêts sont dus par le seul fait de l’échéance.
Pour les Acheteurs professionnels, l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue par l’article L. 441-10 du Code de commerce sera également applicable de plein droit pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement.
X - Financieringsoplossing
Financieringsoplossingen kunnen worden aangeboden afhankelijk van de door de Koper geselecteerde betalingsprovider. De Leverancier nodigt de Koper uit om rechtstreeks contact op te nemen met de geselecteerde betalingsprovider om een financieringsoplossing te vinden die geschikt is voor zijn project en zijn financiële draagkracht.
XI - Versnellingsclausule
In geval van gehele of gedeeltelijke niet-betaling van een bestelling op de vervaldag, worden de verschuldigde bedragen met betrekking tot deze bestelling of andere bestellingen die reeds geleverd zijn of geleverd worden, onmiddellijk opeisbaar nadat een ingebrekestelling tot betaling door de Leverancier per aangetekende brief met ontvangstbevestiging aan de Koper is verzonden en na afloop van een periode van acht (8) dagen na de levering aan de Koper zonder resultaat is gebleven.
Bovendien behoudt de Leverancier zich het recht voor om het (de) lopende contract(en) in overeenstemming met de wettelijke voorwaarden te beëindigen en, indien van toepassing, schadevergoeding te eisen.
XII - Herroepings- en annuleringsrecht
1 – L’Acheteur consommateur ou non professionnel, au sens du Code de la consommation, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours selon les modalités prévues aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation disponible en Annexe 1 des présentes CGV, ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. Un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Acheteur par le Fournisseur En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.
2 – En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après le délai légal de rétractation, ou en l’absence de délai légal de rétractation pour les Acheteurs professionnels, pour quelques raisons que ce soit hormis cas de force majeure :
- Indien het contract is afgesloten met een derde partner van de Leverancier, zijn de annuleringsvoorwaarden van de Algemene Verkoopvoorwaarden van de partner van toepassing.
- Lorsque le contrat a été conclu directement entre le Fournisseur et l’Acheteur :
○ des frais d’annulation de 100 € TTC seront appliqués si la commande est annulée avant planification ;
○ des frais de déplacement de 180 € TTC seront dus si l’annulation intervient après une visite sur site ;
○ une somme équivalente à 50 % du montant TTC pourra être conservée si l’annulation intervient après validation de l’installation planifiée.
XIII - Resolutaire clausule
1 – Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l’Acheteur au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière de l’Acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date de la livraison, le Fournisseur serait fondé, soit à exiger un paiement avant la livraison, soit à provoquer la résolution du contrat.
2 – En cas d’inexécution d’une seule de ses obligations par l’Acheteur, y compris au titre des engagements figurant à l’article VI des présentes, le Fournisseur adressera à l’Acheteur une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. À défaut d’exécution par l’Acheteur de son obligation sous quinzaine à compter de la délivrance de la lettre susvisée, la vente sera résolue de plein droit s’il plaît au Fournisseur, sans recours judiciaire et sans préjudice de la faculté pour ce dernier de solliciter judiciairement l’indemnisation de l’entier dommage que lui aurait causé le manquement de l’Acheteur.
3 – L’Acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du Fournisseur en cas de modification des spécificités ou caractéristiques techniques initiales, intervenant entre la passation de la commande et la livraison, et qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire, ou de préconisations du fabricant. Le Fournisseur s’engage toutefois à informer l’Acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.
XIV - Overmacht
1 - De Leverancier kan niet aansprakelijk worden gesteld indien de niet-nakoming of vertraging in de nakoming van een van zijn verplichtingen, zoals beschreven in deze AGV, het gevolg is van een geval van overmacht, in de zin van Artikel 1218 van het Franse Burgerlijk Wetboek.
Met name de volgende gebeurtenissen worden als overmacht beschouwd:
- rampen van atmosferische oorsprong, zoals vorst, sneeuw of uitzonderlijk zware of langdurige regen,
- dooibarrières,
- brand, overstroming of explosie door welke oorzaak dan ook die de fabrikant treft,
- stakingen of wegblokkades die van invloed kunnen zijn op de fabrikant of de Leverancier of de dienstverleners van de Leverancier die betrokken zijn bij een van de fasen van de service.
2 - De Leverancier zal de Koper zo spoedig mogelijk op de hoogte stellen van de hierboven genoemde gevallen en gebeurtenissen.
XV - Clausule van eigendomsvoorbehoud - Risico-overdracht
1 – Les Produits resteront la propriété du Fournisseur jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du Prix en principal et accessoires, et ce quelle que soit la date de livraison des Produits. La réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques à l’Acheteur dès la mise à disposition des Produits conformément aux termes des CGV.
2 – Le non-paiement, même partiel, d’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des Produits par le Fournisseur, laquelle sera exercée par voie de lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’Acheteur. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas d’un redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire de l’Acheteur. La restitution des Produits s’effectuera aux frais et risques de l’Acheteur au lieu indiqué par le Fournisseur. Si l’Acheteur doit remettre le Produit à un transporteur ou à un dépositaire, ce dernier devra dater et signer le présent document après avoir indiqué de sa main : « pris connaissance de la clause de réserve de propriété lors de la remise des Produits ».
3 – La restitution des Produits au Fournisseur aura pour effet la résolution de plein droit de la vente des Produits. Les acomptes versés par l’Acheteur au Fournisseur resteront toutefois acquis à ce dernier à titre de dommages et intérêts.
4 – Toute cession par l’Acheteur de droits et / ou obligations découlant de la commande est subordonnée à l’autorisation préalable écrite du Fournisseur. L’Acheteur s’interdit en outre de revendre, de donner en gage ou d’affecter en garantie à quelque titre que ce soit, ou de transformer les Produits, jusqu’au règlement intégral du Prix et de ses accessoires, s’il y a lieu.
5 – En cas d’intervention de l’un des créanciers de l’Acheteur avant le paiement complet du Prix ou de ses accessoires au Fournisseur, notamment en cas de saisie des Produits ou en cas d’ouverture d’une procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer le Fournisseur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de même que les créanciers saisissants ou les organes de la procédure collective. L’Acheteur supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention et, notamment, ceux afférents à une tierce opposition.
6 – Le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur qu’au moment de la mise à disposition des Produits au lieu de livraison de celui-ci, indépendamment du transfert de propriété, et ce, quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci. L’Acheteur est tenu de prendre toutes les dispositions propres à garantir les Produits contre le vol, la perte ou la détérioration à compter du jour de leur mise à disposition.
XVI - Service na verkoop
Na installatie van de Producten voorziet de Leverancier de Koper, zonder extra betaling, van een service na verkoop die met name het volgende omvat :
- Een klemmenstoring
- Defecte installatie
- Niet kunnen opladen of stroomuitval tijdens het opladen
- Cosmetische defecten
L’Acheteur devra contacter le Fournisseur par courriel à l’adresse suivante : [email protected]. Une solution sera apportée à l’Acheteur dans un délai de 48 heures (hors weekend et jours fériés et chômés) suivant la réception de sa demande.
En outre, en dehors des garanties légales visées par l’article VII des présentes, les installations du Fournisseur bénéficient d’une garantie pendant une période de six mois à compter de la date de finalisation du chantier telle que visée à l’article V.
Cette garantie s’applique en cas de dysfonctionnements et de défauts des Produits. L’Acheteur devra prendre attache avec le service après-vente du Fournisseur dès constatation des dysfonctionnements et/ou des défauts, lequel apportera la solution la plus adaptée à l’Acheteur.
XVII - Verzekering
Le Fournisseur déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages consécutifs à l’exécution de la commande et à l’installation des Produits
XVIII - Intellectuele eigendom
Le contenu du Site Internet est la propriété du Fournisseur. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
XIX - Persoonsgegevens
In overeenstemming met wet 78-17 van 6 januari 1978 zoals gewijzigd door wet nr. 2018-493 van 20 juni 2018, wordt eraan herinnerd dat de persoonsgegevens die van Kopers worden gevraagd noodzakelijk zijn voor de verwerking van hun bestelling en het opstellen van facturen, in het bijzonder.
Deze gegevens kunnen worden doorgegeven aan een van de partners van de Leverancier die verantwoordelijk zijn voor het uitvoeren, verwerken, beheren en betalen van bestellingen.
De verwerking van informatie die via de Website wordt doorgegeven, voldoet aan de wettelijke vereisten met betrekking tot de bescherming van persoonsgegevens, waarbij het gebruikte informatiesysteem een optimale bescherming van dergelijke gegevens garandeert, en in het bijzonder aan de RGPD, evenals aan alle andere geldende wet- en regelgeving, waarbij het gebruikte informatiesysteem een optimale bescherming van dergelijke gegevens garandeert.
In overeenstemming met de geldende nationale en Europese regelgeving heeft de Koper een permanent recht op toegang, wijziging, rectificatie, verzet, overdraagbaarheid en beperking van de verwerking van informatie die hem/haar betreft.
De Leverancier nodigt Kopers uit om het vertrouwelijkheidsbeleid te raadplegen voor meer informatie over de procedures die in dit opzicht van toepassing zijn: https: //www.beev.co/donnees-personnelles
XX - Taal en toepasselijk recht
Deze Algemene Voorwaarden en alle transacties die daaruit voortvloeien, vallen onder en zijn onderworpen aan het Franse recht.
Deze AV zijn opgesteld in het Frans. In het geval dat ze in een of meer vreemde talen worden vertaald, zal in geval van een geschil alleen de Franse tekst als authentiek worden beschouwd.
XXI - Geschillen
In geval van een geschil kan de Koper contact opnemen met de Leverancier per telefoon op 06 72 49 74 63, per e-mail [email protected], of per post op 5 Rue Pleyel 93200 Saint-Denis.
Met betrekking tot Kopers die consumenten zijn, kunnen bij gebrek aan een minnelijke schikking alle vorderingen of geschillen met betrekking tot de geldigheid, interpretatie, uitvoering of niet-uitvoering, onderbreking of beëindiging van dit contract worden voorgelegd aan de volgende bemiddelaar: MOBILIAANS.
Kopers die consument zijn, moeten hun verzoeken om bemiddeling indienen :
- Of per post, naar het volgende adres: M. le Médiateur de MOBILIANS, 43 bis Route de Vaugirard - CS 80016 à 92197 Meudon CEDEX,
- Of per e-mail naar : [email protected] ,
- Of op de website: https://www.mediateur-mobilians.fr.
Als dit niet lukt, of als de bemiddeling mislukt, zal de bevoegde rechtbank worden bepaald in overeenstemming met de wettelijke bepalingen.
Er wordt uitdrukkelijk bepaald dat voor Kopers die handelaars zijn, alle geschillen zullen worden voorgelegd aan de rechtbanken van het rechtsgebied van de Leverancier.