Quelles sont les obligations légales vers une transition électrique pour les entreprises ?
Cadre législatif actuel : décryptage des obligations
Dans le cadre de la législation française, les entreprises sont soumises à des obligations strictes en vue d’accélérer la transition écologique de leurs flottes automobiles. La loi LOM, renforcée par la loi Climat et Résilience, impose un cadre législatif exigeant, avec des objectifs clairs pour les entreprises de plus de 50 collaborateurs. Cette législation vise à faciliter le déploiement de nouvelles solutions de mobilité et à engager une transition vers des moyens de transport plus propres, notamment par l’électrification des flottes automobiles.
Conformément à la loi LOM, les entreprises possédant une flotte de plus de 100 véhicules sont tenues de respecter un calendrier de renouvellement de leur flotte en y intégrant une part minimale de véhicules à faibles émissions. Les objectifs fixés prévoient l’introduction de 10 % de véhicules à faibles émissions dès janvier 2022, 20 % à partir de janvier 2024, 35 % pour janvier 2027, et enfin 50 % pour janvier 2030.
Cependant, face au nombre d’entreprises ne respectant pas les réglementations (soit plus de 2 000 entreprises sur environ 3 500 dans l’Hexagone), un nouveau projet de loi a été proposé. Celui-ci intervient pour renforcer les quotas d’électrification des flottes et introduire des sanctions en cas de non-respect de ces obligations. Ce projet de loi exclurait également les véhicules hybrides rechargeables de ces quotas dès l’année prochaine, poussant ainsi les entreprises vers une électrification plus authentique de leurs flottes.
Certaines entreprises comme SNCF, Iliad-Free, Air Liquide, et Carrefour affichent des taux d’acquisition de véhicules électriques bien en dessous des attentes, tandis que les bons élèves tels qu’EDF, La Poste, et SPI dépassent largement les objectifs avec des immatriculations constantes en véhicules électriques.
Source : T&E
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Évolutions et renforcements prévus : vers une réglementation plus stricte ?
Face à l’urgence climatique, la réglementation française en matière d’électrification des flottes automobiles pour les entreprises connaît une évolution. La loi de finances introduit des ajustements majeurs pour inciter les entreprises à accélérer leur transition vers l’électromobilité, notamment à travers un nouveau bonus écologique et l’introduction d’un score environnemental. Cependant, les entreprises ne peuvent plus prétendre au bonus écologique pour l’achat de voitures neuves, à l’exception d’un bonus de 3 000 € pour l’acquisition de véhicules utilitaires électriques de catégorie N1.
De plus, comme mentionné précédemment, une proposition de loi du député Damien Adam est envisagée pour atteindre les objectifs de verdissement des flottes d’entreprise, voici les points clés de cette proposition :
- Les entreprises devront intégrer une part croissante de véhicules à très faibles émissions dans leurs flottes (20 % dès 2024, 40 % en 2026, 65 % en 2028, et 95 % en 2030).
- Les véhicules hybrides rechargeables seront exclus des calculs pour favoriser les véhicules entièrement électriques et à hydrogène.
- Les entreprises ne respectant pas les quotas de verdissement pourront se voir infliger des amendes allant jusqu’à 10 000 €, ou 20 000 € en cas de récidive.
- Les entreprises devront déclarer leur niveau d’atteinte des objectifs de verdissement, sous peine de sanctions financières.
- Les véhicules convertis à l’électrique ou à l’hydrogène seront considérés comme des modèles neufs pour le calcul des quotas.
- Les flottes de taxis et VTC seront intégrées dans les nouvelles trajectoires de verdissement.
Avantages et aides : pourquoi les entreprises doivent-elles passer à l'électrique ?
Comment profiter des aides à l'électrification ?
Diverses incitations financières et fiscales sont à la disposition des entreprises pour faciliter l’électrification de leur flotte automobile. Bien que le bonus écologique pour l’achat de voitures électriques neuves ait été supprimé pour les entreprises, elles peuvent encore bénéficier d’un bonus de 3 000 euros pour l’acquisition de camionnettes électriques neuves.
La prime à la conversion a également été ajustée, maintenant conditionnée par un score environnemental, l’éco-score, qui encourage l’acquisition de véhicules moins polluants. Les montants de cette prime varient en fonction du type de véhicule, offrant jusqu’à 8 000 euros pour certains véhicules utilitaires, selon leur catégorie.
Au-delà des aides directes à l’achat, des avantages fiscaux significatifs sont offerts aux entreprises qui intègrent des véhicules électriques dans leur flotte. L’exonération de l’ex-TVS (taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques) pour les véhicules électriques. Cela permet ainsi de réduire les coûts annuels liés à l’utilisation de ces véhicules. De plus, des exonérations sur la taxe d’immatriculation (ex-carte grise) sont disponibles pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables, ce qui représente des économies non négligeables.
Nous vous recommandons de réaliser un audit de votre flotte automobile pour identifier vos besoins et évaluer la faisabilité de votre projet. Cet audit inclut l’analyse des coûts, les économies et les besoins en infrastructure de recharge.
Quels sont les bénéfices d’avoir une flotte électrique ?
L’électrification d’une flotte automobile pour une entreprise s’inscrit dans une stratégie globale bénéfique à plusieurs niveaux.
Des économies significatives
Passer à une flotte électrique permet aux entreprises de réaliser des économies non négociables. Premièrement, le coût de l’énergie pour charger un véhicule électrique est généralement inférieur à celui du carburant pour un véhicule thermique, charger un véhicule électrique pour parcourir 100 km coûte généralement entre 2,25 € et 3,41 € en France, tandis que le coût pour un véhicule thermique avoisine les 9 € pour la même distance. De plus, les véhicules électriques nécessitent moins d’entretien, car ils ont moins de pièces mobiles et n’exigent pas de changements d’huile, ce qui réduit les coûts d’entretien courant et prolonge la durée de vie du véhicule. L’exonération de certaines taxes et les aides à l’acquisition augmentent encore ces économies.
La valorisation de l’image de marque
S’engager dans l’électromobilité rehausse l’image de marque d’une entreprise, la positionnant comme un acteur responsable et avant-gardiste dans le domaine de la durabilité. Cela est bien illustré par les entreprises mentionnées en début d’article. Les consommateurs sont de plus en plus conscients des enjeux environnementaux et valorisent les entreprises qui prennent des mesures concrètes pour réduire leur empreinte carbone. Avoir une flotte électrique peut donc améliorer la perception de la marque auprès des clients, partenaires, et employés, favorisant ainsi la fidélité et l’attraction de nouveaux talents sensibles à ces questions.
Des performances optimisées
Les véhicules électriques offrent une expérience de conduite supérieure, avec une accélération instantanée et un fonctionnement plus silencieux, améliorant le confort pour les conducteurs. De plus, les performances environnementales des véhicules électriques sont indéniables, avec zéro émission de CO2 à l’utilisation, contribuant directement à l’atteinte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’entreprise. Cette amélioration des performances ne se limite pas aux aspects environnementaux, elle s’étend également à la logistique et à l’efficacité opérationnelle, les véhicules électriques pouvant être rechargés sur site, réduisant le temps et les coûts associés au ravitaillement en carburant.
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L'avenir de la flotte automobile est-il électrique ?
Réduction des émissions de CO2 : l'enjeu crucial pour les entreprises
En 2024, la réduction des émissions de CO2 est un enjeu crucial. Les entreprises se trouvent au cœur d’une transition, poussées par les progrès technologiques et les impératifs écologiques, avec un gros plan sur la réduction de leur empreinte carbone dans le cadre de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) de la France. Cette stratégie vise à atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050.
Les entreprises sont encouragées à adopter des véhicules électriques et hybrides rechargeables au sein de leurs flottes, une démarche importante compte tenu de la montée des zones à faibles émissions (ZFE) et de la nécessité de réduire les émissions dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants. Les avantages des voitures électriques incluent non seulement une réduction de la pollution atmosphérique, mais également une meilleure gestion de l’énergie grâce au potentiel des technologies Vehicle-to-Grid (V2G) qui permettent de restituer l’énergie au réseau électrique pendant les pics de demande.
L’engagement national vers la réduction des émissions de CO2 s’est concrétisé par des objectifs clairs : réduire les émissions de 441 millions de tonnes en 2019 à 315 millions de tonnes en 2030, avec une stratégie qui s’appuie sur une croissance responsable et des mesures anti-émissions efficaces (décarbonation de l’industrie, promotion de véhicules propres). Ce chemin vers une économie bas-carbone inclut également un reporting carbone obligatoire pour les grandes entreprises, les incitant à mesurer et publier les émissions liées à leurs activités.
Quelles conséquences pour les entreprises récalcitrantes ?
Durcissement des exigences réglementaires
L’Union européenne a pris des mesures pour encadrer les pratiques des entreprises, notamment dans le secteur automobile, afin d’accélérer la transition vers une économie verte et durable.
La proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et sa modification en 2022 (Directive 2019/1937) souligne l’importance du comportement des entreprises dans tous les secteurs économiques. Les entreprises doivent intégrer la durabilité dans leurs systèmes de gouvernance et de gestion et prendre des décisions commerciales en tenant compte des incidences sur les droits de l’homme, le climat et l’environnement, ainsi que de la résilience de l’entreprise à long terme. Cette directive met en avant la nécessité pour les entreprises, en particulier celles du secteur automobile d’identifier les risques liés au respect des droits de l’homme et aux impacts environnementaux.
Concrétisation par des sanctions
Les entreprises de l’UE qui ne respectent pas ces exigences réglementaires renforcées s’exposent à des sanctions. Bien que les détails précis des sanctions soient ajustés selon le contexte et la gravité de la non-conformité, le cadre réglementaire s’oriente vers des amendes et des mesures obligatoires. L’objectif est double : encourager la mise en œuvre de pratiques durables et punir efficacement les manquements.
Impact sur les entreprises récalcitrantes
Les entreprises risquent des amendes significatives qui peuvent impacter directement leur rentabilité. De surcroît, l’impact sur leur réputation pourrait nuire à leurs relations avec les consommateurs, investisseurs, et partenaires commerciaux, la transparence et le devoir de vigilance étant devenus des critères essentiels pour ces parties prenantes.
Le secteur automobile illustre particulièrement bien la complexité de ces défis, avec, par exemple, environ 450 000 exigences dans les domaines électronique et logiciel pour un véhicule de milieu de gamme bien équipé, auxquelles s’ajoutent 50 000 exigences mécaniques et réglementaires. Cette complexité accentue la nécessité pour les entreprises automobiles de respecter les normes de durabilité et d’impact environnemental, sous peine de sanctions pour non-respect des réglementations actuelles.
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Conclusion
L’évolution vers un durcissement des exigences et des sanctions pour les entreprises récalcitrantes souligne donc l’impératif de conformité dans le contexte de la transition vers une économie plus verte et durable. Les entreprises du secteur automobile, en particulier, doivent naviguer dans un environnement réglementaire complexe et évolutif, intégrant la durabilité à tous les niveaux de leurs opérations pour éviter des conséquences financières et réputationnelles potentiellement graves.
