Table of Contents
I - General information
1 – Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble à toutes offres, livraisons et prestations réalisées par la société BEEV, société par actions simplifiée au capital de 52 319,32 €, ayant son siège social 5 Rue Pleyel 93200 SAINT-DENIS et pour numéro unique d’identification le 851 682 807 R.C.S. BOBIGNY (ci-après le « Fournisseur ») auprès de clients (ci-après les « Acheteurs » ou l’ « Acheteur ») à l’occasion de la vente et/ou de l’installation de matériels de mobilité électrique (ci-après le « Produit » ou les « Produits »), via le site Internet https://www.beev.co/ (ci-après le « Site Internet »). Il est ici précisé que le Fournisseur pourra sous-traiter tout ou partie des prestations d’installation des Produits à des entreprises partenaires (ci-après le « Partenaire Installateur »), ce qu’accepte expressément l’Acheteur.
2 – Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Il est toutefois précisé que la garantie « Beev Care » fait l’objet de conditions générales de vente complémentaires disponibles à l’adresse suivante : https://www.beev.co/conditions-generales-de-ventes-beev-care/ Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version. Les CGV peuvent également être communiquées à l’Acheteur sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
3 – Toute commande d’un Produit sur le Site Internet implique l’acceptation par l’Acheteur des CGV, et ce quelles que soient les conditions générales d’achat de l’Acheteur, qui ne sont en aucune circonstance opposable au Fournisseur.
4 – Si l’une des clauses des CGV est nulle ou annulée, les autres clauses n’en seront pour autant pas invalidées.
5 – Le Fournisseur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige.
6 – Le fait que le Fournisseur ne fasse pas application et / ou ne se prévale pas, à un moment donné, d’une quelconque des dispositions des CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites CGV.
II - Preliminary offer (hereinafter "the offer") - Commercial documents
1 – Préalablement à toute commande d’un Produit, l’Acheteur doit remplir le formulaire disponible sur le Site Internet. L’Acheteur sera rappelé par les services commerciaux du Fournisseur afin d’étudier ses besoins ainsi que les éléments techniques relatifs à l’installation sollicitée. Un processus automatisé peut également permettre la génération d’un devis sur la base des informations saisies directement par l’Acheteur via le Site Internet. L’Acheteur est seul responsable des données qu’il y renseigne. Des éléments et pièces complémentaires, et notamment des photographies, pourront être requis de l’Acheteur pour permettre au Fournisseur de confirmer les informations transmises. À ce titre, BEEV pourra demander à l’Acheteur de fournir, sans s’y limiter :
- Une capture d’écran du compteur Linky (puissance souscrite) ;
- Une capture d’écran du compteur Linky (puissance instantanée);
- Une capture d’écran du compteur Linky (puissance maximale atteinte) ;
- Des photos de l’emplacement prévu pour la borne de recharge ;
- Des photos du cheminement envisagé pour le câble ;
- Des photos du tableau électrique (disjoncteurs visibles) ;
- Tout autre document utile à une analyse technique complète du projet.
L’acceptation de l’offre et des présentes CGV peut être réalisée électroniquement. L’Acheteur confirme ainsi l’exactitude des informations transmises. Si des ajustements sont nécessaires après analyse technique ou visite, un devis rectificatif sera soumis à validation. BEEV se réserve le droit de solliciter des documents complémentaires selon la complexité du projet.
2 – Une Offre sera alors transmise à l’Acheteur par le Fournisseur pour acceptation. L’Offre pourra être générée automatiquement sur la base des données renseignées en ligne par l’Acheteur. L’Offre sera valable pendant une durée de trente jours à compter de sa date d’émission, sauf stipulation contraire.
Une brochure technique du Produit commandé sera jointe à l’Offre. Le cas échéant, si une visite technique s’avère nécessaire, l’Offre indiquera les modalités d’exécution de celle-ci.
III - Ordering
1 – Toute commande concernant l’installation des Produits s’effectuera en retournant l’Offre au Fournisseur, dûment signée et datée par l’Acheteur et revêtue de la mention manuscrite « bon pour exécution des travaux ». Elle fera l’objet d’une confirmation écrite de la part du Fournisseur, y compris par message électronique. En cas de parcours automatisé, la validation du devis généré en ligne par l’Acheteur vaudra engagement ferme. L’Acheteur devra valider explicitement les informations fournies avant finalisation.
Dans le parcours automatisé :
- L’Acheteur saisit les données de son projet,
- Un devis est généré automatiquement,
- L’Acheteur confirme l’exactitude avant validation.
En cas d’écart constaté sur site, un nouveau devis est soumis. En cas de fausse déclaration volontaire, des frais s’appliquent. Si l’erreur est due au logiciel, la correction est gratuite.
2 – Toute autre commande, y compris celle passée par téléphone ou par télécopie, doit faire l’objet d’une confirmation écrite par le Fournisseur. Cette confirmation peut être formulée par tous moyens écrits et vaut acceptation de la commande.
3 – En tout état de cause, la commande doit notamment mentionner : la quantité, le type de produit, le prix, les conditions de paiement, le lieu de la livraison ou de l’installation s’il est autre que le lieu de facturation. Sauf mention expresse contraire, les conditions de paiement retenues sont celles stipulées dans les CGV en vigueur.
4 – Une fois la commande confirmée dans les conditions du présent article, toute adjonction ou modification de la commande ne liera le Fournisseur que s’il l’a acceptée par écrit. En cas de constat d’un écart entre les informations fournies et la réalité du site (ex : différence de puissance compteur, longueur de câble, accessibilité), un devis correctif sera émis. L’Acheteur pourra l’accepter ou l’annuler. En cas de refus, des frais forfaitaires de 100 € TTC (annulation) ou 180 € TTC (déplacement) pourront être facturés.
La commande est validée après acceptation du devis et paiement intégral. Toute modification postérieure peut entraîner un devis révisé. L’Acheteur est seul responsable des données fournies. Toute erreur (type de compteur, emplacement, longueur de câble, etc.) peut générer un ajustement tarifaire ou des frais. Si l’erreur provient du système BEEV, elle sera corrigée sans frais. En dehors du droit de rétractation, une annulation entraîne des frais forfaitaires de 100 € TTC. Un double processus de confirmation est mis en place avant validation définitive.
5 – Le cas échéant, toute demande de prestation supplémentaire non expressément prévue dans l’Offre devra faire l’objet d’un devis de la part du Fournisseur et d’une acceptation écrite et expresse de la part de l’Acheteur avant toute réalisation.
IV - Prices - Delivery
1 – Les prix (ci-après les « Prix » ou le « Prix ») facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base de l’Offre du Fournisseur. Ils sont valables, sauf mention expresse contraire dans l’Offre, pour une durée maximale de trente jours.
2 – Tous les prix sont exprimés toutes taxes comprises. Les taxes sont appliquées selon la réglementation en vigueur.
3 – Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans l’Offre. Le Fournisseur est en droit de procéder à des livraisons partielles, si l’Acheteur n’en est raisonnablement pas pénalisé.
Transport will be carried out under the Supplier's responsibility, but at the Buyer's exclusive expense, unless otherwise agreed in writing. Accordingly, transport of the Products and all costs directly or indirectly related thereto, including, by way of illustration only, insurance, loading, unloading and delivery costs, shall be borne exclusively by the Purchaser.
The delivery or installation times of the Products mentioned in the Offer are indicated according to the availability of supplies, stocks or the availability of the Installer Partner and constitute mere indications.
The date of availability of the Products will be communicated to the Purchaser either by the Supplier or by the Partner Installer.
Except in cases of force majeure, in the event of late delivery or installation lasting more than thirty days after the indicative delivery date, the Buyer will have the option of cancelling his order by registered letter with acknowledgement of receipt, without being entitled to claim any compensation whatsoever.
V - Product installation
1 – Dès réception de l’Offre acceptée par l’Acheteur, le Fournisseur se mettra en relation avec un Partenaire Installateur.
2 – La date d’installation des Produits sera convenue entre l’Acheteur et le Partenaire Installateur.
The Buyer undertakes to be present during the intervention of the Partner Installer.
In the event of absence or cancellation of a scheduled appointment, the Installing Partner reserves the right to invoice the Purchaser for travel expenses and the Supplier for administration costs.
3 – L’emplacement des Produits devra être déterminé de manière définitive entre l’Acheteur et le Partenaire Installateur, suivant les contraintes techniques et de sécurité éventuellement relevées par le Partenaire Installateur au plus tard au moment de l’installation.
The Installing Partner must be guaranteed free access to the location where the Products are to be installed. Failing this, in the event of inaccessibility for the Installing Partner, travel expenses may be invoiced to the Buyer.
4 – S’il apparaît que des travaux supplémentaires sont indispensables pour l’installation des Produits, le Partenaire Installateur les fera figurer dans le procès-verbal de fin de chantier qui devra être signé par l’Acheteur. Dans ce cadre, aucun retard ne pourra être imputé au Fournisseur.
5 – À l’issue de l’installation, un procès-verbal de fin de chantier sera signé entre l’Acheteur et le Partenaire Installateur. Le Partenaire Installateur en informera le Fournisseur.
The Supplier will send the site completion report to the Purchaser and the Installing Partner prior to installation.
The Installing Partner will include in these minutes all modifications to the initially planned worksite.
The Buyer must include in this report all defects, faults or reservations relating to the integrity and correct installation of the Products. Any reservations will be the subject of an additional intervention allowing the defects to be corrected and lifted, marking the date of completion of the site.
The information contained in this completion report may not be contested at a later date, particularly in the event of additional invoicing. Only the information contained in this report will be binding on the Supplier, the Installing Partner and the Purchaser.
VI - Buyer's commitments
1 – L’Acheteur déclare être l’entier propriétaire des lieux, des objets ou de tout support nécessaire à l’installation des Produits. S’il n’est pas le propriétaire des lieux, l’Acheteur déclare avoir déjà obtenu l’accord du propriétaire pour la réalisation de l’installation. L’Acheteur déclare en outre qu’il ne connaît pas d’obstacles à l’installation des Produits et qu’il a obtenu toutes les autorisations publiques ou privées éventuellement nécessaires préalablement à ladite installation.
2 – L’Acheteur s’oblige à collaborer en bonne intelligence avec le Fournisseur et le Partenaire Installateur. À ce titre, il s’engage plus particulièrement à transmettre au Fournisseur et au Partenaire Installateur avec précision, y compris lors des appels téléphoniques préalables à l’Offre, sous son entière responsabilité, l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution des présentes, et garantit l’exactitude de ces informations. Dans le cadre du processus automatisé, l’Acheteur est seul responsable de l’exhaustivité, de la fiabilité et de la sincérité des informations fournies en ligne. Il est expressément indiqué que toute différence entre les informations renseignées et les conditions techniques constatées sur site pourra entraîner une modification du prix et l’émission d’un devis rectificatif.
3 – Le cas échéant, l’Acheteur s’engage à réaliser, sous sa seule responsabilité, préalablement à la date de début de l’installation des Produits, toutes les formalités administratives, ou de toute autre nature, nécessaires à la bonne réalisation de l’installation. Le Fournisseur n’a pas pour mission de s’assurer de la compatibilité des différentes réglementations administratives spécifiques susceptibles de s’appliquer à l’Acheteur, qui en fait son affaire personnelle.
4 – Tous les coûts et frais supplémentaires résultant d’un retard dans l’installation des Produits en raison d’une inexactitude dans les informations et documents transmis ou en raison de la non-réalisation de travaux préalables seront à la charge exclusive de l’Acheteur.
Lorsque l’écart provient d’une erreur du système automatisé de BEEV, aucun frais ne pourra être facturé à l’Acheteur.
5 – L’Acheteur s’engage en outre à donner un accès libre au Fournisseur et au Partenaire Installateur au lieu d’installation des Produits pendant toute la durée de l’installation et cela jusqu’à la réception définitive de cette dernière.
6 – Après l’installation, l’Acheteur s’engage à ne pas utiliser les Produits dans des conditions de nature à porter atteinte à leur fonctionnement ou à la sécurité de l’installation.
VII - Legal warranties
1 – Tous les Produits bénéficient, de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés (2ans), prévues respectivement, aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil. Au titre de la garantie légale de conformité, le Fournisseur est responsable, vis-à-vis de l’Acheteur, des défauts de conformité du bien existant au moment de la vente. L’Acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à partir de l’achat, sans avoir besoin de prouver que le défaut existait au moment de la vente. L’Acheteur peut choisir entre le remplacement du bien ou sa réparation. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’Acheteur pourra rendre le bien et se faire restituer le prix ou bien le garder et se faire restituer une partie du prix. Au titre de la garantie légale des vices cachés, le Fournisseur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu et qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’Acheteur a deux ans à partir de la découverte du vice caché, pour rapporter le bien au Fournisseur ou le prévenir par courrier recommandé avec avis de réception. Il appartiendra à l’Acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. L’Acheteur a le droit de rendre la chose et se faire restituer le prix ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par lettre recommandée ou par mail à l’adresse suivante : [email protected] dans les délais susvisés. Les Produits doivent être retournés dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
2 – Les installations peuvent, selon leur nature, bénéficier de la garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil), de la garantie de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code civil) ainsi que de la garantie décennale (articles 1792 et suivants du Code civil). Ne sont pas couvertes par la garantie les anomalies ou dysfonctionnements liés à des informations erronées fournies par l’Acheteur lors de la création du projet ou à l’occasion de la commande.
VIII - Supplier's liability
The Supplier is subject to a general obligation of means.
The Supplier may be held liable in the event of non-performance of the services provided hereunder. However, the Supplier shall not be held liable in the event of :
- False, erroneous or incomplete information provided by the Buyer;
- Failure by the Buyer to fulfill its obligations hereunder;
- Force majeure;
- If the Products are defective within the meaning of Articles 1245 et seq. of the French Civil Code ;
- Failure by the Buyer to comply with all or part of the safety and operating instructions for the Products provided by the Supplier, the Installer Partner or the manufacturer;
- Natural wear and tear of the installed product;
- Poor electrical protection of theBuyer's installation;
- Misuse, improper use, unreasonable use or abnormal use by the Buyer.
In all cases, should the Supplier nevertheless be held liable, such liability shall be limited to the maximum amount covered by its insurance policies.
In any event, the Supplier shall not be liable for immaterial and/or indirect damage (such as, but not limited to, loss of earnings, loss of profit or loss of production, financial loss, commercial loss, loss of customers, any commercial disruption whatsoever, loss of profit, loss of brand image, loss of data, files or software, third-party claims, increased costs).
IX - Terms of payment
1 – Sauf stipulation contraire ou accord préalable entre le Fournisseur et l’Acheteur figurant dans l’Offre, l’intégralité du Prix de la commande doit être réglée au moment de l’acceptation de l’Offre par l’Acheteur. L’exécution de la commande est suspendue au paiement intégral du Prix.
2 – Si un acompte est négocié entre le Fournisseur et l’Acheteur, l’exécution de la commande est suspendue au paiement dudit acompte. Le solde devra être réglé au plus tard au moment de la mise à disposition du Produit par le Fournisseur. En tout état de cause et conformément à la loi, le délai de paiement contractuel ne pourra excéder 60 jours après la date de facture.
3 – Le règlement de la commande s’effectue soit par carte bancaire, soit par virement bancaire, soit via l’une des plateformes de paiement utilisée par le Fournisseur. Le paiement ne sera effectif qu’à compter de l’accord des centres de paiement bancaires. En cas de refus de l’établissement bancaire, la commande sera automatiquement suspendue et le Fournisseur prendra le soin de le signaler à l’Acheteur par email.
4 – En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante.
5 – Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité d’intérêts de retard à un taux égal au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points, sans que le montant des intérêts ainsi calculés ne puisse être inférieur au taux de l’intérêt légal en vigueur multiplié par trois (3). Ces intérêts sont dus par le seul fait de l’échéance.
Pour les Acheteurs professionnels, l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue par l’article L. 441-10 du Code de commerce sera également applicable de plein droit pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement.
X - Financing solutions
Financing solutions may be offered depending on the payment provider selected by the Purchaser. The Supplier invites the Purchaser to contact the selected payment service provider directly to find a financing solution adapted to his project and financial capacities.
XI - Acceleration clause
In the event of total or partial non-payment of an order on the due date, the sums due in respect of this order or other orders already delivered or in the process of being delivered shall become immediately payable after formal notice to pay has been sent to the Purchaser by the Supplier by registered letter with acknowledgement of receipt and has remained unsuccessful at the end of a period of eight (8) days following its delivery to the Purchaser.
In addition, the Supplier reserves the right to terminate the current contract(s) in accordance with the law and, where applicable, to claim damages.
XII - Right of withdrawal and cancellation
1 – L’Acheteur consommateur ou non professionnel, au sens du Code de la consommation, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours selon les modalités prévues aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation disponible en Annexe 1 des présentes CGV, ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. Un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Acheteur par le Fournisseur En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.
2 – En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après le délai légal de rétractation, ou en l’absence de délai légal de rétractation pour les Acheteurs professionnels, pour quelques raisons que ce soit hormis cas de force majeure :
- Where the contract has been concluded with a third-party partner of the Supplier, the cancellation terms and conditions mentioned in the partner's General Terms and Conditions of Sale apply.
- Lorsque le contrat a été conclu directement entre le Fournisseur et l’Acheteur :
○ des frais d’annulation de 100 € TTC seront appliqués si la commande est annulée avant planification ;
○ des frais de déplacement de 180 € TTC seront dus si l’annulation intervient après une visite sur site ;
○ une somme équivalente à 50 % du montant TTC pourra être conservée si l’annulation intervient après validation de l’installation planifiée.
XIII - Resolutory clause
1 – Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l’Acheteur au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière de l’Acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date de la livraison, le Fournisseur serait fondé, soit à exiger un paiement avant la livraison, soit à provoquer la résolution du contrat.
2 – En cas d’inexécution d’une seule de ses obligations par l’Acheteur, y compris au titre des engagements figurant à l’article VI des présentes, le Fournisseur adressera à l’Acheteur une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. À défaut d’exécution par l’Acheteur de son obligation sous quinzaine à compter de la délivrance de la lettre susvisée, la vente sera résolue de plein droit s’il plaît au Fournisseur, sans recours judiciaire et sans préjudice de la faculté pour ce dernier de solliciter judiciairement l’indemnisation de l’entier dommage que lui aurait causé le manquement de l’Acheteur.
3 – L’Acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du Fournisseur en cas de modification des spécificités ou caractéristiques techniques initiales, intervenant entre la passation de la commande et la livraison, et qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire, ou de préconisations du fabricant. Le Fournisseur s’engage toutefois à informer l’Acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.
XIV - Force majeure
1 - The Supplier shall not be held liable if the non-performance or delay in the performance of any of its obligations, as described in these GCS, results from a case of force majeure, within the meaning of article 1218 of the French Civil Code.
In particular, the following are considered as force majeure events:
- atmospheric catastrophes such as frost, snow or exceptionally heavy or prolonged rain,
- thaw barriers,
- fire, flood or explosion from any cause whatsoever affecting the manufacturer,
- strikes or walkouts that may affect the manufacturer or the Supplier or the Supplier's service providers involved in any stage of the service.
2 - The Supplier shall inform the Purchaser as soon as possible of the cases and events listed above.
XV - Retention of title - Transfer of risk
1 – Les Produits resteront la propriété du Fournisseur jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du Prix en principal et accessoires, et ce quelle que soit la date de livraison des Produits. La réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques à l’Acheteur dès la mise à disposition des Produits conformément aux termes des CGV.
2 – Le non-paiement, même partiel, d’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des Produits par le Fournisseur, laquelle sera exercée par voie de lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’Acheteur. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas d’un redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire de l’Acheteur. La restitution des Produits s’effectuera aux frais et risques de l’Acheteur au lieu indiqué par le Fournisseur. Si l’Acheteur doit remettre le Produit à un transporteur ou à un dépositaire, ce dernier devra dater et signer le présent document après avoir indiqué de sa main : « pris connaissance de la clause de réserve de propriété lors de la remise des Produits ».
3 – La restitution des Produits au Fournisseur aura pour effet la résolution de plein droit de la vente des Produits. Les acomptes versés par l’Acheteur au Fournisseur resteront toutefois acquis à ce dernier à titre de dommages et intérêts.
4 – Toute cession par l’Acheteur de droits et / ou obligations découlant de la commande est subordonnée à l’autorisation préalable écrite du Fournisseur. L’Acheteur s’interdit en outre de revendre, de donner en gage ou d’affecter en garantie à quelque titre que ce soit, ou de transformer les Produits, jusqu’au règlement intégral du Prix et de ses accessoires, s’il y a lieu.
5 – En cas d’intervention de l’un des créanciers de l’Acheteur avant le paiement complet du Prix ou de ses accessoires au Fournisseur, notamment en cas de saisie des Produits ou en cas d’ouverture d’une procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer le Fournisseur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de même que les créanciers saisissants ou les organes de la procédure collective. L’Acheteur supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention et, notamment, ceux afférents à une tierce opposition.
6 – Le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur qu’au moment de la mise à disposition des Produits au lieu de livraison de celui-ci, indépendamment du transfert de propriété, et ce, quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci. L’Acheteur est tenu de prendre toutes les dispositions propres à garantir les Produits contre le vol, la perte ou la détérioration à compter du jour de leur mise à disposition.
XVI - After-sales service
After installation of the Products, the Supplier provides the Purchaser, without additional payment, with an after-sales service covering in particular:
- A terminal defect
- A faulty installation
- Inability to charge or power failure (disjunction) when charging
- Cosmetic defects
L’Acheteur devra contacter le Fournisseur par courriel à l’adresse suivante : [email protected]. Une solution sera apportée à l’Acheteur dans un délai de 48 heures (hors weekend et jours fériés et chômés) suivant la réception de sa demande.
En outre, en dehors des garanties légales visées par l’article VII des présentes, les installations du Fournisseur bénéficient d’une garantie pendant une période de six mois à compter de la date de finalisation du chantier telle que visée à l’article V.
Cette garantie s’applique en cas de dysfonctionnements et de défauts des Produits. L’Acheteur devra prendre attache avec le service après-vente du Fournisseur dès constatation des dysfonctionnements et/ou des défauts, lequel apportera la solution la plus adaptée à l’Acheteur.
XVII - Insurance
Le Fournisseur déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages consécutifs à l’exécution de la commande et à l’installation des Produits
XVIII - Intellectual property
Le contenu du Site Internet est la propriété du Fournisseur. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
XIX - Personal data
In accordance with law 78-17 of January 6, 1978 amended by law n°2018-493 of June 20, 2018, it is reminded that the nominative data requested from Buyers is necessary for the processing of his order and the establishment of invoices, in particular.
This data may be communicated to any of the Supplier's partners responsible for executing, processing, managing and paying for orders.
The processing of information communicated via the Website complies with legal requirements regarding the protection of personal data, with the information system used ensuring optimum protection of such data and in particular the RGPD, as well as any other legislative or regulatory provisions in force, with the information system used ensuring optimum protection of such data.
In accordance with current national and European regulations, the Buyer has a permanent right of access, modification, rectification, opposition, portability and limitation of the processing of information concerning him/her.
The Supplier invites Buyers to consult the privacy policy to find out about the procedures applicable in this respect: https: //www.beev.co/donnees-personnelles
XX - Language and applicable law
These General Terms and Conditions of Sale and the transactions arising from them are governed by and subject to French law.
These terms and conditions are written in French. Should they be translated into one or more foreign languages, only the French text will be deemed authentic in the event of a dispute.
XXI - Disputes
In the event of a dispute, the Purchaser may contact the Supplier by telephone on 06 72 49 74 63, by e-mail [email protected], or by post at 5 Rue Pleyel 93200 Saint-Denis.
Concerning Buyers who are consumers, in the absence of amicable agreement, claims or disputes relating to the validity, interpretation, performance or non-performance, interruption or termination of this contract may be submitted to the following mediator: MOBILIANS.
Buyers who are consumers must submit their requests for mediation :
- Or by post, to the following address: M. le Médiateur de MOBILIANS, 43 bis Route de Vaugirard - CS 80016 à 92197 Meudon CEDEX,
- Or by e-mail to : [email protected] ,
- Or on its website: https://www.mediateur-mobilians.fr.
Failing this, or if mediation fails, the competent court will be determined in accordance with legal provisions.
It is expressly stipulated that for Buyers who are merchants, all disputes will be submitted to the courts of the Supplier's jurisdiction.