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Borne de recharge en entreprise : ce que dit la loi ?

Loi Borne recharge

L’installation de bornes de recharge en entreprise pour les salariés est un enjeu majeur dans la mobilité durable. Il est important pour vous, une TPE ou PME, de vous conformer aux obligations légales concernant l’IRVE (Infrastructure de Recharge de Véhicule Électrique). On vous propose donc à travers cet article de découvrir vos responsabilités sur le sujet. Quels avantages votre société et vos employés peuvent en tirer ?

Table des matières

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Les obligations légales pour les employeurs

La loi impose des mesures pour garantir aux salariés une meilleure accessibilité aux stations de recharge. Les employeurs sont aussi tenus de respecter des réglementations en matière d’installation de bornes de recharge pour les salariés.

La loi d'orientation des mobilités (LOM)

La loi d’orientation des mobilités (LOM) vise à encourager les modes de transport respectueux de l’environnement et à réduire l’empreinte carbone du secteur des transports.

Ce texte de loi a été adopté en 2019 et constitue un tournant majeur pour la mobilité durable en France. Elle vise à encourager les modes de déplacement propres (voitures électriques, vélos, transports en commun, etc.)

À lire aussi → Loi LOM : quels dispositifs pour la mobilité et les transports ? 

Les employeurs doivent-ils installer des bornes de recharge pour leurs salariés ?

La loi d’orientation des mobilités (LOM) est aussi liée aux employeurs sur le sujet des infrastructures de recharge en ce qui concerne leurs salariés. Cependant, la réglementation n’oblige pas les entreprises à mettre en place des bornes sur les parkings d’entreprise. 

Depuis la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte de 2015, elles sont néanmoins vivement encouragées à en installer pour les véhicules électriques sur les parkings de leurs locaux. De plus, le dispositif Éco Efficacité Tertiaire issu du décret 2019-771 en date du 23 juillet 2019 impose des obligations de réduction de la consommation énergétique des bâtiments tertiaire de 40 % d’ici à 2030 et de 50 % d’ici à 2040. Ce dispositif peut inciter les entreprises à proposer des bornes de recharge pour véhicules électriques à leurs collaborateurs. À noter que l’installation des infrastructures de recharge doit impérativement être effectuée par des professionnels agréés IRVE.

À lire aussi → Comment devenir un installateur IRVE de borne de recharge ? 

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Le pré-équipement pour anticiper l’installation de bornes de recharge

Le pré-équipement est une mesure imposée par la loi. Il consiste à installer en amont les infrastructures nécessaires à l’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques. Cette opération prépare le parking de l’entreprise à recevoir une ou plusieurs stations de recharge, à court ou à plus long terme.

Cette démarche comprend la mise en place : 

  • des gaines techniques, 
  • des câbles électriques, 
  • des compteurs, 
  • des disjoncteurs, 
  • des prises électriques nécessaires à l’installation des stations de recharge.

L’objectif est de faciliter la mise en place ultérieure des bornes de recharge pour les salariés ainsi que pour les visiteurs de l’entreprise possédant des véhicules électriques. Elle encourage ainsi l’utilisation des véhicules électriques.

Les entreprises peuvent faire appel à des prestataires spécialisés pour l’installation de ces infrastructures. Par exemple, des entreprises comme Beev offrent des solutions clé en main pour l’installation de bornes de recharge et de pré-équipement en entreprise.

Le pré-équipement de tous les nouveaux bâtiments ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire depuis le 1er janvier 2017 est aussi devenu une obligation légale avec le décret du 13 juillet 2016.  

À noter que la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte datant de 2015 a élargi l’obligation de pré-équipement à certains bâtiments existants. Elle s’ajoute donc à la réglementation précédente qui rendait obligatoire le pré-équipement de tous les bâtiments neufs. 

Type de parking < 40 places > 40 places
Tertiaire
10 % des places de stationnement
20 % des places de stationnement
Industriel
10 % des places de stationnement
20 % des places de stationnement
Service public
10 % des places de stationnement
20 % des places de stationnement
Ensemble commercial/ cinéma
5 % des places de stationnement
20 % des places de stationnement

Quels avantages pour vous en tant qu’entreprise ?

L’installation de bornes de recharge est une décision judicieuse pour toute entreprise qui cherche à rester compétitive sur le marché en constante évolution des véhicules électriques. De nombreuses raisons incitent les sociétés à installer une infrastructure de recharge sur leurs parkings.

Les avantages financiers

La mise en place de bornes de recharge est un investissement conséquent pour les entreprises. Selon EDF, l’installation d’un point de recharge de type Wallbox est facturée en moyenne entre 1 000 et 2 000 €. Pour la pose d’un dispositif de recharge ultra-rapide, le coût grimpe et peut facilement atteindre les 10 000 €

Programme Advenir : de quoi s'agit-il ?

Pour encourager cette transition écologique, en tant que PME/TPE, vous pouvez bénéficier du programme Advenir. Lancée en 2017 par l‘ADEME, cette prime soutient les entreprises souhaitant installer des bornes de recharge. 

En partenariat avec les collectivités territoriales et les entreprises du secteur énergétique, ce programme combine les certificats d’économies d’énergie (CEE) et les subventions publiques de soutien à la mobilité. Advenir offre un dispositif complet et adapté aux besoins de chaque projet. À long terme, l’objectif est de soutenir la transition énergétique en finançant 120 000 points de recharge d’ici à 2025.

Quel est le montant du programme Advenir ?

Le montant de la prime est calculé pour chaque projet sur la base d’un taux d’aide variant en fonction du type de parking, avec un plafond allant de 600 € à 960 000 € par point de recharge : 

 

  • 50 % pour un plafond HT par point de recharge de 2 200 à 960 000 € pour un parking privé à destination de flottes de véhicules poids lourds,
  • 30 % pour un plafond HT par point de recharge de 1 000 à 2 700 € pour un parking privé ouvert au public,
  • 30 % pour un plafond HT par point de recharge de 1 000 € pour un parking privé ouvert au public (cible intermédiaire),
  • 20 % pour un plafond HT par point de recharge de 600 € pour les flottes et salariés d’entreprises de véhicules de location de courte durée.

 

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Le régime spécial entourant l’évaluation de l'avantage en nature (AEN)

La question de l’évaluation de l’avantage en nature (AEN) pour les frais de recharge des véhicules électriques sur le lieu de travail est un sujet qui préoccupe tant les employeurs que leurs salariés. En effet, avant la mise en place de ce dispositif en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, le fait pour un employeur de prendre en charge les frais de recharge d’un véhicule électrique constituait un avantage en nature. Il était soumis à l’impôt sur le revenu pour le salarié. Une problématique se pose donc quant à l’imposition de cet avantage en nature. 

Heureusement, pour encourager l’adoption des véhicules électriques et favoriser la transition énergétique, le gouvernement français a mis en place un dispositif d’abattement de 50 % à appliquer sur l’avantage en nature correspondant aux frais de recharge assumés par l’employeur. La limite est de 1 800 € par an. Cette mesure permet ainsi de réduire l’impact fiscal pour les salariés qui utilisent leur véhicule électrique pour se rendre sur leur lieu de travail et qui bénéficient d’une borne de recharge prise en charge par leur employeur.

Attention, cette réduction de l’AEN ne s’applique qu’à la recharge effectuée sur le lieu de travail et ne prend pas en compte l’utilisation de la borne de recharge pour des fins personnelles ou professionnelles en dehors des heures de travail. Cette mesure permet de limiter les abus et de garantir que seuls les frais de recharge liés à l’utilisation professionnelle du véhicule électrique soient pris en compte dans le calcul de l’avantage en nature.

En somme, ce dispositif constitue une solution efficace pour encourager l’adoption des véhicules électriques en entreprise en réduisant l’impact fiscal pour les salariés tout en contribuant à la transition énergétique et à la lutte contre le changement climatique.

Les économies de coûts de transport

L’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques peut être bénéfique pour votre entreprise, en réduisant considérablement vos coûts de transport. Cependant, ce n’est pas forcément la solution la plus évidente.

Plusieurs points noirs sont à relever et peuvent décourager les petites entreprises :   

  • coûts élevés d’achat des bornes de recharge,
  • coûts élevés d’installation des bornes de recharge,
  • autonomie des batteries des véhicules électriques limitées pour les employés qui effectuent de longs trajets.

En revanche, l’installation de bornes de recharge pour votre entreprise possède des avantages. Cette démarche permet à vos employés d’utiliser exclusivement un mode de transport propre, qui est moins couteux à l’achat de carburant et à l’entretien des véhicules thermiques. Ainsi, recharger une voiture électrique représente un coût de 3 à 4 fois moins cher que le prix du carburant.

À lire aussi → La rentabilité d’une voiture électrique 

Une meilleure expérience collaborateur et une amélioration de la marque employeur

Proposer la recharge de véhicules électriques sur votre site a de nombreux avantages pour renforcer l‘expérience collaborateur. 

Un gain de temps pour optimiser la journée du salarié

En effet, les employés n’ont plus besoin de faire un détour pour faire le plein d’essence en partant ou en rentrant du travail. La recharge de leur véhicule électrique peut être effectuée pendant qu’ils travaillent, ce qui leur permet de gagner du temps et d’optimiser leur journée. Par exemple, si un employé doit se rendre à une réunion externe, il n’aura pas à s’arrêter pour faire le plein avant de partir. En offrant cette commodité, l’entreprise peut augmenter la satisfaction de ses employés et renforcer leur fidélité envers elle.

Un avantage compétitif pour attirer les talents

De plus, proposer la recharge de véhicules électriques est un avantage compétitif pour l’entreprise en termes de marque employeur. Les sociétés qui offrent des avantages concrets à leurs salariés sont considérées comme plus attractives pour les candidats potentiels. Ainsi, proposer la recharge de véhicules électriques est un argument supplémentaire pour attirer des talents, en particulier ceux sensibles au sujet sur le développement durable. 

À lire aussi → Mobilité durable dans les territoires : enjeux et solution pour demain

Une initiative gagnant-gagnant pour les entreprises et leurs collaborateurs

Finalement, cette démarche encourage les collaborateurs à venir travailler en présentiel, en offrant une solution pratique pour recharger leur véhicule électrique pendant la journée. En somme, proposer la recharge de véhicules électriques sur le lieu de travail apporte de nombreux avantages pour l’entreprise. En renforçant son image de marque, cela améliore la satisfaction des employés tout en réduisant les coûts liés aux déplacements.

En somme, pour les entreprises, installer des bornes de recharge de véhicules électriques sur leur site peut apporter de nombreux avantages, tels que : 

  • l’optimisation du temps de travail, 
  • l’amélioration de l’image de marque, 
  • la réduction des coûts. 

Ainsi, il est important de sensibiliser les entreprises sur ces avantages et de les encourager à proposer la recharge de véhicules électriques à leurs employés.

À lire aussi → Voiture électrique : des solutions pour valoriser votre marque employeur 

Une meilleure efficacité de la RSE

En mettant en place une politique de développement durable, l’entreprise montre son engagement envers la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et son désir de fournir des solutions concrètes. Ainsi, elle participe efficacement à la réduction de son empreinte environnementale (diminution des émissions de CO2) en proposant des bornes de recharge sur le lieu de travail de ses salariés. 

À lire aussi →  Comment la RSE peut aider dans le verdissement d’une flotte ?

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Conclusion

L’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques en entreprise présente plusieurs avantages pour les entreprises et les employés. Les entreprises peuvent :

  • promouvoir la mobilité durable, 
  • économiser sur les coûts énergétiques, 
  • attirer et retenir les employés. 

Les employés peuvent gagner du temps et de l’argent, avoir l’esprit tranquille et économiser sur les frais de carburant. En prenant ces mesures, les entreprises peuvent contribuer à un environnement plus propre et promouvoir le développement durable.

Vous êtes prêt à franchir le pas et à profiter des avantages que les bornes de recharge peuvent vous apporter ? Contactez nos experts Beev si vous avez des questions. Nous vous répondrons dans l’heure qui suit.

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Adrien-Maxime MENSAH

Croire en l'électrification des véhicules, c'est déjà avoir fait la moitié du chemin vers sa transition écologique, pour cela je vous propose du contenu sur l'environnement de l'électrique.

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